Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2025 au profit de la Commune d'Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une taxe sur l'occupation temporaire de la voie publique communale à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, ou de transformation d'immeubles.
Article 2 :
La taxe relative à l'occupation temporaire de la voie publique est due par l'entrepreneur des travaux ou par toute personne ayant obtenu l'autorisation d'occuper la voie publique. Le propriétaire de l'immeuble est solidairement responsable du paiement de ladite taxe.
Article 3 :
L'autorisation d'occuper la voie publique doit être sollicitée auprès du gestionnaire de voirie et sera traitée par l'administration communale ou l'administration régionale pour les voiries qui sont sous sa responsabilité.
Article 4 :
La taxe est due à partir de la date d'utilisation de la voie publique telle que déclarée dans la demande d’autorisation jusqu'à celle de la clôture du chantier ou la renonciation écrite à l'utilisation de ladite voie. À défaut ou en cas de contradiction avec la situation de terrain, le constat dressé par un contrôleur communal fait foi.
Article 5 :
La taxe est établie proportionnellement à la superficie occupée de la voie publique. Pour le calcul de la superficie, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité. La superficie servant de base au calcul de la taxe est celle déclarée dans la demande.
Toutefois, si un Contrôleur communal constate une occupation supérieure à cette surface, il établit un constat qui fait foi pour le calcul de la taxe. Les dimensions constatées par le contrôleur sont réputées avoir existé depuis le début du chantier, et restent prises en compte jusqu'à ce que le demandeur ait obtenu une régularisation ou à défaut, jusqu'à ce qu'un nouveau constat soit établi.
Article 6 :
Le taux de la taxe est fixé à € 1,40 le mètre carré et par jour calendrier. Aucune distinction n'est faite entre l'occupation du trottoir ou de la voie carrossable.
1)Majorations :
Le taux de la taxe sera doublé s'il est établi des cloisons ou des palissades servant à des fins publicitaires quelles qu'en soient la nature, la forme et les dimensions. L'enlèvement de la cloison ou de la palissade met fin à l'application de ce taux majoré.
Le taux de la taxe est aussi doublé lorsque les travaux sont entamés sans autorisation, pour la période débutant le jour du constat par le contrôleur communal, jusqu'au jour de la délivrance de l'autorisation requise, et ce pour toute la surface occupée.
Lorsque le demandeur a demandé une occupation de jour via les panneaux d’interdiction de stationner, et que le contrôleur communal constate une occupation continue, la taxe est enrôlée d’office depuis le début de la réservation de stationnement, et s’ajoute à la redevance due pour les panneaux d’interdiction de stationnement jusqu’à enlèvement de ceux-ci.
2)Réductions :
Si le demandeur introduit lui-même sa demande complète dans Osiris, sans demander l'aide de l'administration communale, le taux de la taxe est réduit à € 1,20 le mètre carré par jour calendrier.
Au-delà de 3 mois d'occupation, le taux de la taxe est ramené à € 0,90 le mètre carré par jour calendrier dès le 4ème mois.
Lorsque le demandeur prévoit dans sa zone de travail un passage de minimum 1,50 m de large sans obstacle, couvert, sécurisé, et isolé de toute projection, le taux de la taxe est également ramené à
€ 0,90 le mètre carré par jour calendrier pour l'ensemble de la zone de travail, pour autant que ce passage soit en permanence libre de tout obstacle et protégé de toute projection d’eau et de matériaux. En cas de constat contraire du contrôleur communal, le taux normal est appliqué pour toute la durée du chantier.
Lorsque les travaux ont pour objet l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment, et que ces travaux sont subsidiés par la Région bruxelloise, la taxe est réduite de moitié.
Il en va de même lorsque les travaux sont menés par une personne en situation de précarité attestée par le CPAS.
3)Exonerations
Sont exonérées de la taxe, les occupations temporaires de la voie publique à l’occasion de constructions, reconstructions, transformations et agrandissements d’immeubles ou parties d’immeubles faisant partie du domaine public de l’Etat, des Régions, des Communautés, des Provinces, des Communes, des Centres Publics d’Aide Sociale et des Administrations subordonnées.
Toutefois les entreprises responsables de ces chantiers sont tenues d’introduire leur dossier dans OSIRIS elle-même.
Article 7 :
La taxe ainsi fixée est indépendante de l'indemnité prévue par le règlement sur les bâtisses pour la réparation éventuelle du revêtement de rue en suite de l'occupation de l'emprise.
Article 8 :
Le paiement de la taxe d'occupation temporaire de la voie publique n'implique pas de droit de concession irrévocable, ni de servitude sur la voie publique mais préserve au contraire la possibilité pour l'autorité communale de supprimer ou de réduire l'usage autorisé. Dans ce cas, le montant de la taxe est révisé au prorata de la surface réellement autorisée.
A défaut de donner suite dans les 48 heures à l'injonction du contrôleur communal donnée par courrier électronique, il sera procédé, sans nouvel avis, à l'enlèvement d'office de la palissade ou cloison et de tout matériel de chantier, aux frais de l'entrepreneur ou de toute personne ayant obtenu l'autorisation d'occuper la voie publique, le propriétaire de l'immeuble étant solidairement responsable du paiement de ces frais.
Par ailleurs, une taxe de stockage sera réclamée au contrevenant, et sera calculée sur base de l'emprise au sol dans le dépôt communal et de la durée de stockage, au même taux que prévu à l'article 6.
Le paiement de la taxe communale et le permis délivré ne préjudicie pas aux pénalités prévues par le règlement sur les bâtisses et par les autres législations d'application sur la voie publique.
Article 9 :
Le montant de la taxe sera porté à la connaissance du débiteur par un document l'invitant à s'en acquitter dans un délai de 10 jours, soit par un versement à la caisse communale, soit par un virement à un compte bancaire communal. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, la taxe sera enrôlée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Les paiements dans le délai indiqué à l'alinéa 1 seront considérés comme des perceptions au comptant.
Article 10 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 11 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
Article 12 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc…, étant le fait des agents de l'administration communale, le contribuable peut en demander le redressement auprès de l'administration communale aussi longtemps que le compte communal auquel la taxe se rapporte n'aura pas été approuvé par l'autorité supérieure.