Article 1 :
Les services techniques rendus par le personnel communal, à la demande expresse de particuliers, d'organismes privés ou publics, à l'occasion de réservations d'emplacements devant servir de parking sur la voie publique, donnent lieu au paiement à la commune des redevances suivantes :
pour le chargement, le transport, le placement aux endroits exigés du matériel de signalisation ad hoc et son enlèvement après usage : € 92,00
à partir du troisième panneau de signalisation ou autre, placé et enlevé aux endroits qui s'imposent, par plaque : € 12,00
Si la durée d'utilisation du matériel dépasse 1 jour : € 12,00 par panneau et par jour calendrier supplémentaire.
Si la durée d'utilisation du matériel, prévue dès le début du chantier, dépasse 3 mois, les panneaux sont remplacés par des panneaux fixes. A partir du 3eme mois, le montant de la redevance est fixé à
€ 6,00 par panneau et par jour calendrier. La réservation est limitée aux jours de semaine, et le paiement de la redevance n’est pas dû pour les weekends et jours fériés, les congés du bâtiment (juillet/août) et de fin d’année.
En cas de déménagement le même jour dans la commune, la redevance n'est due qu'une seule fois.
Pour les réservations de stationnement destinées à des autocars pour une durée de plus d’1 semaine, la redevance est fixée à € 3,00 par jour et par mètre courant de réservation.
La Commune ne peut être tenue pour responsable en cas de déplacement des panneaux par des tiers. Le personnel communal tracera au sol à la craie grasse, ou autre marqueur défini par l'administration l'emplacement de pose des panneaux. Le demandeur porte la charge du contrôle régulier du positionnement des panneaux et en est informé lors de sa demande. Le demandeur doit donc vérifier régulièrement la situation et adapter sa demande si d'autres panneaux sont installés au même endroit, y compris pour d'autres dates. Dans ce cas, il doit immédiatement en avertir les services communaux qui adapteront la situation.
La longueur standard de la réservation est de 25 mètres maximum pour les deux premiers panneaux, plus 25 mètres par panneau de rappel additionnel. Toutefois, en fonction de l'aménagement des lieux ou de la présence d'autres réservations de stationnement, les services communaux adapteront la pose des panneaux ou réduiront cette longueur, sans que cette adaptation ne donne droit à une réduction de la redevance.
Le paiement de la redevance n'implique aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur la voie publique mais préserve au contraire la possibilité pour l'autorité communale de supprimer ou de réduire à tout instant l'usage autorisé. Dans ce cas, le montant de la redevance est révisé au prorata de la réservation réellement autorisée.
Article 2 :
Sauf dérogation octroyée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en cas de réservation de stationnement destinée à un évènement privé (hors déménagements, livraisons et travaux), les réservations de stationnement doivent se faire dans certaines rues uniquement et un service de navette doit être organisé par le demandeur su nécessaire. Les rues susceptibles d’accueillir ces réservations sont :
- Avenue du 2ème Régiment des Lanciers
- Avenue de la Force Aérienne
- Avenue de la Cavalerie
- Avenue des Gaulois, côté parc
- Avenue des Nerviens, côté parc
- Chaussée d’Etterbeek, côté parc
- Rue Felix Hap, côté écoles
- Boulevard Louis Schmidt, côté berme centrale
- Boulevard Général Jacques, côté casernes
- Parc du Cinquantenaire, pour autant que l’activité organisée ait reçu l’accord des gestionnaires du parc.
Les écoles subsidiées par les communautés françaises et flamandes, et les asbl reconnues par la Commune ne sont pas soumises aux limitations de lieux précitées. Les réservations demandées ne peuvent pas dépasser 2 jours consécutifs.
Article 3 :
En cas de livraison ou de déménagement lorsqu’il n’y a pas d’emplacement de stationnement à réserver, et que celui-ci doit se faire en chaussée ou en trottoir, le demandeur peut bénéficier du matériel communal durant maximum 1 jour, moyennant le paiement préalable de la redevance suivante :
Pour le chargement, le transport sur place, et l’enlèvement après usage d’une barrière de fermeture de rue équipée de la signalisation ad hoc, ou d’un panneau D1 et de 3 balises d’alignement : € 92,00
Par barrière ou panneau supplémentaire : € 12,00
Lorsqu’une autorisation spéciale du Bourgmestre est nécessaire à l’installation de la signalisation : € 23,00
Le matériel est déposé à proximité du lieu du déménagement, mais doit être mis en place et enlevé par le demandeur suivant le plan de signalisation annexé à son autorisation.
Article 4 :
Le paiement de la redevance n’implique aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur la voie publique mais préserve au contraire la possibilité pour l’autorité communale de supprimer ou de réduire à tout instant l’usage autorisé. Dans ce cas, le montant de la redevance est révisé au prorata de la réservation réellement autorisée.
Article 5 :
Aucune interdiction de stationner ne peut être installée ou maintenue dans le cas d’un chantier soumis aux procédures d’autorisation spécifiques, avant que lesdites autorisations ne soient délivrées.
La pose de conteneurs ou d'élévateurs en zone de stationnement entre 7h00 et 19h00 peut se faire que dans la mesure où elle est confortée par des panneaux d'interdictions de stationner placés en exécution du présent règlement.
Si le conteneur reste sur place la nuit, sa pose est soumise à autorisation de chantier et à la taxe d’occupation de la voie publique y afférente.
Dans le cas d’un chantier soumis à autorisation :
Les interdictions de stationner sont placées le premier jour de chantier pour permettre au demandeur de faire enlever les véhicules et d’installer les clôtures de chantier.
Si le demandeur ne place pas de clôture de chantier, mais maintient son matériel sur place la nuit sans autorisation, la taxe d’occupation de la voie publique sera enrôlée d’office et s’ajoute à la redevance prévue par le présent règlement.
En cas de pose de conteneurs ou d'élévateurs dont la largeur dépasse 2 mètres, en zone de stationnement, le demandeur est tenu de placer une signalisation adéquate de dévoiement du trafic et de maintenir une largeur de passage minimale de 3 mètres dans le cas d'une rue à sens unique, et de 5 mètres dans le cas d'une rue à double sens. A défaut, l'administration peut lui imposer d'office, et à sa charge, des panneaux d'interdictions de stationner de l'autre côté de la rue, sur une longueur équivalente, plus 10 mètres de chaque côté.
De même, le demandeur reste tenu de respecter le règlement Général de Police, et notamment l'obligation de maintenir un passage libre de tout obstacle et sécurisé de 1m50 de large en trottoir.
Si un contrôleur communal constate que cette imposition n’est pas respectée, il fait immédiatement retirer les panneaux de réservation du stationnement et peut mettre fin à l’autorisation de chantier dans les conditions prévues par la réglementation y afférente.
Article 6 :
Les interdictions de stationner instaurées à la demande expresse de particuliers, d'organismes privés ou publics, afin d'installer une zone de livraison, ou de protéger un accès carrossable ou pompier donnent lieu au paiement à la commune d'une redevance de € 35,00 par année et par mètre courant d'interdiction de stationnement.
Ces interdictions de stationner sont matérialisées par des lignes jaunes discontinues ou par des panneaux d'interdictions de stationner.
Ce tarif est applicable aux interdictions limitées dans le temps et aucune réduction n'est accordée quelle que soit la date de la mise en vigueur ou de la suppression de l'interdiction.
La redevance est due pour l'année entière aussi longtemps que l'intéressé n'a pas demandé le retrait de la signalisation par courrier recommandé. Elle est donc aussi due si le demandeur déménage sans demander spécifiquement le retrait de la signalisation ou sans communiquer à l'administration communale les coordonnées du nouveau bénéficiaire. Ce dernier doit alors cosigner le courrier de demande. Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées ne donnent pas lieu au paiement de la redevance.
La redevance de € 25,00 par année par mètre courant d’interdiction de stationnement est doublée la première année lorsque cette interdiction nécessite une deuxième mise en place de la signalisation permanente suite au non-paiement de la redevance due pour la première interdiction, par le même demandeur.
Lorsque le demandeur veut maintenir la possibilité de stationner devant son accès carrossable, il lui est possible de demander une ligne jaune indicative unique. Cette ligne jaune ne constitue pas une interdiction de stationner et est peinte à gauche ou à droite de cet accès. La redevance reste d'application dans ce cas.
Article 7 :
La redevance est due par la personne ou l'organisme privé ou public qui bénéficie du service tarifé.
La redevance n'est pas due :
En cas de constructions, reconstructions, transformations et agrandissements d'immeubles ou parties d'immeuble faisant partie du domaine public de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Provinces, des Communes, des Centres Publics d'Aide Sociale et des Administrations subordonnées, y compris les bâtiments scolaires faisant partie du réseau libre subventionné.
En cas de réservations de stationnement destinées à des évènements organisés par les écoles subsidiées par les communautés françaises et flamandes, et pas les asbl reconnues par la Commune.
Lorsque le demandeur se trouve en situation de très grande précarité attestée par le CPAS, le premier jour (y compris la pose et dépose de la signalisation) est gratuit et la tarification pour les jours suivants est réduite de moitié.
La redevance est réduite de moitié lorsque la demande concerne un chantier d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, subsidié par la Région bruxelloise.
Les associations de commerçants reconnues par la Commission Consultative des Classes moyennes et les associations de quartiers bénéficieront pour une activité au choix par an de l’exonération du paiement de la redevance.
Article 8 :
Les redevances sont payables au Receveur communal ou à son délégué. Une consignation à titre de garantie pourra être exigée préalablement à la prestation du service demandé.
Article 9 :
A défaut de règlement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile légale.
Article 10 :
Le présent règlement-redevance est établi pour une période expirant le 31 décembre 2025
