Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2025 au profit de la Commune d'Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une taxe calculée et appliquée suivant les dispositions du présent règlement lorsque l'autorité communale impose le placement d'office de barrières de protection ou de clôtures pour raisons de sécurité ou de salubrité publiques.
Article 2 :
La taxe est due lorsque des constructions immobilières menacent ruine ou des terrains non bâtis présentent un danger pour la sécurité ou la salubrité publiques et que des mesures immédiates sont nécessaires pour interdire les zones dangereuses à toute circulation par le placement de barrières de protection ou l'établissement de clôtures. La taxe est due par les propriétaires des biens immobiliers visés à l'alinéa précédent.
Article 3 :
Le taux de la taxe est fixé à € 2,30 par mètre courant et par jour calendrier. Le jour du placement et celui de l'enlèvement comptent chacun pour une journée entière.
Article 4 :
Sont exonérés de la taxe :
- les placements de barrières de protection ou de clôtures dans le cadre du présent règlement pour les constructions immobilières ou terrains non bâtis faisant partie du domaine public de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Provinces, des Communes, des Centres Publics d'Aide Sociale et des Administrations subordonnées.
- les placements de barrières de protection ou de clôtures par mesure de sécurité prises pour les biens immobiliers gérés sous le patronage de la " Société du Logement de la Région Bruxelloise" pour autant que ceux-ci restent dans les limites de l'objet statutaire de ladite société.
Article 5 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 6 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
Article 7 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc…, étant le fait des agents de l'administration communale, le contribuable peut en demander le redressement auprès de l'administration communale aussi longtemps que le compte communal auquel la taxe se rapporte n'aura pas été approuvé par l'autorité supérieure.