Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2026 au profit de la Commune d’Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2031, une redevance pour l’apposition par les services communaux d’affiches sur les emplacements appartenant à la Commune;
Article 2 :
Le taux de la redevance, par affiche, est fixé à €7,20 pour une période de huit jours et ce, pour toutes les affiches commerciales, de notaires, huissiers, théâtres, cinémas, concerts, etc…
Compte tenu du nombre peu important d’emplacements dont dispose l’administration et de l’exiguïté de ceux-ci, la durée d’affichage sera limitée à cette période de 8 jours.
Article 3 :
Indexation des taux de taxes
Le taux de la taxe est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation du Royaume (base 2013), selon la formule suivante :
- Le taux de base est le taux spécifié dans le présent règlement.
- L'indice de base est l'indice de novembre 2025.
- Le nouvel indice est l’indice de novembre de l’année précédant l’exercice d'imposition.
- Après application du coefficient d’indexation, le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure.
Article 4 :
La redevance est due même lorsque les affiches sont exemptées de la taxe au profit de l’Etat.
Article 5 :
Ne donnent pas lieu à la perception de la redevance :
Les affiches émanant des pouvoirs publics.
Les affiches émanant d’organismes à caractère éducatif, culturel, sportif, social, patriotique, philosophique ou humanitaire annonçant l’organisation sur le territoire de la commune de divertissements, conférences et autres activités.
Les affiches électorales apposées sur les emplacements prévus à cette fin.
Article 6 :
Les affiches devront être présentées préalablement à leur apposition au bureau communal d’affichage. Un timbre à date sera apposé sur chaque exemplaire par l’administration communale.
Article 7 :
Le montant de la redevance est à acquitter, préalablement à l’affichage, entre les mains du Receveur Communal.