Article 1er – Objet
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement communal, des primes peuvent être octroyées aux ménages domiciliés à Etterbeek et propriétaires de chat(s) domestique(s) pour les interventions suivantes effectuées sur ces derniers : la stérilisation, l’identification et la vaccination.
L’intervention doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
Article 2 – Définitions des termes utilisés dans le règlement
- « Stérilisation » : Acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre celui- ci improductif.
Pour plus d’informations à ce sujet, consulter le site : http://www.environnement.brussels/thematiques/bien-etre-animal/surpopulation-feline/plan- chats-lutter-contre-la-surpopulation-feline
- « Identification » : Acte pratiqué par un vétérinaire consistant à identifier un chat par l’implantation d’une puce électronique au niveau de sa peau.
Pour plus d’informations à ce sujet, consulter le site: http://www.environnement.brussels/thematiques/bien-etre-animal/identification-et- enregistrement-des-animaux/les-chats
- « Vétérinaire » : membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.
- « Ménage » : Personne seule ou personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent ensemble habituellement sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères.
Article 3 - Critère d’attribution
Pour les 3 types de primes : dans le cas où le nombre de demandes excéderait les crédits budgétaires disponibles, la date d’introduction de la demande servira de critère d’attribution selon le principe chronologique.
Article 4 - Montant et limite de la prime
Le montant de la prime communale pour la stérilisation est fixé à 30,00 EUR pour les chats mâles et pour les chats femelles.
Le montant de la prime communale pour l’identification d’un chat est fixé à 20,00 EUR.
Le montant de la prime communale pour la vaccination d’un chat est fixé à 10,00 EUR.
Un maximum de 2 primes, chacune de celles-ci étant liée à une intervention décrite sur le formulaire de demande - soit stérilisation, soit identification, soit vaccination - peut être octroyé par année et par ménage domicilié à Etterbeek (sur base de la composition de ménage).
Le maximum de primes cité à l’alinéa précédent vaut, peu importe le nombre d’animaux domestiques concernés.
Les primes doivent concerner des chats appartenant au ménage qui souhaite en bénéficier.
Article 5 - Procédure
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire unique ad hoc (en annexe), dûment complété par le demandeur. Ce formulaire doit être signé et cacheté par le vétérinaire ayant pratiqué l’intervention médicale. Il doit être accompagné :
- De la note d’honoraires originale émise par le vétérinaire ;
- D’une copie de la carte d’identité du demandeur ;
La demande doit être introduite dans les trois mois de l’intervention. Elle doit parvenir à la Commune d’Etterbeek – Service des primes (tel. : 02/627.25.04), avenue d’Auderghem, 115 à 1040 Etterbeek – mail : primes-premies@etterbeek.be.
Article 6 - Liquidation
Sous réserve de leur disponibilité, la prime stérilisation/ identification/ vaccination de chats domestiques est versée sous forme de chèques locaux « Broebel » d’une valeur faciale de 5 EUR, à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune www.etterbeek.be ou le site web www.broebel.brussels.
Article 7 - Remboursement
Le bénéficiaire d’une prime est tenu de rembourser à l’administration communale l’intégralité de la
prime en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime.
Article 8 - Contestations
Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier statue dans tous les cas non prévus par le présent règlement.
Article 9 – Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Toute demande de prime introduite à partir de cette date se verra appliquée les présentes dispositions.