Article 1er – Objet
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement communal, une prime peut être octroyée aux ménages domiciliés à Etterbeek qui suivent ou ont suivi une formation d’éducation canine ou une formation apparentée à celle-ci (cf. articles 3,4 et 5), avec leur chien (ou un de leurs chiens).
La formation ou la session précitée doit avoir lieu dans la période située entre le 1e janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
L’objectif de cette prime vise à :
- Encourager les propriétaires de chiens à suivre des formations d’éducation canine.
- Favoriser la cohabitation harmonieuse entre les citoyens et les chiens en ville.
- Inciter au respect du bien-être de son chien et des chiens, en général.
Article 2 – Définitions des termes utilisés dans le règlement
Ménage : personne vivant seule ou personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent ensemble, habituellement, sous le même toit et règlent principalement, en commun, les questions ménagères.
Education canine : tout travail avec le chien qui permet d’assurer sa sécurité et celle des autres, un comportement acceptable et une maîtrise maximale de ses actions et réactions dans tout espace public.
Une formation d’éducation canine doit englober l’apprentissage ou le rappel des bases de conduite du chien, sa sociabilisation dans les lieux autorisés, la gestion (selon les besoins) des comportements indésirables (agressivité, hyperactivité, …), …
Educateur canin : un professionnel qui travaille à l’éducation et à la formation des chiens, et de leurs maîtres. Il peut proposer des formations individuelles ou en groupe.
Comportementaliste canin : un professionnel traitant des problèmes de comportements du chien, qui peuvent affecter la qualité de vie de ce dernier et de son maître. Le comportementaliste canin peut également travailler avec d’autres professionnels, comme les vétérinaires ou les éducateurs canins, pour assurer une prise en charge globale du chien.
Club ou centre canin : une structure dans laquelle les propriétaires de chiens peuvent se rendre pour renforcer l'éducation et le bien-être de leur(s) chien(s).
Article 3- Nombre de primes par an
Chaque année, un ménage a la possibilité de solliciter une seule prime pour le suivi d’une session de formation d’éducation canine ou apparentée à celle-ci (p.ex. : session donnée par un comportementaliste canin), pour autant que celle-ci soit donnée par une personne ou une association reconnue dans le domaine.
Article 4 - Critère d’attribution
La prime peut uniquement être sollicitée par des ménages domiciliés à Etterbeek, dans les 6 mois suivant leur inscription à un centre canin agréé, en vue du suivi de formations d’éducation canine, ou leur inscription à une session de formation d’éducation canine, ou de formation apparentée à celle-ci (cf. article 5 du règlement).
La prime doit, également, concerner la formation avec un chien appartenant au demandeur.
Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible, la date d’introduction de la demande servira de critère d’attribution, selon le principe du premier demandeur premier servi.
Article 5 - Montant et couverture de la prime
La prime concerne le remboursement d’une partie, soit :
- de la cotisation annuelle à un centre (ou club) canin agréé par la Région (Bruxelles Environnement), pour le suivi de session(s) d’éducation canine délivrée par celui-ci ;
- du montant de l’inscription à une session de formation individuelle ou collective, donnée par une association d’éducation canine, reconnue dans le domaine ;
- du montant de la participation à une ou plusieurs promenade(s) éducative(s) animée(s) par une association d’éducation canine ou par un (des) comportementaliste(s) canin(s), certifiés et reconnus dans le domaine ;
- du montant de l’inscription à une séance individuelle ou à une consultation donnée par un comportementaliste canin certifié.
Remarque importante : la prime ne peut pas concerner les formations qui préparent le chien à des compétitions sportives ou qui entrent dans le cadre de formations professionnelles.
Le montant de la prime est fixé à 50 % du montant d’inscription ou de cotisation avec un plafond de 100, 00 EUR par an et par ménage domicilié à Etterbeek.
Article 6 – Procédure
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire unique (en annexe), dûment complété par le demandeur.
Ce formulaire doit être signé et accompagné des documents suivants :
- de la preuve d’inscription (bulletin, facture, …) à une formation d’éducation canine ou à une formation apparentée à celle-ci reprenant :
- les coordonnées du centre canin ou de l’association concernée ;
- l’année concernée ;
- l’intitulé exact des cours ou des séances suivis ;
- Une brève description du contenu de la formation (en une ou deux phrases) ;
- le nombre et le type de séance(s) /chien(s) ;
- le coût de la formation concernée ;
- le numéro de puce du chien (l’inscription du chien dans la base de données Dog-ID est une obligation légale) ;
- Si la formation est terminée : le certificat de suivi complet de la ou des séance(s) de formation.
- une preuve de paiement (extrait de compte, copie du reçu, …).
Le formulaire et les documents sont à renvoyer dans les 6 mois suivant l’inscription au centre canin ou à la session de formation concernée (cf. art. 5), par mail à primes-premies@etterbeek.brussels ou par courrier postal à Administration communale, gestion des primes, Avenue des Casernes, 31/1, 1040 Etterbeek, la date du cachet de la poste faisant foi.
Article 7 – Liquidation
Vu le règlement relatif à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés
« Broebel » pour soutenir les commerçants et artisans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non-marchand, adopté par le conseil communal en date du 19 octobre 2020, le versement des primes le suivi d’une formation d’éducation canine se fera en intégralité en chèques locaux « Broebel » et ce, sous réserve de leur disponibilité.
Les chèques locaux « Broebel » ont une valeur faciale de 5€. Ils sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune etterbeek.brussels ou le site web www.broebel.brussels
En cas de montant qui ne serait pas un multiple de 5, la prime sera arrondie à la valeur multiple de 5 supérieure (Ex : une prime de 42,5€ sera arrondie à 45€ soit 9 chèques « Broebel »).
Article 8 – Remboursement
Le bénéficiaire d’une prime est tenu de rembourser à l’administration communale l’intégralité de la prime en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime.
Article 9 - Engagement post-formation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- mettre en pratique les conseils fournis lors des séances de formation d’éducation canine (ou apparentées à celle-ci).
- Veiller au respect des conditions de bien-être de son chien, en particulier selon les recommandations de Bruxelles Environnement : Prendre soin de son animal de compagnie | Citoyen - Bruxelles Environnement »
Article 10 - Contestations
Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier statue dans tous les cas non prévus par le présent règlement.
