Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale à l’achat d’une compostière (pour tout achat à partir du 01/01/2021)

Article 1 :

Dans les limites des crédits budgétaires prévus à l’article 150/331/01-04, la commune d’Etterbeek, dans le cadre de la prévention et de la gestion des déchets ménagers, octroie une prime pour l'achat d'une compostière individuelle.

Article 2 :

Vu le règlement relatif à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés « Broebel » pour soutenir les commerçants et artisans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non- marchand, adopté par le conseil communal en date du 19 octobre 2020, le versement de la prime compostière se fera dans son intégralité en chèques locaux « Broebel ».

Article 3 :

Pour l'application du présent règlement, on entend par "compostière" un dispositif destiné à la transformation de la matière organique exclusivement sous forme de fût à compost, de vermicompostière ou de système « Bokashi ». La compostière offre une contenance minimale de 200L et la vermicompostière est de modèle « bacs empilables ». La prime n’est valable que pour la compostière elle-même et ne s’applique pas aux outils de travail nécessaires à la réalisation d’un compost, tels que la tige d’aération, le tamis, les bêches, etc. Dans le cas d’un système « Bokashi », la prime est valable pour l’achat d’un « starter kit ».

Article 4 :

La prime est octroyée à tout ménage domicilié à Etterbeek (ou toute personne morale ayant son siège social à Etterbeek) et qui s’engage à réaliser le compostage de ses déchets organiques (de cuisine, de jardin...). La compostière doit être placée à l’adresse du demandeur qui autorise la commune à effectuer une vérification si elle le juge nécessaire.

La commune n’accorde qu’une seule et unique prime ‘compostière’ par ménage (ou par personne morale).

Article 5 :

Le montant de la prime communale est limité à 50% du prix d'achat de la compostière avec un maximum de 50,00 EUR, versé en intégralité en chèques locaux « Broebel ».

La prime compostière est versée sous forme de chèques locaux « Broebel » d’une valeur faciale de 5 EUR et ce, sous réserve de leur disponibilité. Ces chèques sont à faire valoir auprès des établissements participants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune www.etterbeek.be ou le site web www.broebel.brussels.

En cas de montant qui ne serait pas un multiple de 5, la prime compostière sera arrondie à la valeur multiple de 5 supérieure (Ex : une prime de 42,5€ sera arrondie à 45€ soit 9 chèques « Broebel »).

Article 6 :

La demande de prime doit être introduite soit via le formulaire en ligne, soit via le formulaire disponible sur le site internet à compléter et

  • envoyer par mail à primes-premies@etterbeek.be
  • ou à remettre au guichet rapide de l’Administration communale
  • ou à envoyer par courrier postal à l’Administration communale. Pour être recevable, le dossier de demande de prime doit contenir :
    • Le formulaire de demande de prime dûment rempli ;
    • Une copie de la facture d’achat (avec mention des coordonnées du demandeur) ;
    • Une copie des informations reprises sur la puce de la carte d’identité électronique ;

La demande de prime doit parvenir à l’Administration communale au maximum 4 mois après la date de l’achat.

Article 7 :

La prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande et décision du Collège des Bourgmestre et Echevins d’Etterbeek. Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour l’année, la date de l'introduction du dossier complet servirait de critère d'attribution. En cas d'épuisement des budgets réservés, la commune s'engage à en informer la population de la manière la plus adéquate.

Article 8 :

La compostière sera utilisée à des fins privées et ne pourra en aucun cas être placée en voirie ou dans l’espace public. Elle sera placée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables (RGP, Code Civil, législation urbanistique, ...).

Article 9 :

Afin de prévenir tout risque de nuisances en ce qui concerne la compostière d’extérieur, le demandeur est encouragé à appliquer les mesures préventives suivantes :

  • Placer un fin grillage dans le bas du fût ou du bac à compost (sur les trous d’aération) ;
  • Eviter de composter des déchets carnés ;
  • Bien équilibrer l’apport en déchets verts (épluchures de fruits, restes de légumes et tonte de gazon) à raison de 2/3 en quantité pour 1/3 de déchets bruns (branches, feuilles mortes, paille, branches broyées, papier).

Le demandeur (ou un membre de son ménage) sera invité à suivre gratuitement une formation au compostage ou au vermicompostage organisée annuellement par le Service Environnement de la commune d’Etterbeek.

Article 10 :

Le demandeur déclare avoir pris connaissance du règlement et marque son accord avec celui-ci. Au cas où les dispositions ci-avant devaient être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Echevins est seul compétent pour trancher en la matière.

Article 11 :

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021 et concerne dès lors les achats réalisés à partir de cette date.

Le Collège est compétent pour fixer les modalités de réception de la prime et approuver les modifications utiles aux formulaires y afférant.

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