I.Durée et assiettes de la taxe
Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2025 au profit de la Commune d’Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une taxe annuelle sur les pompes distributrices de carburants fixes ou mobiles.
Article 2 :
Sont visés par les présentes dispositions, les appareils distributeurs d'essence, de gaz comprimé et d'autres carburants, placés sur la voie publique ainsi que les appareils accessibles au public et installés sur un terrain privé, en retrait, le long de la voie publique.
Article 3
Pour l'application des présentes dispositions, il faut entendre par voie publique :
Les voies de circulation, y compris les accotements et les trottoirs, réservées en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous ;
Les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, aux jardins, aux promenades et aux marchés.
II.taux
Article 4 :
La taxe est fixée à :
- 630,00 € par bec verseur.
Article 5 :
La taxe est due pour l'année entière, quelle que soit la date de placement ou de retrait, au cours de l'exercice d'imposition, des objets visés par le présent règlement.
III.Le redevable
Article 6 :
Est redevable de la taxe :
La personne physique ou morale qui exploite le distributeur de carburant ;
Le gérant de l’établissement, personne physique ou morale, qui dispose des distributeurs est tenu solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.
IV.Recensement des éléments taxables, déclarations, taxation d’office et mesures de contrôle
Article 7 :
Le recensement des éléments taxables est effectué par les soins de l’administration communale.
L'Administration communale peut également faire parvenir au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi du formulaire.
Les personnes dont les bases d'imposition subiraient des modifications devront révoquer leur déclaration et la remplacer par une nouvelle dans les dix jours de la modification.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La déclaration reste valable, pour les exercices d’imposition suivants, jusqu'à révocation.
La déclaration faite auprès du Service des Taxes ne dispense pas de l'obtention d'une autorisation auprès de l'autorité compétente lorsqu'elle est nécessaire.
Article 8 :
La non déclaration dans les délais prévus par le présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe d'après les éléments dont l'Administration peut disposer.
Les taxes enrôlées d’office peuvent être majorées selon l’échelle de gradation suivante :
Lorsqu’il s’agit de la première infraction : majoration de 50% ;
Lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 100 % ;
Lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 200 %.
Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de toute situation taxable qu’elle concerne ou non la même imposition et/ou le même règlement.
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a deuxième infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable de l’application de la sanction concernant une infraction antérieure depuis au moins trente jours calendrier.
V.RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Article 9 :
La présente taxe sera perçue par voie de rôle.
Article 10 :
Les dispositions relatives à l’établissement, au recouvrement et au contentieux sont celles visées par les dispositions régionales et notamment, l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, ses modifications ultérieures et les dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales voté le 13 avril 2019.Le redevable de la taxe recevra, sans frais pour lui, un avertissement-extrait de rôle qui lui sera envoyé après l’exécutoire des rôles.