Article 1
Système etterbeekois de primes contribuant à la revalorisation, ainsi qu’à la transition écologique des commerçants et artisans de proximité.
La commune d’Etterbeek se dote d’un Plan qui contribue au dynamisme, à l’attractivité, à la convivialité, à la qualité de vie dans les quartiers, ainsi qu’à la transition écologique des commerçants et artisans de proximité. Le plan consiste, notamment, en la création d’un système de primes visant à soutenir les commerçants et artisans de proximité selon le type de projets entrepris.
Article 2 - Définitions
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
- Commerçant : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale ouverte au public sur le territoire de la commune d’Etterbeek ;
- Artisan : toute personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation ;
- Transition écologique : on entend par transition écologique « une évolution vers un nouveau modèle économique et social, qui apporte une solution globale et pérenne aux grands enjeux environnementaux de notre siècle et aux menaces qui pèsent sur notre planète. Opérant à tous les niveaux, la transition écologique vise à mettre en place un modèle de développement résilient et durable qui repense nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. » (oxfamfrance.org);
- Primes :
Prime premier établissement : prime destinée aux commerçants et artisans installés à Etterbeek pour la première fois ;
Prime commerce durable : prime destinée aux commerçants et artisans qui consentent à un nouvel investissement en vue diminuer l’impact climatique et environnemental de leur activité, tout en contribuant au développement économique durable du territoire ;
Les investissements éligibles à la prime commerce durable portent notamment sur ce qui suit :
- Investissements consentis permettant une baisse de la consommation énergétique (à titre d’exemple, remplacement d’équipements à faible performance énergétique, réalisation de petits travaux d’isolation, optimisation de la régulation de la température du bâtiment, installation d’éclairage LED, gestion temporelle ou présentielle des luminaires, etc.) ;
- Labellisations écoresponsables: obtention de certifications telles que Bio, Fairtrade, Good Food, etc. ;
- Investissements mettant en place une politique « zéro déchets » (à titre d’exemple, mise en place de filières de réutilisation, réparation, etc.) et de gestion écologique des déchets (à titre d’exemple, recours à des services de compostage utilisant la mobilité douce) ;
- Valorisation des filières locales ou recours à un transport durable (véhicules zéro émissions directes) ;
- Missions d’audit énergétique, de comptabilité des émissions de gaz à effet de serre, formations en durabilité, etc.
Toute demande doit revêtir un caractère utile par rapport aux activités de l'entreprise (apportant une plus-value objective) ou nécessaire qui sera apprécié par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Prime à l’embellissement : une prime destinée aux commerçants et artisans réalisant des petits travaux et rénovations en vue de la mise en valeur de l’établissement où ils exercent leur activité. Les travaux et rénovations effectués ne peuvent pas engendrer une augmentation structurelle de la consommation énergétique du commerce (à titre d’exemple, l’installation d’équipements de climatisation, de luminaires additionnels ou d’une enseigne lumineuse ne représentent pas des dépenses éligibles, à moins que cette dernière ne remplace une enseigne, à utilisation égale, plus énergivore).
Article 3 - Montant
Prime premier établissement
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant de la prime est fixé à 500 euros par prime.
Le montant maximal de la prime est majoré de 1000 euros, lorsque le projet admis participe aux objectifs de transition écologique et du développement durable, notamment, la promotion de l’économie circulaire, et du commerce équitable, l'achat et la vente de produits qui assurent un revenu vital aux producteurs et travailleurs.
Prime commerce durable et prime à l’embellissement
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant de la prime est fixé à 60% du montant du projet admis TVAC avec un maximum de 1000 euros par prime.
Le montant maximal de la prime est majoré de 50% (soit un plafond porté à 1500 euros), lorsque le projet admis est géré par un commerçant ou un artisan qui engage des travailleurs en situation de handicap et qui bénéficie soit de la prime d'insertion soit de l'intervention dans l'adaptation du poste de travail (interventions prévues par l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée).
Le montant maximal de la prime est majoré de 50% (soit un plafond porté à 1500 euros), lorsque l’investissement couvre également des travaux d’aménagement pour améliorer l’accessibilité aux personnes porteuses d’un handicap (rampe d’accès, adaptation des sanitaires, etc.).
Les primes peuvent être cumulées à d’autres aides financières publiques, à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût de l’investissement ou des travaux. Si le montant des aides cumulées dépasse le coût des travaux, la prime n’est accordée qu’à due concurrence. Aussi, la prime plafonnée à 1 000 euros ainsi que son éventuelle majoration de 500 euros seront automatiquement réduites pour ne pas dépasser le coût de l’investissement ou des travaux.
La prime starter peut être cumulée avec la prime commerce durable ou la embellissement. Le montant total octroyé, par commerçant et artisan par année civile, s’élève à 3000 euros.
Article 4 – Conditions d’octroi de la prime
Pour prétendre à une des primes instituées par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :
- Être un commerçant ou un artisan conformément aux définitions reprises à l’article 2 du présent règlement ;
- Être en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques ;
- Être établi sur le territoire de la commune d’Etterbeek ou, lorsqu’il s’agit d’une demande pour une prime starter, s’établir professionnellement pour la première fois sur le territoire de la commune d’Etterbeek ;
- Déclarer sur l’honneur occuper moins de 10 ETP, disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et ne pas exercer son activité dans un des secteurs expressément exclus conformément à l’article 6 du présent règlement ;
- Notifier au Service du développement économique et commercial la cessation de son activité professionnelle à Etterbeek ;
- Restituer intégralement la prime si la déclaration afférente à l'octroi de la prime s'avère être inexacte ou incomplète ;
- Déclarer les éventuelles autres aides financières publiques, ainsi que leur montant. La prime visée par le présent règlement et son éventuelle majoration, cumulées aux autres aides publiques financières, ne pouvant en aucun cas conduire le bénéficiaire à percevoir un montant supérieur à celui de l’investissement ou des travaux visés.
Article 5 – Formalités administratives
Pour être recevable, la demande doit être introduite par le commerçant ou l'artisan de l’établissement dans les neuf mois qui suivent la réception de la facture finale du projet pour lequel une prime est sollicitée, au moyen d’un formulaire mis à disposition au Service du développement économique et commercial (Hôtel communal ou par mail economie@etterbeek.brussels) ou téléchargeable via le site internet de la commune (https://etterbeek.brussels).
La demande est adressée au Service du développement économique et commercial soit par recommandé, soit contre accusé de réception. En cas de demande par mail au service concerné, la date du mail d’accusé de réception fait foi. La demande doit obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives spécifiées dans le formulaire de demande (descriptif du projet, facture, preuve de paiement, déclaration sur l’honneur, etc.).
Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte. Le Service du développement économique et commercial centralise les demandes d'octroi de prime et vérifie le respect des conditions d’octroi sur la base des pièces fournies par le demandeur.
Pour chaque candidature, un avis peut être demandé au Service climat pour acter le respect des critères liés à la transition écologique.
Sur base du rapport du Service du développement économique et commercial, le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de l’attribution de la prime. Tout refus d’octroi de la prime doit être motivé. La décision est portée à la connaissance du demandeur de la prime par courrier.
L’attribution des primes s’effectue dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes. Un registre de demandes de prime est tenu en fonction de la date de réception des demandes. Toute contestation sera adressée par courrier recommandé au Collège des Bourgmestre et Echevins dans les 30 jours de la notification de la décision.
Article 6 – Exclusions
Les activités exercées dans les secteurs suivants ne pourront prétendre à la prime :
- les night-shops et les phone-shops
- les agences de paris et de jeux de hasard
- les banques et les autres institutions financières
- le secteur des assurances le secteur de la vente, de l'achat et de la location des biens immobiliers
- la grande distribution, y compris les supermarchés et hypermarchés
Article 7 - Litiges
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent règlement, approuvé au Conseil communal du 15 septembre 2025, entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Article 9 – Disposition abrogatoire
Le présent règlement abroge en date du 31 octobre 2025 le précédent système de primes pour la revalorisation des commerçants et artisans de proximité.
Toute demande de prime introduite avant cette date sera par conséquent traitée en tenant compte des critères établis par le règlement communal du 03/05/2021.
À partir du 1er novembre 2025, toute demande de prime est évaluée selon les dispositions contenues dans le présent règlement.
Article 10 – Évaluation
Les présents règlements et Plans feront l’objet d’une évaluation à l’occasion de sa deuxième année d’application. Cette évaluation intégrera une analyse statistique des demandes de primes ainsi qu’une évaluation des besoins des Commerces et Artisans locaux. Cette évaluation contribuera à la mise à jour des initiatives communales en matière de développement économique et commercial, ainsi qu’à une adaptation éventuelle de la liste des exclusions.