Article 1 :
A la demande des personnes intéressées et dans les conditions prévues au présent règlement, une prime de naissance sera allouée à toute mère à la naissance de chacun de ses enfants.
La prime est également attribuée lorsqu’un enfant de moins de 10 ans est accueilli, après signature d’un acte d’adoption ou d’une convention de tutelle officieuse.
La prime d’une valeur de 25 EUR est versée sous forme de chèques locaux « Broebel » d’une valeur faciale de 5 EUR et ce, sous réserve de leur disponibilité. Ces chèques sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune www.etterbeek.be ou le site web www.broebel.brussels.
Article 2 :
La prime est accordée à l’intéressée après vérification de sa domiciliation effective à Etterbeek, et le cas échéant de la transcription de l’acte d’adoption dans les registres de l’Etat civil ou de l’entérinement de la convention de tutelle officieuse par le Tribunal de la Jeunesse.
Article 3 :
Lorsque la naissance de l’enfant est déclarée à Etterbeek, le service de l’Etat civil est chargé de saisir le service des Affaires sociales afin que le formulaire de demande soit envoyé à l’intéressée.
Lorsque l’enfant est né dans une autre commune, le service de la Population est chargé dès réception de l’extrait d’acte de naissance de saisir le service des Affaires sociales afin que le formulaire ad hoc soit envoyé à l’intéressée.
Article 4 :
La demande prévue à l’article 1 doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins dans les 6 mois de la réception par l’intéressée, du formulaire prévu à l’article 3, sous peine de forclusion. Ce délai sera de stricte application.
Article 5 :
Les dispositions qui précèdent entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et seront dès lors applicables à toutes les demandes de prime qui seront introduites à partir de cette date.
Le Collège est compétent pour fixer les modalités de réception de la prime et approuver les modifications utiles aux formulaires y afférant.
En ce qui concerne les enfants adoptés et les enfants accueillis en vue de l’exercice d’une tutelle officieuse, la demande devra être introduite dans les 6 mois de la transcription de l’acte d’adoption dans les registres de l’Etat civil ou de l’entérinement de la convention de tutelle officieuse par le Tribunal de la Jeunesse.