Règlement relatif à l’octroi d’une prime en vue de favoriser l’émergence de ressources en eau sur le territoire communal

Objet

Le présent dispositif vise à favoriser l’émergence de ressources en eau sur le territoire communal accessibles gratuitement et librement à tout public et ce, en s’appuyant sur les établissements ouverts au public relevant du secteur de l’Horeca, de la culture et de l’événementiel.

Définitions

Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

1. établissement participant : les établissements privés ouverts au public relevant du secteur de l’Horeca, de la culture et de l’événementiel ;
2. prime : le montant forfaitaire octroyé à l’établissement participant qui s’engage à mettre à disposition du public, dans les conditions visées ci-après, une ressource en eau ;
3. mise à disposition de ressources en eau : la possibilité octroyée à toute personne – sans devoir être consommatrice de l’établissement participant - de remplir son contenant individuel (gourde, bouteille, gobelet, etc.) en eau auprès d’un établissement participant et ce, uniquement pour sa propre consommation (contenance maximale de 2 litres). Pour ce faire, l’établissement doit - pendant les heures et jours d’ouverture - soit laisser au public un accès libre à un point d’eau dans son établissement, soit faire procéder au remplissage du contenant par son personnel. Les jours et heures d’ouverture au public excluent notamment l’ouverture de l’établissement à l’occasion d’évènements privés.

Montant

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et moyennant le respect des conditions reprises aux articles 5 et 6 du présent règlement, les établissements participant à ce dispositif se voient octroyer une prime annuelle d’un montant de trois cents euros (300 euros).

Affiliation

L’affiliation de l’établissement au présent dispositif a lieu à la signature d’une convention.

La convention est conclue entre le Collège des Bourgmestre et Echevins et l’établissement participant. La convention d’affiliation est mise à disposition par le service du développement économique et commercial (par mail economie@etterbeek.brussels) ou téléchargeable via le site internet de la commune (etterbeek.brussels).

L’affiliation donne droit à l’établissement participant de faire état de son appartenance au dispositif et d’obtenir de la part de la commune une prime communale annuelle.

La convention est conclue pour une période d’un an, prenant cours à la date d’approbation de celle-ci par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

A l’issue de ce terme, elle sera reconduite tacitement pour des périodes d’un an, sauf résiliation par l’une des deux parties, notifiée par lettre recommandée au moins un mois à l’avance, et prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la résiliation est signifiée. L’établissement devra maintenir le service de ressource en eau jusqu’à la fin du mois de l’envoi de la notification de la résiliation.

La reconduction tacite n’exclut pas la possibilité pour le service du développement économique et commercial d’opérer, à tout moment, une vérification pour s’assurer du respect des conditions du dispositif par l’établissement participant.

Dans les cas où les installations nécessaires à l’accès à l’eau potable au sein de l’établissement ne répondent pas/plus aux normes requises par la règlementation en vigueur et/ou ne sont pas/plus fonctionnelles et/ou sont inexistantes, ou en cas de fermeture ou d’arrêts d’activités de l’établissement pour une quelconque raison, la commune peut mettre fin de manière anticipative, sans indemnité et sans délai de préavis, à la convention précitée et exiger de l’établissement bénéficiaire le remboursement, en tout ou en partie, de la prime. Dans ce cas, elle notifie sa décision à l’établissement bénéficiaire par lettre recommandée.

Conditions et caractéristiques de la prime

1. Pour prétendre à ladite prime, l’établissement doit rencontrer les critères suivants :
   • Être situé dans un quartier reconnu pour sa haute fréquentation (artères commerçantes, proximité avec un espace vert ou plaine de jeu, etc.) ;
   • Être localisé dans un quartier où le nombre de ressources en eau accessibles gratuitement au public est faible eu égard du taux de fréquentation reconnu dans ce quartier (les points d’eau accessibles gratuitement au public en raison du présent dispositif sont pris en compte pour l’évaluation de ce critère) ;
   • Proposer des jours et heures d’ouverture le week-end et/ou en soirée ;
   • Être accessible aux personnes à mobilité réduite.

   Compte tenu des limites budgétaires, le Collège des Bourgmestre et Echevins veille à assurer une répartition raisonnable et équitable des ressources en eau accessibles au public dans l’ensemble du territoire communal, en se basant sur les besoins réels identifiés dans chaque quartier par les services communaux compétents.

2. Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours et moyennant les conditions précitées, l’établissement participant s’engage à mettre à disposition du public, sans distinction aucune, de manière gratuite et libre de toutes conditions, des ressources en eau pendant ses heures et jours d’ouverture. En contrepartie, l’établissement participant reçoit une prime annuelle de trois cent euros (300 EUR) après signature de la convention entre les parties.

Le montant de la prime est forfaitaire et n’a pas pour vocation de couvrir les frais d’entretien, d’utilisation, de maintenance, de charges d’eau et électricité, et de manière générale tout autre frais et charge relatifs aux installations concernées.

La prime a un caractère personnel. Par conséquent, en cas de cession du fonds de commerce, de mise en location ou même de simple mise en occupation de la totalité ou d’une partie de l’établissement au cessionnaire ou d’arrêts d’activités de l’établissement, l’établissement participant en informe immédiatement la commune par écrit. La commune peut immédiatement annuler la convention et le cas échéant, conclure une nouvelle convention avec le nouveau représentant/le cessionnaire de l’établissement. La commune peut exiger de l’établissement bénéficiaire de la convention d’origine le remboursement, en tout ou en partie, de la prime. Dans ce cas, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée.

Engagements

Outre le respect des critères repris à l’article 5, l’établissement participant doit souscrire aux engagements suivants pour bénéficier de la prime :

1. Être en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de sa profession, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques ;
2. Déclarer sur l’honneur qu’il accepte les conditions de mise à disposition de ressources en eau décrites dans le présent règlement et dans la convention d’affiliation, et s’engager à les respecter ;
3. Ne pas demander d’intervention financière aux utilisateurs - qu’ils soient consommateurs ou non des lieux  au motif de l’accès à un point d’eau dans l’établissement ;
4. Apposer en évidence, sur sa vitrine ou la porte d’entrée de son local, l’affichage prévu par la commune à cette fin et ce, durant toute la période d’affiliation ;
5. Autoriser la commune à faire état de son affiliation dans tout document ou fichier relatif aux établissements participants au présent dispositif ;
6. Accepter que la commune, par l’intermédiaire de ses représentants, puisse accéder aux installations de l’établissement participant pendant les heures et jours d’ouverture, afin de vérifier si les conditions sur place sont réunies pour que le dispositif soit pleinement opérationnel ;
7. Avertir le service communal compétent de tout changement apporté aux données relatives à son établissement, telles que mentionnées dans la convention d’affiliation ;
8. Notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins tout changement lié à l’exercice de son activité professionnelle susceptible d’impacter les conditions d’octroi de la prime ;
9. Restituer, en tout ou en partie, la prime si la déclaration afférente à l'octroi de celle-ci s'avère être inexacte ou incomplète ou si les conditions d’obtention ne sont plus rencontrées.

Litiges

Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le conseil communal.