Règlement relatif au projet de fleurissement de l’espace public

Article 1 Définition :

le terme «partenaire» désigne tant le demandeur à titre individuel que la personne se portant garant pour un groupe de personnes

Article 2 :

la Commune s’engage à permettre au partenaire de réaliser son projet de fleurissement de l’espace

Le projet ne devra pas être en contradiction avec les règlements existants (règlement sur les trottoirs, RRU Titre VII,…).

Une convention de partenariat est conclue sous réserve de son approbation par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 3 :

le partenaire s’engage à entretenir à ses frais la réalisation qu’il a conçue. A défaut, la Commune pourra remettre les lieux en pristin état.

Article 4 :

La convention est conclue pour l’année en court. Elle sera reconduite, tacitement, à chaque fois pour une nouvelle année civile.

Article 5  :

Le partenaire pourra, à tout moment, mettre fin à la convention par simple lettre adressée à l’Echevin de l’Embellissement urbain qui en fera aussitôt communication au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 6 :

La Commune pourra également mettre fin, à tout moment, à la convention, par simple lettre adressée au partenaire. Sa décision devra toutefois être motivée.

Toutefois, si le partenaire  récusait le ou les motifs invoqués, la Commune s’engage à l’entendre en ses motivations.

Article 7 :

Une fois approuvées par la Commune, dans le respect des réglementations d’aménagement de l’espace public, les réalisations ne pourront être modifiées qu’avec l’accord de celle-ci.

Article 8 :

La Commune ne pourra être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter du manque d’entretien ou des modifications réalisées à l’aménagement à son insu.