Budget carbone
Dans le cadre du Budget carbone, la commune d’Etterbeek se dote d’un Plan d’actions qui tend à rencontrer les objectifs régionaux en matière de neutralité carbone. Plus spécifiquement, le plan consiste en dix-huit mesures ambitieux et innovantes qui couvrent diverses thématiques, en ce compris la mobilité.
Prime communale en cas de radiation d’une plaque d’immatriculation d’un véhicule
La commune d’Etterbeek octroie une prime visant à encourager les personnes physiques domiciliées sur son territoire à adopter les modes de mobilité alternatifs à la voiture individuelle (transports publics, taxis, vélos, marche, carsharing, etc.), en procédant à la radiation de la plaque d’immatriculation de leur véhicule.
La prime communale est obligatoirement cumulative à l’obtention d’une prime attribuée par la Région, via Bruxelles Environnement, dans le cadre du dispositif Mobilité Bruxell’Air destiné aux particuliers.
La prime communale ne peut donc être accordée que sur présentation préalable de la preuve de l’obtention de la prime régionale susmentionnée.
Montant
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant de la prime forfaitaire unique est fixé à 250,00 euros.
Le montant de la prime est majoré de 100 euros en cas d’achat d’un vélo, à dater de la radiation de la plaque d’immatriculation. L’achat ne peut pas être antérieur à cette date.
Conditions d’octroi
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
- être dans les conditions pour obtenir la prime régionale Bruxell’Air destinée aux particuliers ;
- être dans les conditions spécifiques au présent règlement pour obtenir la prime communale complémentaire, à savoir
- être inscrit aux registres de la population de la commune d’Etterbeek au moment de l’introduction de la demande et y demeurer pendant au moins 1 an à partir du jour de l’octroi de la prime par le Collège des Bourgmestre et Echevins ;
- s’engager à ne pas immatriculer un nouveau véhicule (le demandeur ou un membre de son ménage) qui augmenterait le nombre de véhicules compté au sein du ménage pendant 1 an, à partir du jour de la radiation de la plaque d’immatriculation. Les voitures de société ou assimilées sont également visés par cette définition.
- être la même personne que le demandeur de la prime régionale Bruxell’Air ;
- apporter la preuve de l’octroi de la prime régionale Bruxell’Air (l’attestation d’accord sous une forme officielle) à sa demande pour une prime communale complémentaire et, le cas échéant, la preuve de l’achat d’un vélo pour avoir droit à la majoration prévue à l’article 3 du présent règlement;
- s’engager à notifier dans les 30 jours tout changement de situation pouvant conduire à la déchéance du droit à la prime et à restituer celle-ci conformément à l’article 6 du présent règlement.
L’octroi au demandeur d’une autre prime visant à encourager la protection de l’environnement ou à encourager les modes de déplacement durables ne fait pas obstacle à l’obtention de la prime instituée par le présent règlement, pour autant que le demandeur réunisse les conditions d’octroi propres à chacun des dispositifs.
Demande de prime
La demande de prime doit être introduite 60 jours maximum après la date de réception de l’attestation d’accord de Bruxelles Environnement dans le cadre du dispositif Mobilité Bruxell’Air.
La demande de prime doit être introduite via le formulaire disponible sur le site web communal à compléter et à envoyer par mail à primes.premies@etterbeek.brussels ou à envoyer par courrier postal à l’Administration communale d’Etterbeek (Administration communale d’Etterbeek – Gestion des primes Avenue des Casernes 31/1 – 1040 Etterbeek).
Le formulaire dûment rempli et signé par le demandeur doit être accompagné d’une copie de l’attestation d’accord de la prime régionale par Bruxelles Environnement.
Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte.
Dans le cas du décès du titulaire de la plaque d’immatriculation avant la radiation, le successeur légal peut introduire la demande en son propre nom. Il peut alors lui être demandé de fournir des attestations utiles supplémentaires relatives aux droits de succession du véhicule faisant l’objet de la demande afin de vérifier s’il répond aux conditions d’octroi.
Pour vérifier que le demandeur peut bénéficier de la prime, le service compétent vérifie le respect des conditions d’octroi et recueille toutes les informations nécessaires dont la domiciliation du demandeur.
L’attribution des primes par le Collège des Bourgmestre et Echevins s’effectue dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes complètes.
Déchéance du droit à la prime
Le bénéficiaire de la prime est tenu de rembourser à l’administration communale l’intégralité de la prime communale :
- en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime accordée ;
- ou si les conditions d’octroi visées à l’article 4 du présent règlement ne sont plus rencontrées dans les délais impartis.
Le remboursement intégral doit intervenir dans les 60 jours de la mise en demeure, à défaut de quoi les sommes seront productives d’un intérêt de retard au taux légal. Ce remboursement se fait sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Modalité de paiement
La prime n’est accordée qu’une seule fois par demandeur pour un même véhicule.
La prime sera payée en une seule fois, directement au demandeur, dans les 60 jours suivant la décision d’octroi par le Collège des Bourgmestre et Echevins, compte tenu de la limite fixée dans le budget communal.
Le versement de la prime se fait intégralement en chèques locaux « Brobel », sous réserve de leur disponibilité en vertu du règlement du 19 octobre 2020 relatif à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés « Broebel » pour soutenir les commerçants et artisans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non-marchand.
Les chèques locaux ont une valeur faciale de 5 euros. Ils sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune etterbeek.brussels, le site web www.broebel.brussels ou encore l’application locale Supermark’Ett.
Contrôle
La loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions s’applique à la présente prime, à l’exception de l’article 5, définissant les obligations spécifiques à une personne morale telles que bilan, comptes et rapport de gestion.
Litiges
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.
Adaptation
Le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve le droit de proposer des modifications au présent dispositif en fonction des retours obtenus dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques et/ou en cas de réforme du dispositif régional Bruxell’Air, par Bruxelles Environnement, qui exigerait une adaptation du règlement communal.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à dater de sa publication.