Règlement sur l'enlèvement et le gardiennage des véhicules

Article 1 - Objet

Ce règlement définit les conditions et modalités relatives à l'enlèvement et au gardiennage des véhicules sur le territoire de la Commune d’Etterbeek, afin de promouvoir la sécurité, la fluidité de la circulation et l'utilisation équitable de l'espace public.

Article 2 - Principes généraux du stationnement

L'usage de l'espace public pour le stationnement est considéré comme un privilège temporaire, non comme un droit absolu de monopolisation. Son utilisation doit respecter les règles établies par le présent règlement, le Code de la route, ainsi que toute autre réglementation applicable, garantissant ainsi un accès équitable et la sécurité pour tous les usagers de la route.

Les propriétaires de véhicules garés sur la voirie doivent être prêts à déplacer leurs véhicules à la première demande des autorités. Si l’automobiliste refuse de se conformer à cette demande, le véhicule peut être enlevé aux frais, risques et périls du propriétaire. Avant tout enlèvement, les forces de l'ordre s'efforceront, dans la mesure du possible, de contacter les propriétaires des véhicules.

Article 3 - Enlèvement des véhicules

La Commune est autorisée à procéder à l'enlèvement de véhicules, notamment dans les cas suivants :

1. Stationnés en violation du Code de la route ou d’autres réglementations.
2. Constituant un danger immédiat pour la sécurité publique ou gênant sans nécessité les autres usagers.
3. Bloquant l'accès aux services d'urgence ou entravant la circulation.

Article 4 - Frais d'enlèvement

Dans le cas où le titulaire de l’immatriculation du véhicule peut justifier de la validité de son stationnement préalablement à son dépannage, il peut introduire une réclamation auprès du service des travaux publics de la Commune. La Commune examinera la réclamation et, si celle-ci est justifiée, prendra en charge les frais. En cas d'infraction, les frais sont à la charge du conducteur.

Article 5 - Frais de gardiennage

Les frais de gardiennage sont à la charge exclusive du propriétaire du véhicule.

Par dérogation à l’alinéa 1er, en cas de dépannage administratif, la période pendant laquelle la Commune est responsable des frais de gardiennage est limitée à 24 heures après l'enlèvement. Au-delà, les frais sont

entièrement à la charge du propriétaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles prévues par la loi, comme un motif médical urgent, justifiées par des documents officiels.

Article 6 - Modification et déplacement des panneaux de signalisation Les usagers doivent respecter la signalisation en place.

La Commune décline toute responsabilité pour les conséquences liées au déplacement non autorisé ou à la modification des panneaux de signalisation par des tiers.