Article 1 – Subside etterbeekois pour la promotion et la mise à disposition de collations saines lors
d’activités à finalité sociale, éducative ou culturelle d’ASBL ou d’associations de fait.
La commune d’Etterbeek se dote d’un subside visant à promouvoir une alimentation saine et durable lors des activités à finalité sociale, éducative ou culturelle, proposées par les ASBL et les associations de fait sur le territoire communal. L’objectif de ce subside est de sensibiliser les Etterbeekoi·se·s à l’alimentation saine afin d’engendrer des changements positifs dans leurs habitudes alimentaires qui permettent de prévenir l’apparition de nombreuses maladies.
Article 2. Définitions
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
- 1° Collation : un encas léger mangé entre les repas principaux, (le petit-déjeuner, le déjeuner, et le diner), qui permet un apport énergétique et d’endiguer le sentiment de faim. Un repas n’est pas considéré comme une collation.
- 2° Collation saine : une collation qui se compose d’aliments riches en nutriments, qui permet un apport énergétique important, et qui ne contient ni sucre, ni sel, ni lipide, ni graisse saturée, ni acide gras ajouté·e·s. Une collation saine est de préférence faite maison et composée d’aliments non transformés tels que des fruits, des fruits secs, des légumes, des légumineuses ou des céréales complètes, de préférence issu·e·s de l’agriculture locale et de saison.
Sont exclu·e·s de cette définition :
- Les sodas, les jus de fruits, les boissons alcoolisées, et les gazpachos pour leurs trop importantes teneurs en sucre.
- La viande et les aliments contenant de la viande transformée (saucisson, viande fumée, charcuterie, etc.) car leur consommation en trop grande quantité a des effets négatifs sur la santé, tels que l’augmentation des risques de développer des cancers, des maladies coronariennes, ou encore le diabète de type II. De plus, la production de la viande a un impact important sur l’environnement.
- Les céréales transformées et les barres chocolatées trop riches en sucre, ainsi que les encas salés tels que les chips, ou les biscuits apéritifs dont les teneurs en sel sont excessives.
- 3° Association sans but lucratif (ASBL) : un groupement de personnes physiques ou morales, qui a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres, qui poursuit un but désintéressé sur le territoire de la commune d’Etterbeek.
- 4° Association de fait : un groupement, une association temporaire et spontanée d’individus, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique et qui n’est pas soumise à une règlementation légale spécifique.
- 5° Subside « Collations Saines » : le subside est destiné à soutenir les initiatives qui promeuvent une alimentation saine lors d’activités organisées sur le territoire de la commune d’Etterbeek par les ASBL ou les associations de fait. Le subside « Collations Saines » couvre en partie les dépenses liées à l’achat de collations à destination du public etterbeekois des porteur·euse·s de projet visé·e·s à l’article 3 du présent règlement et distribuées à l’occasion d’activités sociales, éducatives ou culturelles qu’elles·ils mettent en place.
- 6°Activité récurrente : activité qui a lieu au moins cinq fois par an.
Article 3 - Conditions d’octroi du subside
§1er Les porteur·euse·s de projet sont :
- Des mouvements de jeunesse ou des groupements d’habitant·e·s;
- Des associations sans but lucratif ;
- Des associations de fait à finalité sociale, éducative, culturelle ;
Ils·elles doivent posséder leur siège social à Etterbeek, ou démontrer leur ancrage sur le territoire de la commune d’Etterbeek. L’activité doit être organisée à Etterbeek.
Toutes les organisations à but commercial sont exclues.
Toute demande émanant d’une association de fait doit être signée au minimum par deux représentant·e·s de ce groupement. Ceux·celles-ci s’engagent au bon suivi de l’application du présent règlement.
§2 Pour prétendre au subside institué par le présent règlement, le·la demandeur·euse devra remplir les conditions suivantes :
- Mettre en place des collations qui respectent les exigences en matière d’alimentation saine mentionnées dans l’article 2 alinéa 1 et 2 du présent règlement ;
- Être une ASBL ou une association de fait dont l’activité concernée par la demande de subside se situe sur le territoire de la Commune d’Etterbeek ; Les cofinancements sont acceptés à condition qu’ils soient mentionnés dans le dossier remis dans le cadre de la demande du subside et qu’il n’y ait pas de double financement des mêmes dépenses;
§3 Le versement du subside sera effectué après approbation des demandes par le comité de sélection et le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
Article 4 - Procédure de remise des dossiers
§1er Les ASBL et les associations de fait visées aux articles 2 et 3 du présent règlement ont la possibilité de soumettre un dossier de demande de subside :
- Pour les activités récurrentes, suite à un appel à projets semestriel publié par la Commune, via le formulaire « Collations saines activités récurrentes » accessible sur le site internet de la Commune ou envoyé à la demande par le service concerné ;
- Pour des activités ponctuelles, via le formulaire « Collations saines activité ponctuelle » présent sur le site internet de la Commune ou envoyé à la demande par le service concerné.
§2 En ce qui concerne les activités récurrentes, le formulaire de demande d’octroi d’un subside Collations saines doit être adéquatement complété et transmis à l’administration communale à l’adresse mail sante@etterbeek.brussels et ce au plus tard à la date mentionnée sur le document relatif à l’appel à projets;
En ce qui concerne les activités ponctuelles, le formulaire de demande doit être adéquatement complété et être envoyé, un mois avant la date de l’activité, à l’administration communale via l’adresse mail sante@etterbeek.brussels . Les demandes de subside seront acceptées entre le premier janvier et le premier novembre chaque année.
Article 5. Procédure d’octroi du subside
§1er Les dossiers sont examinés par un comité de sélection composé :
- D’un·e membre du Service Santé et Bien-être ;
- D’un·e membre du Service de Cohésion Sociale ;
- D’un·e membre du Service Développement Durable ;
- D’un·e membre du Service enseignement ;
- D’un·e membre du Service Jeunesse ;
Un quorum de 4 membres sur 5 est suffisant pour se réunir et prendre des décisions. En aucun cas, un·e membre du comité de sélection ne pourra être membre d’une association, quelle que soit sa forme, requérant un subside.
§2 Le comité de sélection soumet des propositions d’attribution de subside motivées au Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
§3 Le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s se positionne sur l’attribution des subsides qu’il valide ou amende au besoin, sur base de l’avis transmis par le comité de sélection visé au §1 du présent article.
§4 La décision du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s d’approbation ou de refus du subside est notifiée par le service Santé et Bien-être aux demandeur·euse·s. Cette notification se fait dans le mois qui suit la date de clôture des dépôts de dossier pour les activités récurrentes et dans le mois qui suit la demande d’octroi du subside pour les activités ponctuelles.
En ce qui concerne les activités ponctuelles pour lesquelles la fin du délai de réponse tombe pendant la période estivale au cours de laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins ne se réunit pas, le Bourgmestre ou son·sa remplaçant·e pourra prendre la décision d’autorisation ou de refus en lieu et place du Collège des Bourgmestre etEchevins.
Article 6. Critères d’attribution du subside
Le comité de sélection se base sur les critères suivants pour proposer ou non l’octroi du subside:
- Le caractère sain des collations proposées au public du demandeur, tel que défini dans l’article 2 du présent règlement.
- Le caractère durable des collations proposées au public du·de la demandeur·euse. Une attention particulière est portée sur le caractère local, équitable et de saison des aliments proposés ;
- La volonté du·de la demandeur·euse d’engager un changement positif dans les habitudes alimentaires du public en lui apportant des informations susceptibles de le sensibiliser aux bénéfices pour la santé et l’environnement d’une alimentation saine, équilibrée et durable;
- La volonté du·de la demandeur·euse d’impliquer le public dans la préparation des collations saines ;
- Dans le cas où les demandes dépasseraient le budget prévu, et dans le cas d’égalité entre deux projets, la priorité sera donnée aux projets n’ayant pas bénéficié d’un autre subside communal.
Article 7. Clause de non-discrimination
Les porteur·euse·s de projet s'engagent à ne tolérer aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race, la couleur, l'ascendance, les origines nationales ou ethniques, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la religion ou les convictions, les opinions politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques ou les origines sociales lors de leurs activités.
Article 8. Montant du subside accordé
§1er Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant du subside est fixé à un maximum de 1.000 euro par association pour les activités récurrentes, et un montant maximal de 100 euro pour les activités ponctuelles. Le montant du subside octroyé sera calculé notamment en fonction du nombre de participant·e·s à ces activités, ainsi que de la fréquence et de la nature de celles-ci.
§2 Un seul subside est octroyé par an par association, sauf dérogation accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevin-e-s.
§3 Pour les activités récurrentes : le subside sera versé en deux tranches, une première tranche de 80% de la subvention sera versée une fois le projet approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s, le solde sera versé dans le mois qui suit la réception du dossier d’évaluation prévu à l’article 9, à condition que le projet ait été réalisé tel que prévu dans le formulaire de candidature et ce dans le respect des exigences reprises à l’article 2.
§4 Pour les activités ponctuelles : la totalité du subside sera versé une fois le projet approuvé par le Collège des Bourgmestres et échevin·e·s.
Article 9. Obligations du bénéficiaire du subside
§1er En vue de la liquidation de la seconde tranche du subside pour des activités récurrentes, le·la bénéficiaire du subside pour des activités récurrentes devra transmettre à la Commune un dossier d’évaluation relatif à l’état d’avancement du projet, ainsi que des justificatifs, des dépenses qui prouvent le caractère sain des collations pour l’achat desquelles le subside aura été dépensé, qui porte sur la période d’évaluation précitée. Ce dossier et les justificatifs devront être transmis 3 mois avant la clôture du projet.
§2 Pour les activités ponctuelles : les justificatifs qui prouvent le caractère sain des collations pour l’achat desquelles le subside aura été dépensé devront être transmis dans le mois qui suit la tenue de l’activité.
§3 En bénéficiant du subside dans le cadre d’activités récurrentes, le·la demandeur·euse s’engage à participer à un atelier organisé par le Service Santé et Bien-être, au sein de la structure bénéficiant de ce subside, afin qu’un·e professionnel·le de la nutrition prodigue des conseils relatifs à l’alimentation saine et durable à la fois au personnel de l’association et à son public.
§4 La·le bénéficiaire du subside s’engage à rembourser partiellement ou totalement ( selon la demande du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s) la somme perçue en cas de non-exécution totale ou partielle du projet ou de l’utilisation du subside d’une manière non propice à atteindre l’objectif auquel le gestionnaire du projet s’est engagé, à savoir promouvoir une alimentation saine par la mise à disposition de collations saines.
Article 10 : Protection des données
§ 1. Les données personnelles communiquées dans le formulaire ne seront utilisées à d’autres fins que celles de traiter les demandes introduites suite à l’appel à projets et d’accompagner les réalisations des projets.
§ 2. Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans le consentement qui sera demandé le cas échéant.
§ 3. Les porteur·euse·s de projet peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification de leurs données en envoyant un mail à sante@etterbeek.brussels ou par courrier postal à l’administration communale à l’attention du service Santé et Bien-être.
Article 11. Litiges
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s pour décision.
Article 12. Entrée en vigueur
Le présent règlement, approuvé au Conseil communal du 31.05.2021, entre en vigueur le 01.06.2021.