Article 1 :
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
- « Agence immobilière sociale » : L’association sans but lucratif agréée par la Région de Bruxelles-Capitale conformément aux articles 120 et suivants de l’Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (M.B., 18 juillet 2003) ainsi qu’au Chapitre II de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales (M.B., 8 janvier 2016) et dont le siège social est sis sur le territoire de la Commune d’Etterbeek ;
- « Logement » : L’immeuble ou la partie d'immeuble situé(e) sur le territoire de la Commune d’Etterbeek ;
- « Propriétaire » : Personne(s) physique(s) ou morale(s), titulaire(s) d’un droit réel sur un bien confié en gestion ou en location à une agence immobilière sociale.
Article 2 :
Dans les limites du budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Échevins peut attribuer une prime au propriétaire d’un logement qui en confie la gestion ou la location à une agence immobilière sociale.
Article 3 :
Le présent règlement est d’application pour tout nouveau contrat de gestion ou de location d’une durée de 9 années minimum signé à partir du 1er septembre 2017.
Article 4 :
La prime est versée annuellement. Son montant est fonction du nombre de chambres du logement en se référant aux critères énoncés à l’article 10 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.
Tableau de répartition de la prime
| Type de logement | Montant annuel de la prime |
|---|---|
| Studio | 300€ |
| 1 chambre | 350€ |
| 2 chambres | 500€ |
| 3 chambres et plus | 1200€ |
Article 5 :
Une prime annuelle est octroyée au bénéficiaire par unité de logement.
Si le mandat de gestion ou le bail principal débute ou se termine en cours d’année, la prime est calculée, pour cette année, au prorata du nombre de mois couverts par le mandat ou le bail principal. Le calcul de la prime se fait à partir du premier jour du mois qui suit la date qui marque contractuellement le début du contrat de gestion ou de location.
La prime ne sera plus octroyée dans les cas suivants :
- La fin du contrat de location ou du mandat de gestion ;
- La disparition du logement qui constitue l’objet de la prime ;
- Le logement ne répond plus aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement définies aux articles 4 et suivants du Code bruxellois du logement ainsi qu’à l’article 10 de l’Arrêté du 17 décembre 2015.
En outre, la prime peut être interrompue et/ou supprimée sur décision motivée du Collège des Bourgmestre et Échevins.
Article 6 :
La demande devra être adressée par écrit (format papier ou électronique) au Guichet Unique du Logement (article 9) sur base du formulaire arrêté par Collège des Bourgmestre et Échevins. Il devra être dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Il devra, en outre, être accompagné des documents suivants :
- Copie du mandat de gestion ou du bail principal ;
- Une déclaration – datée et signée- de l’agence immobilière sociale attestant que ledit bien immobilier est effectivement pris en gestion/location pour une durée de 9 ans et remplit les exigences légales de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Au cours du mois de décembre de chaque année, l’agence immobilière sociale établira une liste des logements pris en gestion qui ont bénéficié de la prime durant l’année écoulée. Cette liste sera adressée au Collège des Bourgmestre et Échevins et permettra de renouveler l’octroi de la prime pour les années qui suivent l’introduction de la demande initiale.
Article 7 :
La prime sera liquidée en une seule fois durant le premier trimestre de l’année qui suit l’introduction de la demande après approbation par le Collège des Bourgmestre et Échevins.
Les demandes de prime sont traitées dans l’ordre chronologique de réception des dossiers complets. Les dossiers incomplets n’entrent pas en ligne de compte.
En cas d’épuisement du budget disponible, les renouvèlements seront prioritaires par rapport aux nouvelles demandes.
Article 8 :
Toute contestation sera adressée par courrier recommandé au Collège des Bourgmestre et Échevins dans les 15 jours de la notification de la décision.
Au cas où les dispositions ci-avant devaient être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Échevins est seul compétent pour trancher en la matière.
Article 9 :
Pour l’introduction de la demande et/ou pour toute question relative à la prime, le demandeur doit s’adresser au service suivant :
Guichet Unique du Logement
Tél : 02.627/23.54
Email : logement@logement.be Adresse postale :
Administration communale d’Etterbeek
113 – 115 avenue d’Auderghem – 1040 Bruxelles.
Article 10 :
Le règlement et le formulaire pour obtenir la « prime aux propriétaires confiant un logement à une agence immobilière sociale » seront accessibles via le site web de la Commune d’Etterbeek et/ou par courriel sur simple demande au Guichet Unique du Logement.
Article 11 :
Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er septembre 2017.