Article 1 :
Dans les limites des crédits disponibles au budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des bourgmestre et échevins peut accorder des primes visant à lutter contre le vol de vélos. Les demandes d'octroi de primes introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont soumises à ce règlement modifié.
Article 2 :
Vu le règlement relatif à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés « Broebel » pour soutenir les commerçants et artisans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non-marchand, adopté par le conseil communal en date du 19 octobre 2020, seul le versement portant sur la prime « cadenas » se fera dans son intégralité en chèques locaux « Broebel » (article 6) et ce, sous réserve de leur disponibilité.
Article 3 :
Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
Par "prime", le montant remboursé par la commune des frais avancés par le demandeur pour l'achat et/ou l'installation de moyens destinés à lutter contre le vol de vélos et/ou un montant forfaitaire payé par la commune pour la mise à disposition d’un terrain privé accessible au public sur lequel est installé un boxe destiné à lutter contre le vol de vélos ;
Par "dispositifs de stationnement de vélos", les modèles d'arceaux et de boxes à vélos ou tout autre dispositif permettant la sécurisation des vélos et agréé par le collège, répondant aux exigences minimales de résistance et d'efficacité contre le vol;
Par "cadenas", les modèles de cadenas répondant aux exigences minimales de résistance et d'efficacité contre le vol.
Article 4 :
L'objectif de la commune est de lutter plus efficacement contre le phénomène de vols de vélos et de promouvoir les équipements collectifs et individuels utiles à protéger les vélos stationnés sur son territoire.
Article 5 :
§1 Il est octroyé une prime communale à toute personne physique ou morale qui s'engage à placer sur un domaine privé accessible au public, situé sur le territoire communal, un dispositif de stationnement de vélos.
L'accessibilité au public doit être assurée, à tout le moins, en journée entre 7h et 22h. Le stationnement ne peut être réservé à la seule clientèle du demandeur.
Le montant de la prime est limité à 50 % du prix d'achat du dispositif avec un maximum de 1.000 euros.
§2 Une prime forfaitaire de 1000€ est accordée pour la mise à disposition pendant minimum 3 ans d’un terrain privé accessible au public et situé sur le territoire communal pour l’installation d’un boxe. Cette mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut prendre fin au bout des 3 années moyennant un préavis de 3 mois.
L'accessibilité au public doit être assurée, à tout le moins, en journée entre 7h et 22h. Le stationnement ne peut être réservé au seul usage du demandeur.
§3 Sauf décision motivée, le Collège des bourgmestres et échevins n'alloue qu'une prime telle que prévue aux paragraphes 1 et 2 par parcelle cadastrale.
Article 6 :
Il est octroyé une prime communale à toute personne physique, domiciliée à Etterbeek, qui s'est portée acquéreur d'un cadenas pour son propre vélo.
Le montant de la prime communale est limité à 30% du prix d’achat du cadenas avec un maximum de 50 euros.
La prime « cadenas » est versée sous forme de chèques locaux « Broebel » d’une valeur faciale de 5 euros et ce, sous réserve de leur disponibilité. Ces chèques sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune www.etterbeek.brussels ou le site web www.broebel.brussels.
En cas de montant qui ne serait pas un multiple de 5, la prime cadenas sera arrondie à la valeur multiple de 5 supérieure (ex :une prime de 22,5€ sera arrondie à 25€ soit 5 chèques « Broebel »).
Le demandeur pourra soit recevoir ses chèques par courrier postal (sous sa responsabilité), soit venir les retirer à l’administration sur rendez-vous auprès du service des finances sur convocation de ce dernier.
Sauf décision motivée, le Collège des bourgmestre et échevins n'alloue qu'une prime par demandeur.
Article 7 :
La demande de prime doit être introduite soit :
- par écrit et adressée à l'Administration communale d'Etterbeek (avenue des Casernes 31/1 à 1040 Etterbeek),
- soit par mail à l’adresse : primes.premies@etterbeek.brussels
- soit par dépôt à l’accueil de l’Administration communale
Pour être recevable, le dossier de demande de prime doit comprendre :
- Pour la prime visée à l'article 5 §1:
- Le formulaire de demande de prime dûment rempli qui se trouve sur le site web communal* : vos démarches => Primes et Subsides => lutte contre le vol des vélos)
- Une copie de la facture d'achat du dispositif de stationnement de vélos
- Un descriptif succinct de sa localisation
- Pour la prime visée à l'article 5 §2
- Le formulaire de demande de prime dûment rempli*
- Un descriptif succinct de la localisation du terrain
- Pour la prime visée à l'article 6:
- Le formulaire de demande de prime dûment rempli* ;
- Le ticket original d'achat du cadenas ou une copie de la facture;
- Une copie papier des informations reprises sur la puce de la carte d'identité du demandeur.
La demande doit parvenir à l'Administration communale au plus tard trois mois après la date de l'achat (article 5§1 et article 6) ou de la mise à disposition (article 5§2).
Article 8 :
Toute personne qui souhaite introduire une demande de prime et être renseignée sur les modèles répondant aux exigences minimales de résistance et d'efficacité contre le vol et éligibles pour l'application du présent règlement a la possibilité de bénéficier de l'avis d'un conseiller en techno-prévention (Maison de la Prévention, rue Général Tombeur 53 à 1040 Etterbeek - 02/737.02.01).
Article 9 :
La prime est liquidée après examen complet du dossier de demande de prime et décision du Collège des bourgmestre et échevins.
Le traitement des demandes de prime suit l'ordre chronologique d'introduction de celles-ci, jusqu'à épuisement des crédits disponibles.
En tel cas, la commune s'engage à informer la population de la manière la plus adéquate.
Article 10 :
La prime octroyée sur base d'une demande frauduleuse ou falsifiée sera intégralement récupérée, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.
Article 11 :
Le demandeur déclare avoir pris connaissance et marqué accord au présent règlement.
Article 12 :
Les dispositions qui précèdent entrent en vigueur le 1er juin 2021 et seront dès lors applicables à toutes les demandes de primes qui seront introduites à partir de cette date.