Article 1 :
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par magasin de nuit, un magasin qui vend des produits d’alimentation et d’entretien, ouvert entre 18 h et 7 h, inscrit au registre de commerce sous la rubrique « vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers ».
Article.2 :
Il est établi au profit de la commune d’Etterbeek, à partir du 1er janvier 2025 pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une taxe de reprise et une taxe annuelle sur les magasins de nuit situés sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Le taux d’imposition de la taxe annuelle est fixé à € 1.150,00 par magasin de nuit.
Article 4 :
Le taux d’imposition de la taxe de reprise d’un magasin de nuit situé sur le territoire de la commune est fixé à € 14.500,00 et n’est due que si le cédant a exploité son commerce moins de 5 ans consécutivement. La taxe de reprise est une taxe unique.
Article 5 :
La taxe annuelle débute :
- soit l’année suivant l’enrôlement de la taxe de reprise ;
- soit l’année suivant le versement de la taxe due pour le changement d’affectation ou d’utilisation d’un immeuble en général ou d’une partie d’immeuble en vue d’y établir un magasin de nuit
- à défaut à partir de l’application du présent règlement.
Article 6 :
La taxe annuelle et la taxe de reprise sont dues pour l’année entière à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition, quelle que soit la date de début de l’exploitation ou de la cessation de l’activité économique ou de la modification de l’exploitant pendant l’exercice d’imposition.
Il n’est accordé aucune remise ou restitution de l’impôt pour quelque cause que ce soit.
Article 7 :
L’ouverture d’un magasin de nuit est soumise à la taxe sur les constructions, reconstructions et clôtures.
Article 8 :
En cas de fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement à titre de sanction par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 119bis de la Nouvelle loi Communale, les redevables ne pourront prétendre à aucune indemnité
Article 9 :
La taxe de reprise et la taxe annuelle sont dues par l’exploitant du magasin de nuit.
Article10 :
Afin de lever la taxe annuelle et la taxe de reprise, l’administration communale adresse à chaque entreprise en activité, un formulaire de déclaration qui devra être complété, dûment signé et renvoyé dans les délais fixés par l’autorité communale. La déclaration est valable jusqu’à révocation par écrit.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu d’en réclamer un.
Toute modification, cessation d’activité ou modification d’exploitant doit être signalée immédiatement à l’administration communale par lettre recommandée sous responsabilité du redevable.
Article 11 :
La non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à celui de la taxe due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 12 :
Tout redevable est tenu, à la demande de l’administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l’établissement de la taxe.
Les redevables sont également tenus d’accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s’exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément aux articles 5 et 6 de l’ordonnance du 3 avril 2014, relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l’autorisation du juge du tribunal de police.
Article 13 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin qui suit l’exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 14 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s’opère sans frais pour le redevable
Article 15 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.