Règlement-redevances pour services administratifs - Modifications

Réduction pour les bénéficiaires du statut BIM

Les bénéficiaires du statut BIM, défini par l’intervention majorée de l’assurance santé, peuvent bénéficier des montants réduits, sous réserve de présentation d’une attestation valide de ce statut délivrée par un organisme de mutuelle. L'éligibilité au statut BIM sera vérifiée par l’Administration communale avant application de la réduction.

Article 1 :

Les services rendus aux particuliers dans le cadre du présent règlement donnent lieu au paiement à la commune des redevances relevées ci-après :

Renseignements de population, d’état civil et autres renseignements pour lesquels des documents sont remis : € 12,00 (BIM € 11,00)
Duplicata de permis d’urbanisme, d’autorisation délivrée par la commune en matière de permisd’environnement : € 12,00
Duplicata d’autorisation délivrée par l’autorité supérieure notamment en matière de permisd’environnement : € 12,00
Certification conforme de copies de documents dans tous les cas où cette certification peut être obtenue par les soins d’autres administrations ou organismes que la commune d’Etterbeek : € 12,00
Plans :
1. Plans de la commune (échelle 1/5000e) : € 6,00
  En noir et blanc (échelle 1/2500e) : € 12,00
2. Copies de plans de bâtiments, de cartes réglementaires, etc. par numériseur-traceur :
  Copie noir/blanc
  - Format A0 : € 12,00
  - Format A1 : € 8,50
  - Format A2 : € 6,00
  - Format A3 : € 1,70
  - Format A4 : € 0,85
  Copie couleur
  - Format A0 : € 26,00
  - Format A1 : € 17,50
  - Format A2 : € 12,00
  - Format A3 : € 4,30
  - Format A4 : € 2,90
3. Copies de plans sur disque amovible ou clé USB non fournis ou envoi par email/irisbox; par plan : € 1,70
4. Copies de fichiers autres que des plans sur disque amovible ou clé USB non fournis ou envoi par email/irisbox ; par fichier : € 0,60
5. points c) et d) avec un minimum de € 6,00
Ouverture de dossiers :
1. Pour l’obtention d’un certificat d’urbanisme, d’un permis d’urbanisme ou d’un permis de lotir : Les plans introduits et le formulaire de demande sont déterminants pour le montant de la redevance à payer pour l’examen de dossier.
  L’administration se réserve le droit d‘ajuster ce montant en fonction des surfaces réellement constatées lors de la vérification des plans constitutifs du dossier en cas de divergences entre ces plans et les superficies mentionnées dans le formulaire de demande.
  
  Le montant de cette redevance doit être payé avant la délivrance du permis d’urbanisme, du certificat d'urbanisme ou du permis de lotir.
  
  La superficie de plancher à prendre en compte étant la superficie de plancher déterminée ci-dessus :
  - dossiers ne nécessitant ni l’avis du Fonctionnaire délégué ni l’avis de la Commission de concertation :
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination et/ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est inférieure ou égale à 150 m², une démolition, un abattage d’arbre, et la construction, l’installation ou la modification de tout élément constructif non mesurable en superficie plancher : 52,00 €
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est supérieure à 150 m²: 52,00 € + 0,85 €/m²
  - dossiers nécessitant l’avis du Fonctionnaire délégué et/ou l’avis de la Commission de concertation
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination et/ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est inférieure ou égale à 150 m², une démolition, un abattage d’arbre, et la construction, l’installation ou la modification de tout élément constructif non mesurable en superficie plancher : 105,00 €
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est supérieure à 150 m²: 105,00 € + 0,85 €/m²
  - dossiers nécessitant l’avis du Fonctionnaire délégué, les mesures particulières de publicité et l’avis de la Commission de concertation
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination et/ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est inférieure ou égale à 150 m², une démolition, un abattage d’arbre, et la construction, l’installation ou la modification de tout élément constructif non mesurable en superficie plancher : 155,00 €
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est supérieure à 150 m²: 155,00 € + 0,85 €/m²
  - dossiers déposés auprès du Fonctionnaire délégué et nécessitant les mesures particulières de publicité et/ou l’avis de la Commission de concertation : 260,00 €
  - dossiers modificatifs (art 126 ou art 191) nécessitant les mesures particulières de publicité et/ou l’avis de la Commission de concertation : 105,00 €
    Les affiches sont gratuites.
    
    La délivrance de copies des procès-verbaux et avis de la Commission de concertation n’entraîne pas de frais de recherche.
    1. Pour le placement d’échafaudages, d’échelles volantes : € 43,00
    2. Pour le placement d’appareils automatiques, de pompes à essence: € 43,00
    3. Pour l’occupation temporaire de la voie publique : € 43,00
    Ces redevances sont triplées en cas de régularisation d’un placement, d’une occupation, d’une construction ou d’un lotissement effectués sans l’autorisation requise.
Recherche d’archives et renseignements urbanistiques :
1. recherches d'archives € 46,00/heure
  avec un minimum de : € 46,00
2. renseignements urbanistiques conformes à l’article 275 du code bruxellois de l’aménagement du territoire : € 86,00 (indexés) par adresse
En cas d'urgence, la redevance peut être doublée : € 175,00 par adresse

Toutefois l’exonération de la redevance est appliquée pour les services rendus à des fins scientifiques ou culturelles et dénuées de tout esprit de lucre.
Délivrance de photocopies
Format A4 : € 0,30/pièce

Format A3 : € 0,60/pièce
Cahiers des charges ou autres documents d’adjudications, de marchés de travaux, de fournitures et services
prix coûtant avec un minimum de : € 35,00
Recherches généalogiques ou autres : € 46,00/heure (BIM € 44,00)
avec un minimum de : € 46,00 (BIM € 44,00)
Listes périodiques des demandes de permis d’urbanisme, etc € 86,00/an
Le Collège des Bourgmestre et Echevins apprécie, compte tenu de l’importance de la liste demandée et de la charge devant en résulter pour la commune, l’opportunité d’octroyer l’abonnement.

Il détermine également la périodicité de la délivrance des listes précitées.
Listes électorales : € 460,00
(pour les exemplaires demandés par les partis politiques démocratiques reconnus comme tels, ce tarif ne s’applique qu’à partir du 3ème exemplaire conformément à l’article 17 du code électoral).
Attestation de conformité Horeca
1. Constitution de dossiers administratifs pour l’ouverture, la réouverture, la reprise d’un établissement Horeca au sens du règlement communal du 27 mai 2024 : € 115,00
2. Avis pour le débit de boissons fermentées et/ou autorisation de patente pour le débit de boissons spiritueuses : € 52,00
3. Avis destiné à la commission des jeux de hasard : € 52,00
Ces redevances sont doublées dans le cas d’une régularisation d’une ouverture, réouverture ou reprise sans avoir obtenu les autorisations requises.
Constitution d’un dossier de demande de nationalité belge : € 46,00 (BIM € 44,00)
Constitution d’un dossier pour inscription dans la commune de personnes non-belges venant de l’étranger (par personne) à l’exception des personnes ayant introduit une demande tendant à obtenir le statut de réfugié : € 35,00 (BIM € 33,00)
Constitution d’un dossier de demande d’enregistrement de cohabitation légale : € 35,00 (BIM € 33,00)
Enregistrement d’une demande de cessation unilatérale de cohabitation légale ; € 330,00 (BIM € 315,00)
Changement ou adjonction de prénom(s) pour les citoyens belges, refugiés ou apatrides reconnus :
1. Dossiers ordinaires : € 58,00 (BIM € 55,00) (première demande) et € 575,00 (BIM € 550,00) (toute demande ultérieure) ;
2. Dossiers pour lesquels la gratuité doit exceptionnellement être accordée : € 0,00
Lorsque la personne étrangère est dénuée de prénom lors de l’introduction de sa demande de nationalité ;

Lorsque la personne a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne

correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
Changement de nom pour les citoyens belges, réfugiés ou apatrides reconnus : € 58,00 (BIM € 55,00)
Instructions de dossiers en matière d'environnement :
1. déclaration préalable d'environnement (classe 3)- autres que la rubrique 28-1 : € 50,00 ;
2. déclaration préalable d'environnement (classe 3)- rubrique 28-1 (chantiers) : € 200,00 (€ 600,00 en cas de régularisation) ;
3. demande de permis d'environnement de classe 2 et demande de prolongation de permis d’environnement de classe 2: € 175,00 ;
4. demande de certificats et de permis d'environnement de classes 1B : € 350,00 ;
5. demande de certificats et de permis d'environnement de classes 1A : € 1500,00 ;
6. demande de modification de déclaration de classe 3 ou de permis d’environnement de classe 2: € 50,00.
Pour le placement, pour une durée de 5 ans, d’une plaquette commémorative, selon les modalités prévues par le règlement communal relatif au placement de plaquettes commémoratives sur les bancs publics etterbeekois : € 345,00 (BIM € 330,00)
Déclaration de changement d’adresse : 6,00 € (BIM : 4,00 €)
Mise en place de barrières de protection ou de clôtures pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques :
1. pour le chargement, le transport, le placement aux endroits exigés du matériel de signalisation et de protection ad hoc et son enlèvement après usage : € 92,00
2. pour le traitement administratif et techniques des actions prises en urgence : € 200,00 et prise en charge des enlèvements administratifs des véhicules dépannés par le propriétaire du bien responsable de l’incident
3. pour le placement de panneaux en bois sur porte et châssis : € 200,00 en sus du coût réel des matériaux mis en œuvre
Occupation de la voie publique :
1. pour l’aide directe aux particuliers ne pouvant remplir eux-mêmes une demande Osiris : € 50,00
2. pour les barrières posées lorsque l’occupation nécessite une fermeture de rue : € 200,00
3. pour les barrières posées lorsque l’occupation ne peut se faire que sur un trottoir, une oreille de trottoir, un quai de bus, … : € 100,00
4. pour l’adaptation éventuelle de la signalisation en cas d’occupation de la voie publique telle que le placement d’un emplacement PMR temporaire, le déplacement d’une zone de livraison : € 200,00
5. pour le placement d’une signalisation fixe pour les chantiers d’une durée supérieure à 3 mois : € 200,00
6. pour le traitement et le suivi des chantiers occupant l’espace public (état des lieux avant travaux, récolement et suivi de la réfection) : € 100,00
Dégradation de bâtiments publics :
1. pour la recherche des images caméras à charge de l’auteur des faits ou de son responsable légal : € 50,00
2. pour le suivi technique et administratif de la remise en état à charge de l’auteur des faits ou de son responsable légal : € 150,00
3. pour les matériaux mis en œuvre à charge de l’auteur des faits ou de son responsable légal : selon le coût réel des matériau mis en œuvre

Article 2 :

La redevance est payable entre les mains du Receveur communal et de ses préposés ou des agents

percepteurs désignés à cet effet.

Chaque fois que la chose sera possible, la redevance sera perçue par l’apposition d’une vignette sur le document délivré à consignation à titre de garantie d’un montant égal à celui de la redevance sera exigée préalablement à la prestation de service demandée.

Article 3 :

Lorsque les documents, sollicités par des particuliers et des établissements privés, sont expédiés par la voie postale, les frais d’expédition s’ajoutent à la redevance et sont à consigner au moment de la demande, même dans le cas où le service administratif est gratuit.

Article 4 :

A défaut de règlement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera opéré suivant la voie civile légale.

Article 5 :

Le présent règlement-redevance est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 à l’exception de l’adaptation du point 19° relatif au changement de nom pour les citoyens belges, réfugiés ou apatrides reconnus, qui est consécutive à la modification de l’ancien Code civil et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom par la loi du 7 janvier 2024, produisant ses effets immédiatement.

Thématique

Taxes