Article 1 :
Dans les limites des crédits budgétaires prévus à l’article 150/332/02-04, la commune d’Etterbeek, dans le cadre de la prévention et de la gestion des déchets ménagers, octroie une prime pour l'achat d'une compostière individuelle.
Article 2 :
Pour l'application du présent règlement, on entend par "compostière" un dispositif destiné à la transformation de la matière organique exclusivement sous forme de fût à compost ou vermicompostière. Le fût offre une contenance minimale de 200L et la vermicompostière est de modèle « bacs empilables ». La prime n’est valable que pour la compostière elle-même et ne s’applique pas aux outils de travail nécessaires à la réalisation d’un compost, tels que la tige d’aération, le tamis, les bêches, etc.
Article 3 :
La prime est octroyée à tout ménage domicilié à Etterbeek (ou toute personne morale ayant son siège social à Etterbeek) et qui s’engage à réaliser le compostage de ses déchets organiques (de cuisine, de jardin...). La compostière doit être placée à l’adresse du demandeur qui autorise la commune à effectuer une vérification si elle le juge nécessaire.
Article 4 :
Le montant de la prime communale est limité à 50% du prix d'achat de la compostière avec un maximum de 50,00 EUR. La commune n’accorde qu’une seule et unique prime ‘compostière’ par ménage (ou par personne morale).
Article 5 :
La demande de prime doit être introduite par écrit, soit via le formulaire en ligne (formulaire disponible sur le site internet communal ou sur demande à etterbeek.durable@etterbeek.be), soit renvoyée par courrier postal à l’Administration communale d’Etterbeek (113-115 Avenue d’Auderghem à 1040 Etterbeek).
Pour être recevable, le dossier de demande de prime doit contenir :
- Le formulaire de demande de prime dûment rempli ;
- Une copie de la facture d’achat (avec mention des coordonnées du demandeur) ;
- Une copie de la carte d'identité du demandeur - pour les cartes d'identité électroniques, copie papier des informations reprises sur la puce ;
La demande de prime doit parvenir à l’Administration communale au maximum 3 mois après la date de l’achat et n’est valable que pour les achats réalisés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 :
La prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande et décision du Collège des Bourgmestre et Echevins d’Etterbeek. Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour l’année, la date de l'introduction du dossier complet servirait de critère d'attribution. En cas d'épuisement des budgets réservés, la commune s'engage à en informer la population de la manière la plus adéquate.
Article 7 :
La compostière sera utilisée à des fins privées et ne pourra en aucun cas être placée en voirie ou dans l’espace public. Elle sera placée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables (RGP, Code Civil, législation urbanistique, ...).
Article 8 :
Afin de prévenir tout risque de nuisances en ce qui concerne la compostière d’extérieur, le demandeur est encouragé à appliquer les mesures préventives suivantes :
- Placer un fin grillage dans le bas du fût ou du bac à compost (sur les trous d’aération) ;
- Eviter de composter des déchets carnés ;
- Bien équilibrer l’apport en déchets verts (épluchures de fruits, restes de légumes et tonte de gazon) à raison de 2/3 en quantité pour 1/3 de déchets bruns (branches, feuilles mortes, paille, branches broyées, papier).
Le demandeur (ou un membre de son ménage) sera invité à suivre gratuitement une formation au compostage ou au vermicompostage organisée annuellement par le Service Environnement de la commune d’Etterbeek.
Article 9 :
Le demandeur déclare avoir pris connaissance du règlement et marque son accord avec celui-ci. Au cas où les dispositions ci-avant devaient être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Echevins est seul compétent pour trancher en la matière.
Article 10 :
Le présent règlement est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.