QUI ?
Les habitant d’Etterbeek peuvent utiliser le droit d’initiative citoyenne afin de soumettre un projet au Conseil communal qui devra se pencher sur celui-ci sous certaines conditions. Par « habitant de la commune », il faut entendre : Toute personne physique de 16 ans au moins, inscrite au registre de la population de la commune. Chaque personne peut introduire maximum une initiative citoyenne par semestre.
COMMENT USER DU DROIT D’INITIATIVE ?
Il faut transmettre l’objet de votre proposition/demande ainsi que 750 signatures d’habitants·es dans un dossier adressé au Bourgmestre et remis au service du secrétariat de la commune.
Une fois que le Collège a jugé le dossier recevable, le Conseil se penche alors sur le demande et vote sur la demande/la proposition.
- Soit le vote est favorable : la demande est actée et le projet peut alors entrer dans la phase de concrétisation.
- Soit le conseil souhaite amender le projet initial : il dispose d’un an pour le faire en concertation avec les porteurs de projet.
- Soit le vote est défavorable (ou la contre-proposition ne recueille pas l’assentiment de la majorité des signataires) : le conseil communal doit alors motiver son refus. En cas de refus, le conseil devra se positionner pour ou contre une consultation populaire relative à la proposition citoyenne. En cas de vote défavorable, le conseil communal devra motiver de manière circonstanciée les raisons de cet ultime refus.
En tous les cas, Le Secrétariat communal reprendra contact avec les demandeurs pour les informer des suites réservées à leur demande/proposition.
CONDITION DE RECEVABILITE
Pour être recevable, le projet d’initiative citoyenne remplit les conditions suivantes :
- être rédigé en français ou en néerlandais
- avoir récolté la signature d'au moins 750 citoyens de plus de 16 ans inscrits au registre de la population de la commune, précisant les nom, prénom, dates de naissance et adresse
- être accompagné d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil Communal
- doit porter sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège des Bourgmestre et Échevins ou du Conseil communal
- ne pas promouvoir un intérêt (ou des intérêts) particulier(s)
- ne pas porter sur une question de personne
- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux, ni revêtir un caractère raciste, sexiste ou xénophobe