QUI ?
Les propriétaires d’immeubles dont le rez-de-chaussée est occupé par un commerce disposant d’une vitrine à front de voirie peuvent faire la demande pour obtenir cette prime. L’objectif est de les aider à aménager un accès séparé au(x) logement(s) existant(s) ou en construction au-dessus de la surface commerciale. Cumulable avec d’autres primes, son montant (400 €/m² de surface commerciale modifiée) couvre 90% du coût total des travaux effectués, avec un plafond maximum fixé à 5000€.
COMMENT OBTENIR CETTE PRIME ?
La demande s’effectue en deux temps :
- Remplir le formulaire en ligne de demande de prime avant les travaux. Ce formulaire peut également être obtenu au guichet rapide de l’administration communale. Une fois rempli, vous pouvez le déposer au guichet rapide ou l’envoyer par courrier (Administration communale d’Etterbeek, gestion des primes – 31/1 avenue des Casernes - 1040 Etterbeek).
- Remettre les documents conditionnant le versement de la prime, à savoir :
- une copie des factures des travaux effectués ;
- le(s) certificat(s) de conformité éventuellement
La demande doit être introduite dès réception du permis d’urbanisme et au plus tard la veille du début des travaux (cette date devant impérativement être communiquée au service de l’Aménagement du Territoire).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
En contrepartie de cette prime, le demandeur s’engage à :
- tout mettre en œuvre pour occuper ou mettre en location le(s) logement(s) concerné(s) et, en cas de vente de l’immeuble, faire figurer le présent engagement dans l’acte ;
- faire enregistrer le bail auprès de l’administration fédérale.