Objet
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement communal, la prime est octroyée aux ménages domiciliés à Etterbeek pour l’adoption d’un animal domestique issu d’un refuge agréé par la région de Bruxelles-Capitale.
L’adoption doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Définitions des termes utilisés dans le règlement
Ménage : personne physique ou plusieurs personnes physiques vivant sous le même toit et dépendant économiquement les unes des autres.
Animaux domestiques : Animaux adaptés à une vie étroitement liée à l’être humain et issus de la domestication et de l'élevage. Toutes les espèces ne sont pas autorisées à être détenues comme animaux de compagnie ou demande une autorisation préalable. Une liste est disponible sur le site de Bruxelles environnement :
Refuge : établissement public ou non, qui dispose d'installations adéquates pour assurer à des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués, un abri et les soins nécessaires, à l'exclusion des établissements agréés par les autorités compétentes pour recueillir exclusivement des animaux de la faune sauvage indigène. Celui-ci doit être situé en Région de Bruxelles-Capitale et disposer d’un agrément selon l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
ombre de primes par an
Chaque année, un ménage a la possibilité de solliciter, conformément à l’article 1, une prime pour l’adoption de deux animaux domestiques maximum.
Critère d’attribution
La prime peut uniquement être sollicitée par des ménages domiciliés à Etterbeek, ayant adopté un animal domestique dans un refuge agréé par la Région Bruxelles capitale entre le 1 janviers 2022 et le 31 décembre 2025. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait les crédits budgétaires disponibles, la date d’introduction de la demande servira de critère d’attribution selon le principe chronologique.
Montant de la prime
Le montant de la prime communale pour l’adoption d’un animal de compagnie dans un refuge agréé par la région de Bruxelles-Capitale est fixé à 60% des frais d’adoption avec un plafond fixé à 200 euros par animal domestique adopté.
Procédure
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire unique (en annexe), dûment complété par le demandeur. Ce formulaire doit être signé et accompagné des documents suivant :
- Une copie recto verso de la carte d’identité du demandeur ;
- Une copie du contrat d’adoption conclu avec le refuge agréé par la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Une preuve de paiement ;
- Facultatif : une photo de l’animal adopté (celle-ci pourra être utilisée par la Cellule du Bien-être animal dans le cadre de campagnes de communication et de sensibilisation).
Le formulaire et les documents sont à renvoyer dans les 6 mois après l’adoption, par mail à primes-premies@etterbeek.brussels ou par courrier postal à Administration communale, gestion des primes, Avenue des Casernes, 31/1, 1040 Etterbeek, la date du cachet de la poste faisant foi.
Liquidation
Vu le règlement relatif à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés « Broebel » pour soutenir les commerçants et artisans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non-marchand, adopté par le conseil communal en date du 19 octobre 2020, le versement des primes pour l’adoption d’un animal de compagnie dans un refuge se fera en intégralité en chèques locaux « Broebel » et ce, sous réserve de leur disponibilité.
Les chèques locaux « Broebel » ont une valeur faciale de 5€. Ils sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune www.etterbeek.brussels ou le site web www.broebel.brussels.
En cas de montant qui ne serait pas un multiple de 5, la prime sera arrondie à la valeur multiple de 5 supérieure (Ex : une prime de 42,5€ sera arrondie à 45€ soit 9 chèques « Broebel »).
Remboursement
Le bénéficiaire d’une prime est tenu de rembourser à l’administration communale l’intégralité de la prime en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime.
Contestations
Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier statue dans tous les cas non prévus par le présent règlement.