Heures d'ouverture & repos hebdomadaire

Les dispositions relatives aux heures d'ouverture et aux jours de repos hebdomadaire dans les commerces sont fixées par la loi.

Les heures d’ouvertures autorisées pour les commerces sont :

• Du lundi au jeudi : de 5h à 20h ;
• Les vendredis et les jours qui précèdent un jour férié légal (si le jour férié est un lundi, le samedi est considéré comme le jour précédent) : de 5h à 21h ;
• Pour les magasins de nuit : de 18h à 7h.

Un jour de fermeture hebdomadaire est obligatoire. Il est fixé durant une période ininterrompue de 24 heures qui commence le dimanche, à 5h ou 13h, et se termine le lendemain à la même heure.

Concernant ce jour de repos hebdomadaire, la loi autorise :

• d’assurer une garde dominicale pour certaines professions ;
• de fermer un autre jour que le dimanche : il faut alors afficher le jours de repos (et l’heure de début) dans le commerce et en informer le service des Lois spéciales de la zone de police (27, avenue des Casernes) ;
• de reporter le jour de repos hebdomadaire au lendemain si ce jour de repos coïncide avec un jour férié.

Elle impose toutefois :

• de maintenir le même jour de repos hebdomadaire pendant au moins 3 mois.

Dans certaines circonstances, la commune peut délivrer aux commerçants des dérogations à l’obligation de s’accorder un jour de fermeture hebdomadaire :

• des jours de dérogation sont d’office autorisés durant certaines périodes d’activités commerciales particulières (voir tableau ci-dessous) ;
• pour les jours restants (sachant qu’un maximum de 15 dérogations peuvent être accordées par an), les demandes doivent être introduites par une association de commerçants et motivées par des circonstances particulières (par exemple, à l’occasion de foires ou marchés).