Article 1
Il sera procédé, sur requête de la personne intéressée et conformément aux prescriptions définies ci-après, au remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier durant la période de validité du règlement pour l’achat ou la construction d’un logement sur le territoire communal
Article 2
Le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier est consenti à concurrence de 50% du montant qui aura été acquitté à ce titre entre les mains du Receveur des contributions directes.
Article 3
Le demandeur doit prouver qu’il ne dispose pas d’autres propriétés dont le revenu cadastral global est supérieur à € 745,00.
A cette fin, il devra fournir à, l’administration communale un document complété par le Receveur de l’Enregistrement et les Domaines
Article 4
Le bénéfice du présent règlement est limité aux personnes physiques dont les revenus imposables sont inférieurs à € 62.000 par ménage augmenté de € 2.500 par personne à charge du ménage et qui sont enrôlées à l’impôt des personnes physiques.
Les demandeurs devront introduire avec leur dossier une copie certifiée conforme par l’administration communale, de leur dernier avertissement-extrait de rôle en matière d’impôts des personnes physiques.
Cet avertissement-extrait de rôle ne pourra pas concerner des revenus datant de plus de 2 ans.
Article 5
La réduction des centimes additionnels communaux au précompte immobilier sera de maximum 5 ans.
Les parties de bâtiment qui seraient affectées au commerce, au bureau ou à une profession libérale, ne peuvent être prises en compte pour le remboursement partiel des centimes additionnels.
En cas d’affection mixte et afin de déterminer les montants entrant en ligne en compte, le demandeur devra fournir un document reprenant la ventilation du revenu cadastral de son immeuble.
Ce document peut être obtenu sur simple demande auprès du Contrôleur du cadastre d’Etterbeek.
Au cas où cette ventilation ne peut être fixée par le contrôleur du cadastre, le demandeur devra fournir à l’administration communale la ventilation reprise dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, et acceptée par le Ministère des Finances.
Article 6
Quelle que soit la catégorie, le propriétaire devra justifier de sa domiciliation dans le logement concerné pendant l’année (les années) pour laquelle (lesquelles) le remboursement partiel est demandé.
Article 7
Les montants repris à l’article 4-1er al. du présent règlement suivront les fluctuations à l’indice des prix à la consommation utilisé pour l’adaptation des loyers avec pour base l’index officiel établi au 1er janvier1999, soit 102,71.
Les montants seront adaptés le 1er janvier de chaque année et resteront valables toute l’année.
Article 8
La demande de remboursement partiel des centimes additionnels communaux au précompte immobilier devra être introduite auprès de l’administration communale dans les 5 mois de la date du premier avertissement-extrait de rôle concernant le précompte immobilier, pour l’exercice d’imposition qui suit l’acquisition ou la fin de la construction du logement concerné.
La demande doit être accompagnée de la preuve de paiement du précompte immobilier.
Article 9
Le demandeur s’engage à signaler à l’administration communale toute réclamation au sujet de son précompte immobilier, qu’il introduirait auprès de l’administration des Contributions directes.
Le demandeur s’engage également à rembourser à l’administration communale les montants perçus indûment dans le cadre du présent règlement. Il autorise les services de l’administration à effectuer toutes les recherches permettant de vérifier l’exactitude des renseignements à produire par le demandeur.
Article 10
Pour pouvoir bénéficier du remboursement partiel des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, le demandeur qui a droit à plusieurs années d’exonération devra, subséquemment à sa première demande, introduire l’avertissement-extrait de rôle acquitté en matière de précompte immobilier, des exercices concernés et cela, dans le même délai que mentionné sub. art. 8.
Article 11
Le présent règlement valable à partir du 1er janvier 2020 pour une période expirant le 31 décembre 2025.
Article 12
Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des modalités d’application et de l’exécution du présent règlement.
