Article 1 :
Système Etterbeekois de primes pour la revalorisation des commerçants et artisans de proximité La commune d’Etterbeek se dote d’un Plan de revalorisation des commerçants et artisans de proximité qui contribuent au dynamisme, à l’attractivité, à la convivialité et à la qualité de vie dans les quartiers. Le plan consiste, notamment, en la création d’un système de primes visant à soutenir les commerçants et artisans de proximité selon le type de projets entrepris.
Article 2 - Définitions Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
1. Commerçant : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale ouverte au public sur le territoire de la commune d’Etterbeek ;
2. Artisan : toute personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation ;
3. Primes :
Prime starter (prime premier établissement) : la prime destinée aux commerçants et artisans installés à Etterbeek pour la première fois ;
Prime booster (prime à l’investissement) : la prime destinée aux commerçants et artisans qui consentent à un nouvel investissement en vue de redynamiser ou d’étendre leur activité commerciale ou artisanale. La prime booster couvre, notamment, les missions de consultance, les sessions de formation, l’investissement en matériel et mobilier nécessaire à l’activité exercée (hors stock) ou tout autre projet qui contribue, à l’appréciation du Collège des Bourgmestre et Echevins, au développement d’une activité commerciale ou artisanale ;
Toute demande doit revêtir un caractère utile par rapport aux activités de l'entreprise (apportant une plus-value objective) ou nécessaire qui sera apprécié par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Prime upgrader (prime à l’embellissement) : une prime destinée aux commerçants et artisans réalisant des petits travaux et rénovations en vue de la mise en valeur de l’établissement où ils exercent leur activité.
Article 3 - Montant :
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant de la prime est fixé à 60% du montant du projet admis TVAC avec un maximum de 1.000 euros par prime. Le montant maximal de la prime est majoré de 50% (soit un plafond porté à 1.500 euros), lorsque le projet admis participe aux objectifs du développement durable, notamment, la promotion de l’économie circulaire, à savoir :
Le montant maximal de la prime est majoré de 50% (soit un plafond porté à 1500 euros), lorsque le projet admis participe au développement du commerce équitable, notamment, l'achat et la vente de produits qui assurent un revenu vital aux producteurs et travailleurs.
Le montant maximal de la prime est majoré de 50% (soit un plafond porté à 1500 euros), lorsque le projet admis est géré par un commerçant ou un artisan qui engage des travailleurs en situation de handicap et qui bénéficie soit de la prime d'insertion soit de l'intervention dans l'adaptation du poste de travail (interventions prévues par l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée).
Le montant maximal de la prime est majoré de 50% (soit un plafond porté à 1.500 euros), lorsque le projet admis participe au développement de l’économie numérique (utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication, formation à l’accompagnement de la transformation économique par les TIC, etc.)
La prime peut être cumulée à d’autres aides financières publiques, à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût de l’investissement ou des travaux. Si le montant des aides cumulées dépasse le coût des travaux, la prime n’est accordée qu’à due concurrence. Aussi, la prime plafonnée à 1.000 euros ainsi que son éventuelle majoration de 500 euros seront automatiquement réduites pour ne pas dépasser le coût de l’investissement ou des travaux.
Une seule prime est octroyée par commerçant et artisan par année civile, sauf dérogation accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 4 – Conditions d’octroi de la prime :
Pour prétendre à une des primes instituées par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :
1. Être un commerçant ou un artisan conformément aux définitions reprises à l’article 2 du présent règlement ;
2. Être en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques ;
3. Être établi sur le territoire de la commune d’Etterbeek ou, lorsqu’il s’agit d’une demande pour une prime starter, s’établir professionnellement pour la première fois sur le territoire de la commune d’Etterbeek en y maintenant son activité professionnelle à titre principal pendant une période d'au moins 2 ans à dater de l'octroi de la prime ;
4. Déclarer sur l’honneur occuper moins de 10 ETP, disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et ne pas exercer son activité dans un des secteurs expressément exclus conformément à l’article 6 du présent règlement ;
5. Notifier par recommander dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins la cessation de son activité professionnelle à Etterbeek ;
6. Restituer intégralement la prime si la déclaration afférente à l'octroi de la prime s'avère être inexacte ou incomplète.
7. Déclarer les éventuelles autres aides financières publiques, ainsi que leur montant. La prime visée par le présent règlement et son éventuelle majoration, cumulées aux autres aides publiques financières, ne pouvant en aucun cas conduire le bénéficiaire à percevoir un montant supérieur à celui de l’investissement ou des travaux visés.
Article 5 – Formalités administratives :
Pour être recevable, la demande doit être introduite par le commerçant ou l'artisan de l’établissement dans les six mois qui suivent la réception de la facture finale du projet pour lequel une prime est sollicitée, au moyen d’un formulaire mis à disposition au Guichet unique des classes moyennes (Hôtel communal ou par mail classesmoyennes@etterbeek.be) ou téléchargeable via le site internet de la commune ( www.etterbeek.be).
La demande est adressée au Guichet unique des classes moyennes soit par recommandé, soit contre accusé de réception. En cas de demande par mail au service concerné, la date du mail d’accusé de réception fait foi. La demande doit obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives spécifiées dans le formulaire de demande (descriptif du projet, facture, preuve de paiement, déclaration sur l’honneur, etc.).
Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte. Le Guichet unique des classes moyennes centralise les demandes d'octroi de prime et vérifie le respect des conditions d’octroi sur la base des pièces fournies par le demandeur.
Sur base de l’avis du Guichet unique des classes moyennes, le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de l’attribution de la prime. Tout refus d’octroi de la prime doit être motivé. La décision est portée à la connaissance du demandeur de la prime par courrier.
L’attribution des primes s’effectue dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes. Un registre de demandes de prime est tenu en fonction de la date de réception des demandes. Toute contestation sera adressée par courrier recommandé au Collège des Bourgmestre et Echevins dans les 30 jours de la notification de la décision.
Article 6 – Exclusions :
Les activités exercées dans les secteurs suivants ne pourront prétendre à la prime :
- les night-shops et les phone-shops
- les agences de paris et de jeux de hasard
- les banques et les autres institutions financières
- le secteur des assurances le secteur de la vente,
- de l'achat et de la location des biens immobiliers
- la grande distribution, y compris les supermarchés et hypermarchés,
Article 7 - Litiges :
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.
Article 8 – Entrée en vigueur :
Le présent règlement, approuvé au Conseil communal du 17 février 2020, entre en vigueur le 01/03/2020.
Article 9 – Publicité :
Une copie du présent règlement sera envoyée par mail ou par courrier postal à l’ensemble des artisans et commerçants établis ou ayant le siège social de leur entreprise à Etterbeek.
Dans un souci de transparence, l’inventaire des primes accordées et leurs bénéficiaires seront publiés sur le site communal au plus tard deux mois après la décision d’octroi de la prime.
Article 10 – Evaluation :
Les présents règlements et Plans feront l’objet d’une évaluation au plus tard le 30 juin 2021. Cette évaluation intégrera une analyse statistique des demandes de primes ainsi qu’une évaluation des besoins des Commerces et Artisans locaux. Cette évaluation contribuera à la mise à jour du Plan Communal de développements en particulier sur son aspect e-commerce ainsi qu’à une adaptation éventuelle de la liste des exclusions.