Le présent règlement porte sur l’octroi d’une prime forfaitaire aux entreprises offrant des biens et services qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation est établi à Etterbeek et dont le secteur d’activité économique est un des plus sensible à l’augmentation des prix de l’énergie.
Afin de déterminer les activités économiques les plus sensibles à l’augmentation des prix de l’énergie, le présent règlement s’appuie sur le rapport « Focus 51 – l’activité économique bruxelloise face à la crise énergétique » réalisée par ibsa, pespective.brussels (institut bruxellois de statistique et d’analyse).
L’attribution de cette prime s’effectue jusqu’à épuisement du budget qui y est relatif.
Définition
Il y a lieu d’entendre par « entreprise » la définition telle que définie dans l’article I du livre I du Code de droit économique :
- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
- toute personne morale ;
- toute autre organisation sans personnalité juridique.
Montant
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le montant de la prime forfaitaire est de 400 euros.
Une seule indemnisation est octroyée par unité d’établissement localisée sur le territoire communal.
Conditions d’octroi de la prime
Pour prétendre à la prime forfaitaire instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise ayant son siège social ou son siège d’exploitation sur le territoire d’Etterbeek ;
- Avoir son secteur d’activité repris dans les codes NACE BEL 2008 suivants (sous sections comprises) :
- L’industrie alimentaire – NACE 10
- L’imprimerie – NACE 18
- Activités créatives, artistiques et de spectacle – NACE 90
- L’hébergement – NACE 55
- Restauration – NACE 56
- Autres services personnels – NACE 96
- Activités liées au sport – NACE 93.1
- Réparation de chaussures et d’articles en cuir – NACE 95.23
- Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d’appareils sanitaires – NACE 46.73
- Commerce de détail de meubles, d’appareils d’éclairage et d’autres articles de ménage en magasin spécialisé – NACE 47.59
- Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé – NACE 47.65
- Commerce de détail en magasin non spécialisé – NACE 47.1
- Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé– NACE 47.2
- Activités spécialisées de design – NACE 74.1
- Activités hospitalières – NACE 86.1
- Activités vétérinaires - NACE 75
- Être en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques ;
- Déclarer sur l’honneur occuper moins de 10 ETP , disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et ne pas exercer son activité dans un des secteurs expressément exclus conformément à l’article 6 du présent règlement ;
- Notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins la cessation de son activité professionnelle à Etterbeek ;
- Restituer intégralement la prime si la déclaration afférente à l'octroi de la prime s'avère être inexacte ou incomplète.
- En acceptant cette aide, le bénéficiaire accepte que ses coordonnées soient transmises à la Région en vue de recevoir un coaching « audit énergétique ».
Formalités administratives
La demande de prime forfaitaire doit être adressée au moyen du formulaire prévu à cet effet au service du développement économique et commercial prioritairement par mail (economie@etterbeek.brussels) ou, en cas d’impossibilité, par courrier (Service du développement économique et commercial - Administration communale d’Etterbeek, Avenue des Casernes, 31/1 – 1040 Etterbeek).
La demande de prime doit impérativement être soumise dans le délai mentionné à l’article 8 du présent règlement.
Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte. Le service du Développement économique et commercial centralise les demandes d'octroi de prime et vérifie le respect des conditions d’octroi sur la base des pièces fournies par le demandeur.
Sur base de l’avis du service du Développement économique et commercial, le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de l’attribution de la prime. Tout refus d’octroi de la prime doit être motivé. La décision est portée à la connaissance du demandeur de la prime par courrier.
L’attribution des primes s’effectue dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes. Un registre de demandes de prime est tenu en fonction de la date de réception des demandes.
L'objet du présent règlement étant d'appliquer le principe de réalité, le collège des Bourgmestre et Echevins se réserve, moyennant motivation spécifique, le droit de refuser ou d’accorder la prime à tout établissement.
Exclusions
Les activités exercées dans les secteurs suivants ne pourront prétendre à la prime:
- Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m² et moins de 2500m²) – NACE 47.114
- Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500m²) – NACE 47.115
- Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500m²) – NACE 47.192
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé – NACE 47.26
Litiges
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur dès son approbation par le Conseil Communal en date du 7 novembre 2022.
La demande de prime doit être introduite AVANT le 31 décembre 2022.