QUI ?
Cette possibilité est offerte aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Pour entamer cette procédure, aucune condition n’est exigée pour :
- les Belges majeurs et les étrangers majeurs inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- les Belges mineurs émancipés et les étrangers mineurs émancipés inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers.
Les Belges mineurs non émancipés ainsi que les étrangers mineurs non émancipés inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir au minimum 16 ans ;
- être assistés par leurs parents ou leur représentant légal ;
- remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient.
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Oui, vous devez vous présenter personnellement au service de l’Etat Civil.
QUE FAUT-IL APPORTER ?
- Une copie intégrale de votre acte de naissance. Si vous êtes né à l’étranger : un acte équivalent récent, légalisé et traduit. Si vous êtes réfugié et qu’il vous est impossible de produire un acte de naissance, vous devez vous munir d’une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides. À défaut de tout document d’état civil acceptable, il y a lieu d’établir un acte par jugement.
- Un extrait de casier judiciaire récent.
PRIX
Cette démarche est gratuite.
DÉLAI
La procédure comporte deux étapes :
1. Le demandeur fait une déclaration de sa volonté de modifier l’enregistrement de son sexe. Dans les trois jours, l’officier de l’état civil informe le procureur du Roi pour avis. Le procureur du Roi rend son avis dans les trois mois :
- S’il rend un avis négatif pour contrariété à l’ordre public, l’officier de l’état civil refuse d’établir l’acte de modification de l’enregistrement du sexe.
- En l’absence d’avis négatif ou dans le cas où aucun avis n’est rendu dans les trois mois, l’avis est réputé favorable et la procédure se poursuit.
2. Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration, le demandeur se présente une seconde fois devant l’officier de l’état civil et confirme sa première déclaration. Le demandeur remet une deuxième déclaration confirmant sa conviction antérieure.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Une modification du ou des prénom(s) peut être faite simultanément.
La procédure de changement de prénom ne peut être introduite que par les catégories de personnes suivantes :
- les Belges majeurs, les apatrides ou les réfugiés majeurs reconnus ;
- les Belges mineurs émancipés, les apatrides ou les réfugiés mineurs émancipés reconnus.
Les Belges mineurs non émancipés et les apatrides ou réfugiés mineurs non émancipés reconnus peuvent également demander un changement de prénom s'ils répondent aux conditions suivantes :
- avoir au minimum 12 ans ;
- être assistés par leurs parents ou leur représentant légal.