Article 1 :
En vertu du principe de l’autonomie fiscale des Communes et dans les limites des crédits inscrits au budget communal à cet effet, le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune d’Etterbeek accorde des primes à l’installation d’un accès à un ou plusieurs logements d’un immeuble possédant une façade commerciale à front de voirie publique et situé sur le territoire de la Commune d’Etterbeek.
Article 2 :
La prime communale susmentionnée est octroyée pour les immeubles existants situés sur le territoire de la Commune d’Etterbeek, qui ne disposent pas d’un accès séparé, et dont un ou plusieurs étages seront accessibles séparément à des fins de logement après modification du rez-de-chaussée commercial.
Cet article n’est pas d’application si le bâtiment est en infraction avec les réglementations urbanistiques et pour autant qu’un PV d’infraction aux règlementations urbanistiques, relatif (entre autres) à la suppression de l’accès au logement, ait été dressé à l’encontre du demandeur.
Article 3 :
La demande de la prime communale susmentionnée peut être sollicitée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé titulaire :
- de droits réels (propriété, emphytéose, usufruit ou superficie) sur le bâtiment concerné, ou
- d’un bail commercial au rez-de-chaussée, ci-après dénonmé le demandeur.
Article 4 :
La demande de la prime communale susmentionnée peut être introduite au service d’Aménagement du Territoire – division Urbanisme dès réception du permis d’urbanisme, et au plus tard la veille du début des travaux (cette date devant impérativement être communiquée au service de l’Aménagement du Territoire – division Urbanisme conformément au Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire).
Article 5 :
La demande de prime se fera au moyen d’un formulaire spécialement prévu à cet effet.
Article 6 :
La prime communale susmentionnée est fixée à 400 €/m² de surface modifiée à l’étage commercial, avec un maximum de 5000 € et limitée à 90 % du coût total des travaux réalisés et relatifs à
l’aménagement des logements dans l’immeuble, tout en restant dans les limites des crédits disponibles
Le demandeur devra fournir à l’Administration communale, lors de sa demande, le(s) devis relatif(s) aux travaux à exécuter en vue de l’installation de l’accès séparé et de l’aménagement du ou des logement(s) dans l’immeuble.
Article 7 :
La demande de prime est soumise à l’approbation du Collège des Bourgmestre et échevins, qui statue sur sa recevabilité et sur le montant provisionnel de la prime dans les deux mois de l’introduction de la demande.
Article 8 :
La prime communale susmentionnée est liquidée après constatation, par le service de l’Aménagement du Territoire – Division Urbanisme, de la conformité des travaux au permis d’urbanisme délivré.
A cette fin, le demandeur devra fournir à l’Administration communale toutes les factures prouvant le coût réel des travaux exécutés.
La prime est liquidée suite à l’approbation par le Collège du montant définitif de la prime, montant calculé sur base du coût réel des travaux exécutés.
Article 9 :
Les primes payées sur base d’une demande frauduleuse ou en cas de non-respect de l’article 9 du présent règlement seront récupérées, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 10 :
Une seule prime est octroyée par immeuble. Le cas échéant, si plusieurs personnes disposant de droits réels ont supporté le coût des travaux éligibles en vue d’obtenir la prime, ils doivent désigner un mandataire pour percevoir la prime et celui-ci sera chargé de la redistribuer à l’ensemble des autres (co)titulaires.
Article 11 :
Le demandeur s’engage par écrit à :
- destiner les étages rendus accessibles à des fins de logement, et à les occuper ou à les mettre en location,
- faire enregistrer le bail de location auprès de l’Administration fédérale,
- en cas de vente, dans les 10 ans à dater de la liquidation de la prime, faire figurer, dans l’acte de vente, l’engagement visé aux alinéas précédents.
Article 12 :
Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er mai 2013.
Article 13 :
Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé des modalités d’application et de l’exécution du présent règlement.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de résoudre, selon les règles de l’équité, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’application du présent règlement.