Lutte contre les cellules commerciales vides
La commune d’Etterbeek entend favoriser l’implantation de nouveaux commerces dans les cellulescommerciales vides recensées sur son territoire. Plus spécifiquement, une des mesures phares du dispositifcommunal de lutte contre les cellules commerciales vides consiste en la création d’une subvention (ci-après « prime-loyer ») octroyée aux commerçants et artisans qui s’établissent dans une cellule commerciale videau sein d’une zone d’action considérée comme prioritaire par le Collège des Bourgmestre et Echevins et ce,sur base d’un cadastre établi par le service communal en charge du développement économique et commercial et/ou dans le cadre de la taxation communale sur les immeubles inoccupés.
Définitions
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
- Commerce : toute unité d’établissement qui exerce une activité de vente ou de revente au détail et en direct, de manière habituelle, de marchandises, ou le cas échéant de prestation de services, au consommateur. Le commerce doit être caractérisé par l’existence d’une vitrine située à front de rue dans le domaine public ;
- Commerçant : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale, qui a pour objet la vente de marchandises ou la prestation de services et qui est ouverte au public sur le territoire de la commune d’Etterbeek ;
- Artisan : toute personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets ou la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation et qui est ouverte au public sur le territoire de la commune d’Etterbeek ;
- Cellule commerciale vide : tout local qui, défini par un bail commercial, est dédié à l’exercice d’une activité professionnelle commerciale, industrielle ou artisanale et dont l’inoccupation est répertoriée par les services communaux ;
- Zone d’action prioritaire : le ou les périmètre.s défini.s comme prioritaire.s par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins sur base d’un cadastre des cellules commerciales vides de la commune. Etant entendu qu’il peut y avoir plusieurs zones d’action prioritaires par quartier commerçant et que celles-ci seront spécifiées dans les appels à projets publiés dans le cadre du présent dispositif ;
- Cadastre des cellules commerciales vides : le recensement des cellules commerciales vides sur le territoire communal tel qu’établi, annuellement, par le service du développement économique et commercial et/ou dans le cadre de la taxation communale sur les immeubles inoccupés. Ce cadastre reprend l’ensemble des informations utiles (adresse, surface, affectation, etc.) sur les cellules commerciales vides, ainsi que leur répartition par quartier commerçant. Peuvent être exclues du cadastre, les cellules commerciales vides dont il apparait qu’elles ne seraient pas en conformité avec les règlementations en vigueur ou celles dont le propriétaire n’aurait pas réagi aux sollicitations des services communaux précités dans le cadre du présent dispositif ;
- Prime-loyer : le montant de la prime allouée en vertu du présent règlement correspondant à une intervention communale dans le loyer commercial du bénéficiaire selon les modalités définies à l’article 3 du présent règlement (pourcentage, plafond, durée) ;
Nature de la subvention
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles et pour autant que les conditions d’octroi fixées à l’article 6 du présent règlement soient respectées, le montant de la prime-loyer est égal à :
- 50% du montant du loyer commercial avec un maximum de 1.000 euros par mois pour la première année (soit au maximum 12.000 euros/an) ;
- 30% du loyer commercial avec un maximum de 750 euros par mois pour la deuxième année (soit au maximum 9.000 euros/an) ;
- 20% du loyer commercial avec un maximum de 500 euros par mois pour la troisième année (soit au maximum 6.000 euros/an).
Etant entendu que, dans le cadre de la présente prime-loyer, il est tenu compte du loyer non indexé tel que fixé dans le bail commercial initial.
Soumission des projets
En vue de l’octroi de la prime-loyer, la commune d’Etterbeek publie annuellement un appel à projets sur ses canaux de communication officiels. Chaque appel à projets précise les conditions d’octroi et identifie spécifiquement les zones d’action prioritaires, ainsi que les cellules commerciales vides qui s’y trouvent. Pour chaque zone d’action prioritaire, il peut en outre être précisé le nombre de projets admissibles.
Le formulaire de demande de candidature joint à l’appel à projets doit être adéquatement complété et transmis au service renseigné avant la date de clôture mentionnée, soit par e-mail (economie@etterbeek.brussels), soit par courrier postal recommandé à l’administration communale d’Etterbeek - Service du développement économique et commercial (Avenue des Casernes 31/1 - 1040 (Etterbeek).
Il n’est possible d’introduire qu’un seul dossier de candidature et qu’une demande de prime-loyer par numéro d’entreprise.
Le service du développement économique et commercial est compétent pour vérifier la complétude des dossiers. Seules les candidatures remplissant les conditions reprises au présent règlement seront transmises à la commission d’avis dont question à l’article 6.
Choix de la cellule commerciale
Le choix de la cellule commerciale au sein des zones d’action prioritaires revient au demandeur.
Dans tous les cas, le choix de la cellule commerciale doit figurer dans le dossier du demandeur quel que soit l’état d’avancement de la conclusion d’un bail commercial et/ou de l’attribution du local commercial visé.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins, d’initiative ou sur proposition de la commission d’avis, se réserve le droit de proposer au candidat de présenter un nouvel emplacement sur base du cadastre existant, si son choix initial porte sur un espace commercial dont il apparait qu’il ne serait pas en conformité avec les règlementations en vigueur ou qui apparait, après analyse, être inadapté pour la mise en place du projet soumis.
Sélection des projets
Recevabilité des projets
Pour prétendre à la prime-loyer établie par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :
- Etre un commerçant ou un artisan conformément aux définitions reprises à l’article 2 du présent règlement ;
- Etre en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques ;
- Etablir un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide au sein d’une zone d’action prioritaire. Etant entendu que ledit commerce doit répondre à la définition établie à l’article 2 du présent règlement et qu’il ne peut s’agir pour l’octroi de la présente prime-loyer d’une stratégie de délocalisation d’un commerce existant sur le territoire communal, sauf dérogation dûment motivée et accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins (sur proposition du service du développement économique et commercial ou de la commission d’avis). Le caractère « nouveau » du commerce implique que l’ouverture de celui-ci (commerce physiquement accessible au public) doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la sélection du projet par la commission d’avis ou a eu lieu moins de 6 mois avant la soumission du projet à la commission d’avis ;
- Maintenir son activité dans la cellule commerciale pour laquelle la prime-loyer est accordée pendant deux ans minimum après la fin de la période de soutien financier via le dispositif en question, sauf dérogation motivée et accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins d’initiative ou sur avis du Service du développement économique et commercial ;
- Prendre part, au cours de la première année de versement de la prime-loyer, à un accompagnement spécifique proposé par le Service du développement économique et commercial, comprenant une séance d’information et de suivi auprès du guichet unique, la participation à un programme de coaching gratuit lié à l’entreprenariat (thématique.s au choix en fonction de l’offre) ou à un cycle d’ateliers et/ou de conférences équivalent au sein de la Maison des entrepreneurs (Innov’ett) ;
- S’engager à participer au minimum à deux initiatives liées à la relance économique à Etterbeek (le dispositif de chèques locaux Broebel, l’application de promotion des commerces et artisans locaux, les activités et événements au sein de Maison des entrepreneurs - Innov’ett) et à prendre part aux initiatives communales liées au quartier commerçant visé ;
- Déclarer sur l’honneur occuper moins de 10 ETP, disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et ne pas exercer son activité dans un des secteurs expressément exclus conformément à l’article 9 du présent règlement ;
- S’engager à notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins la cessation de son activité professionnelle à Etterbeek ou tout changement survenu qui a pour conséquence que les conditions d’octroi de la prime-loyer ne sont plus rencontrées ;
- S’engager à restituer la prime-loyer si la déclaration afférente à l'octroi de celle-ci s'avère être inexacte ou incomplète ou si les conditions d’octroi ne sont plus rencontrées durant la période de versement de la prime-loyer. Etant entendu que les services communaux se réservent le droit, durant toute la période de versement de la prime-loyer, de vérifier que les conditions du présent règlement sont toujours remplies par le bénéficiaire ;
- Fournir un dossier de candidature comprenant à minima les documents suivants :
- le formulaire de candidature complété ;
- une fiche-identification du candidat ;
- une note de présentation du projet mentionnant la date d’ouverture envisagée ou déjà intervenue ;
- un plan et/ou un croquis d’aménagement de la cellule commerciale vide concernée par le projet, avec mention du loyer commercial ;
- un moodboard composé au minimum de 8 photos (dont 4 photos pour décrire le produit ou service proposé et 4 pour décrire l’ambiance) permettant de définir en amont du projet présenté, le style et le thème de celui-ci ;
- un plan financier prévisionnel couvrant une période de 3 ans et démontrant clairement la solidité financière du projet, en précisant si celui-ci a été établi avec l’aide d’une structure publique ou privé spécialisée en la matière;
- la copie des statuts de l’entreprise ;
- le dernier bilan annuel si celui-ci est disponible ;
- une déclaration sur l’honneur relative aux « aides d’Etat » déjà perçues pour le projet en question.
Afin d’éviter les effets d’aubaine, le prix des loyers devront être à la hauteur de ceux pratiqués sur le marché immobilier et devront correspondre aux prix affichés en agence et/ou sur la devanture commerciale préalablement au lancement de l’appel à projets ou par tout autre biais communicationnel.
Si une quelconque anomalie était constatée à ce niveau, la commission d’avis et/ou le Collège des
Bourgmestre et Echevins se réserve.nt le droit de refuser le dossier ou de proposer au bénéficiaire d’opter pour une autre cellule commerciale vide dans la zone d’action prioritaire visée.
Commission d’avis
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission d’avis composée :
- Du Bourgmestre ou de l’un de ses représentants, qui la préside ;
- Du membre du Collège des Bourgmestre et Echevins en charge du développement économique et commercial ou de l’un de ses représentants ;
- D’un représentant du service du développement économique et commercial ;
- D’un représentant de Hub.brussels et/ou d’un autre membre externe parmi les partenaires publics et privés de la commune, qui sont actifs dans les secteurs de l’économie, de l’entreprenariat et/ou de l’emploi suite à un appel à candidatures ;
- Dans la mesure du possible, d’un représentant de l’association de commerçants du ou des quartiers visés par les projets ;
Les représentants de la commission d’avis exercent leur mission à titre gratuit.
Si un représentant de la commission d’avis fait l’objet d’un conflit d’intérêts par rapport à l’analyse de l’un ou l’autre dossier, il se fait remplacer et ne peut prendre part aux délibérations pour le(s) dossier(s) en question.
Pour chaque candidature, un avis est demandé au service de l’urbanisme et au service des Finances.
La commission d’avis soumet des propositions d’attribution motivées au Collège des Bourgmestre et
Echevins et établit un classement des projets. En cas de vote, la voix du président est prépondérante.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins se positionne sur l’attribution des subsides qu’il valide ou amende au besoin, sur base de l’avis transmis par la commission d’avis.
Analyse des projets
Les projets jugés recevables sont analysés par la commission d’avis en fonction de critères généraux repris dans le présent règlement, ainsi que des thématiques et conditions spécifiques précisées dans chaque appel à projets.
Parmi les critères généraux d’analyse se trouvent :
- Le caractère local du commerce ;
- L’originalité du projet et son caractère novateur (type de produits ou services proposé, aménagement de la cellule commerciale, communication organisée, etc.);
- La prise en compte des impératifs économiques, sociaux et environnementaux dans le projet ;
- La capacité du projet à répondre à la demande des consommateurs voire à participer à la diversification de l’offre commerciale ;
- La capacité du projet à contribuer à la redynamisation du quartier commerçant visé ;
- La localisation du commerce dans une cellule commerciale vide au sein d’une zone d’action prioritaire, sous réserve des limites stipulées à l’article 5, alinéa 3 du présent règlement ;
- La viabilité et l’état d’avancement du projet, ainsi que la solidité du plan financier ;
- L’obtention d’autres aides d’Etat pour le projet soumis.
Pour chacun des critères généraux ci-dessus et des critères particuliers stipulés dans l’appel à projets, la commission d’avis attribue une appréciation détaillée.
Modalités de paiement
Suite à la sélection des projets et à la validation de celle-ci par le Collège des Bourgmestre et Echevins, un courrier d’octroi précisant le montant final de la prime-loyer est envoyé au bénéficiaire.
Ce courrier d’octroi mentionnera les documents à renvoyer, dans un délai maximum d’un mois, au service du développement économique et commercial, afin que le bénéficiaire puisse réceptionner le montant de la prime-loyer. Il s’agit notamment :
- du bail commercial enregistré ou la preuve de reprise du fonds de commerce, précisant la date de début du bail et le montant du loyer ;
- d’une déclaration sur l’honneur mentionnant la date d’ouverture prochaine d’un commerce si le commerce n’est pas encore accessible au public ;
- d’une preuve bancaire de la cession mensuelle de créance au profit du propriétaire de la cellule commerciale ;
- et de tout autre document jugé nécessaire à cette occasion (assurance, autorisation, etc.).
Pour ce qui concerne la prime-loyer, elle est versée trimestriellement par le service des finances à l’exploitant-locataire. En cas de non-présentation des différents documents demandés dans le délai imparti, aucune prime-loyer ne sera accordée.
Les services compétents se réservent le droit d’exiger de la part du bénéficiaire une déclaration sur l’honneur ou tout autre document jugé utile au terme de la première et de la deuxième année du versement de la prime-loyer, en vue de vérifier que l’ensemble des conditions d’octroi sont toujours rencontrées.
Caractère personnel de la prime-loyer
La prime-loyer a un caractère personnel.
En cas de cession du fonds de commerce, de mise en location ou même de simple mise en occupation de la totalité ou d’une partie de l’établissement au cessionnaire ou d’arrêt de l’activité de l’établissement, l’établissement participant en informe immédiatement la commune par écrit qui suspend les paiements. La commune peut exiger du bénéficiaire le remboursement, en tout ou en partie, de la prime. Dans ce cas, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée.
En cas de décès du bénéficiaire de la prime-loyer, le paiement de celle-ci sera suspendu et ne devra pas être remboursé. Si son héritier poursuit son activité, celui-ci peut également en profiter via l’introduction d’un nouveau dossier de candidature.
Exclusions
Les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales, les activités dans le secteur des banques et assurances, les activités liées aux services de téléphonie, de titres/services et d’intérim, les magasins de nuit, les agences de paris et de jeux de hasard, la grande distribution sont exclues du champ d’application du présent règlement.
Responsabilité
L’octroi de la prime-loyer n’implique en aucun cas que la commune d’Etterbeek soit solidaire des dettes contractées par le bénéficiaire.
Litiges
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à dater de sa publication.
Evaluation
Une évaluation de ce dispositif peut être menée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en vue de son amélioration.