Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2025 au profit de la Commune d'Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une redevance, pour le placement sur la voie publique d’un dispositif visant à garantir l’accès à un emplacement de parking situé en dehors du domaine public.
Ce dispositif est matérialisé par un bord fictif de chaussée blanc de 20 cm de large et d'un potelet en résine.
Cette redevance est établie à charge du propriétaire d’un emplacement de parking situé hors-voirie ou de son représentant qui en aura fait préalablement la demande.
Article 2 :
Cette possibilité est exclusivement réservée aux propriétaires de garages pour autant que :
L’emplacement de parking est effectivement autorisé par permis d'urbanisme, et utilisable dans le respect des normes des pompiers.
Le demandeur a apporté la preuve que son garage est utilisé comme tel.
Le potelet est placé en zone de stationnement :
À 1 m du bord réel de l’entrée de garage lorsque la voirie fait moins de 5 mètres de large.
À 0,25 m du bord réel de l’entrée de garage lorsque la voirie fait 5 mètres de large et plus ;
Article 3 :
La redevance relative au placement de ce dispositif est de 230,00€ pour l’installation et le remplacement éventuel du dispositif (paiement unique), et de 30,00€/an et par dispositif pour l'entretien et le marquage de bord fictif de chaussée entourant le potelet.
La redevance doit être payée préalablement au placement du dispositif et prend fin à la date de la renonciation écrite du demandeur.
Article 4 :
Les redevances établies en vertu du présent règlement sont recouvrées par toutes voies de droit.
Article 5 :
En cas de non-paiement dans les délais, le dispositif est démonté et les lieux remis en pristin état aux frais du demandeur.
Ces frais sont établis à raison de 115,00 € par dispositif, auquel se rajouteront la redevance citée à l'article 3 si le demandeur se manifeste après la remise en pristin état pour demander la repose du dispositif.