CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, la commune prend en charge la neutralisation des nids de frelons asiatiques présents sur tout bien immobilier ou mobilier situé dans le domaine public et les propriétés privées du territoire communal, selon la méthode règlementaire la plus appropriée, compte tenu de la configuration des lieux et des spécificités rencontrées.
La commune met en place un programme d’enlèvement des nids par un prestataire qui intervient directement à sa demande, sur le domaine public communal ainsi que sur les propriétés privées etterbeekoises, avec l’accord du propriétaire des lieux ou de l’occupant habilité.
Le prestataire est rémunéré par la commune qui finance la totalité du montant qui lui est facturé directement et ce, conformément à un cahier des charges détaillé.
Le présent règlement concerne uniquement l’enlèvement des nids de l’espèce « frelon asiatique (Vespa velutina) » et non pas les autres espèces d’hyménoptères telles que guêpes, frelons européens et espèces protégées comme les abeilles.
Article 2
Le présent règlement complète, sans leur porter préjudice, les dispositions du Règlement Général de Police.
Article 3
Aucun•e Etterbeekois•e ne peut maintenir sur sa propriété ou son habitation, un nid de frelons asiatiques.
En cas de présence d’un nid de frelons asiatiques, le propriétaire, locataire ou occupant fait procéder à son enlèvement par le prestataire agréé de son choix ou par la commune conformément aux dispositions du présent règlement.
Si le nid de frelons asiatiques se trouve dans un endroit menaçant la sécurité et/ou la santé publiques (à proximité d'une école, d'une plaine de jeux, d’endroits densément peuplés ou à haute fréquentation...), l’enlèvement doit avoir lieu dans les plus brefs délais.
Article 4
Tout nid suspecté d’être occupé par des frelons asiatiques doit être signalé à l’administration communale :
- via l’application www.fixmystreet.brussels si le nid est en espace public
- via le formulaire interne prévu à cet effet si le nid est en espace privé [selon décision du Collège au point BOS 82077]
En cas de difficulté à utiliser les plateformes informatiques, le nid peut être notifié à l’administration communale via un courriel à l’adresse etterbeek.durable@etterbeek.brussels ou par téléphone au 02 627 27 85.
Le citoyen fournit, dans la mesure du possible, les informations suivantes :
- la localisation précise du nid (adresse, point GPS, description) ;
- la hauteur approximative et l’accessibilité au nid ;
- la présence éventuelle de risques particuliers (écoles, crèches, lieux publics, habitations proches, point d’eau) ;
- des photos ;
- ses coordonnées de contact (nom, prénom et numéro de téléphone) ;
Lorsque le citoyen constate la présence d’un nid situé sur une parcelle privée qui n’est pas la sienne, il prend, lorsque cela est possible, contact avec le propriétaire, le locataire ou l’occupant afin d’en informer ce dernier.
Article 5
Les informations collectées en vertu du présent règlement visent à localiser, répertorier et organiser la neutralisation des nids de frelons asiatiques identifiés sur le territoire communal. L'objectif exclusif de cette collecte est de protéger la biodiversité locale, d'assurer la sécurité publique et d'orienter l'intervention des services techniques et du prestataire agréé de destruction.
Ce traitement de données repose sur l’exécution d'une mission d'intérêt public dévolue à la Commune (Article 6.1.e du RGPD), s'inscrivant dans le cadre du Règlement européen (UE) n° 1143/2014 relatif aux espèces exotiques envahissantes et des dispositions régionales de salubrité publique.
Les informations de localisation et les photographies sont transmises aux services communaux compétents et au prestataire agréé mandaté par la Commune pour réaliser l’enlèvement. Nonobstant, les données pourront être communiquées aux autorités compétentes lorsque cette communication est requise par la réglementation, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lorsqu’elle est nécessaire à la protection des droits de l’administration.
Les données d'identité du citoyen ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Les données nominatives du citoyen ayant effectué le signalement visé à l’article 4 sont supprimées dès la neutralisation définitive du nid ou, au plus tard, à la clôture de la campagne de lutte de l'année civile en cours (31 décembre). Les données purement géographiques et statistiques liées au nid sont quant à elles conservées de manière anonymisée pour le suivi pluriannuel de la prolifération de l'espèce.
Conformément au RGPD, tout citoyen dispose d'un droit d’accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données de contact. Pour ce faire, les citoyens peuvent contacter le service Transition Ecologique à l’adresse : etterbeek.durable@etterbeek.brussels . Pour toute question ou pour exercer ses droits, le citoyen peut contacter directement le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la commune à l’adresse: dpo@etterbeek.brussels
CHAPITRE II - ENLEVEMENT DES NIDS PAR LA COMMUNE D’ETTERBEEK
Article 6
La Commune organise un programme d'enlèvement des nids de frelons asiatiques sur le domaine public et les propriétés privées du territoire etterbeekois, aux conditions ci-après précisées.
La priorité est donnée aux nids à proximité des espaces publics, d'une école, d'une plaine de jeux et des lieux hautement fréquentés.
Article 7
Le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne un ou plusieurs fonctionnaire.s délégué.s afin d'assurer la gestion opérationnelle de ce programme. Dans les cas visés par le présent règlement, ils rendent avis au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 8
Les fonctionnaires délégués sont ainsi saisis :
- des signalements par les citoyens de la présence de nids de frelons asiatiques;
- des demandes d'enlèvement de nids de frelons asiatiques valablement introduites sur la base de l'article 9 du présent règlement.
CHAPITRE III - ENLEVEMENT DE NIDS SUR LES PROPRIETES PRIVEES
Article 9
La Commune d'Etterbeek effectue, à ses frais, et dans la réserve des crédits budgétaires disponibles, l'enlèvement des nids de frelons asiatiques sur les propriétés privées. La commune ne prend en charge l’enlèvement des nids situés à l’intérieur des bâtiments privés que s’ils constituent une menace pour la sécurité et/ou la santé publiques.
La commune intervient :
- à la suite d’un signalement effectué conformément à l’article 4 ;
- ou lorsqu’un nid est porté à la connaissance de la commune par tout autre moyen.
Article 10
Lorsqu'un nid de frelons asiatiques est confirmé, la commune prend contact avec le propriétaire, le locataire ou l'occupant afin d'organiser l'intervention.
L'intervention est subordonnée à l'accord écrit du propriétaire ou de toute personne habilitée à permettre l'accès aux lieux.
Le propriétaire doit, en outre, avoir exonéré la Commune d'Etterbeek et le prestataire agissant pour le compte de celle-ci de toute responsabilité en cas de dommages à sa propriété pouvant être causés lors de l'exécution de l'enlèvement du nid en personne prudente et raisonnable et dans les règles de l'art.
Article 11
Après réception du formulaire de consentement dûment complété, la commune transmet les informations nécessaires au prestataire chargé de la destruction du nid.
Le prestataire prend directement contact avec la personne désignée afin de convenir des modalités pratiques de l'intervention.
La destruction du nid est prise en charge par la commune et ne donne lieu à aucun frais pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant.
Article 12
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant demeure libre de faire procéder à la destruction du nid par le prestataire agréé de son choix.
Dans ce cas, il transmet à la commune, dans les meilleurs délais, la preuve de l'intervention réalisée.
À défaut d'enlèvement du nid ou de transmission de cette preuve dans le délai fixé par le fonctionnaire délégué, lequel tient compte de la localisation du nid et des risques pour la sécurité ou la santé publiques, la procédure prévue aux articles 13 et suivants peut être engagée.
Article 13
À défaut d'enlèvement du nid ou de transmission de la preuve d’intervention dans le délai fixé par le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire délégué adresse au propriétaire, au locataire ou à l’occupant, selon le cas, une mise en demeure par courrier recommandé, de se conformer, sous 10 jours, à l’interdiction mentionnée à l’article 3 alinéa 1er du présent règlement.
Le délai imparti dans la mise demeure est réduit en cas de danger pour la sécurité et/ou la santé publiques requérant une intervention avant les 10 jours.
Tant que court le délai, le propriétaire, le locataire ou l’occupant peut toujours marquer son accord à l'intervention de la Commune d'Etterbeek, dans les conditions de l'article 10.
Article 14
En cas de refus ou de défaut de se conformer à la mise en demeure visée à l'article 12, un agent constatateur établit un constat de la présence maintenue du nid à l’expiration du délai, et le fonctionnaire délégué saisit l'agent sanctionnateur désigné, à cette fin, par le Conseil communal.
L’agent sanctionnateur peut alors établir une sanction administrative telle que visée à l’article 18.
Article 15
En cas de danger imminent pour la sécurité et/ou la santé publiques et de refus ou de défaut, pour le propriétaire et/ou le locataire ou occupant, de consentir dans le délai imparti à l'enlèvement par le prestataire désigné par la commune d’un nid conformément aux articles 10 à 13, l’enlèvement est effectué d’office par l’autorité compétente et ce, aux frais, risques et périls du propriétaire et du locataire ou occupant.
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES NIDS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 16
L'enlèvement des nids de frelons asiatiques sur le domaine public communal est opéré dans les 10 jours de leur constat, sauf urgence nécessitant une intervention plus rapide.
Article 17
L'enlèvement des nids sur le domaine public non communal est opéré par les services publics compétents.
Dès réception du signalement, le fonctionnaire délégué notifie au service public concerné, par courrier recommandé, une demande d'enlèvement endéans un délai de 10 jours, sauf urgence. Un reportage photographique est annexé à la demande.
Passé ce délai, à défaut d'enlèvement, le fonctionnaire délégué en avise le Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel peut se substituer au service public défaillant auquel il pourra réclamer ensuite le remboursement des frais engagés.
CHAPITRE V - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 18
Tout refus ou défaut, pour un propriétaire, de se conformer aux obligations prévues à l’article 3 du présent règlement, est passible d’une amende administrative de maximum 500 euros.
Article 19
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits et fonction de l'éventuelle récidive.
Article 20
La procédure est menée devant l'agent communal sanctionnateur, dans les conditions do la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur 5 jours après sa publication par voie d’affichage conformément à l’article 112 NLC.
- Adoption: 06/07/2026
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