Un·e juriste

La commune d’Etterbeek cherche pour le service ‘Affaires Générales’:

Un/une juriste, à temps plein (F,M,X)

Mission

Au sein des Affaires Générales, le service juridique regroupe différentes cellules :

  • La défense des intérêts communaux
  • Le contrôle des asbl et des partenariats
  • Les sanctions administratives communales
  • La protection des données personnelles
  • Les contentieux « taxes »
  • La lutte contre la criminalité déstabilisante (l’approche administrative)

Le service juridique collabore et soutient les différents juristes « thématiques » qui fonctionnent directement au sein des services (Secrétariat Communal, Logement, Marchés Publics, CPAS, etc.) 

Au quotidien,

  • En tant que juriste,
    • assurer le suivi des dossiers juridiques impliquant la commune
    • assurer le contrôle des asbl et la relecture des conventions entre la commune et des partenaires externes
    • assurer une coordination de l’approche administrative afin de lutter contre la criminalité déstabilisante
  • En tant que fonctionnaire sanctionnateur,
    • infliger des amendes administratives en toute impartialité et assurer la tenue des auditions lors des contestations

Activités et missions à remplir par un juriste et fonctionnaire sanctionnateur

  1. Dans le cadre la défense des intérêts communaux
    • Gérer des dossiers juridiques dans les matières civiles (responsabilité, baux, droits réels, …) et prise de contact avec des avocats ou des institutions dans le cadre de la gestion des dossiers contentieux
    • Gérer des dossiers juridiques dans les matières de police administrative (rédaction d’arrêtés du Bourgmestre, notamment en matière d’insalubrité, d’interdictions de lieux, de saisies administratives d'animaux, d’expulsions pour trouble de l'ordre public, de fermeture temporaire d'établissement, de délivrances d'autorisation, etc.)
    • Assister et conseiller les différents services de l’administration sur diverses questions juridiques particulières par des analyses juridiques (avis, recommandations, conseils juridiques) afin de prendre des décisions conformes aux prescrits légaux
    • Assurer le suivi des décisions du Collège et du Conseil Communal sur les matières juridiques
    • Coordonner la politique communale en matière d’approche administrative
    • Assurer la veille juridique et se tenir au courant des évolutions des réglementations, des cas de jurisprudence
    • Sur demande ou d’initiative, vérification des différents documents administratifs à portée juridique
    • Sur demande ou d’initiative, vulgariser et transmettre, en interne, les informations relatives à l’exécution des nouvelles lois et arrêtés, des modifications en matière de règlementations
  2. Dans le cadre du contrôle des asbl et des partenariats
    • Apporter un support aux différents services communaux dans la rédaction des textes règlementaires ou autres documents juridiques spécifiques
    • Sur demande ou d’initiative, émission d’avis motivés et étayés sur base de la législation d’application
  3. Dans le cadre des sanctions administratives communales
    • Examiner les procès-verbaux et les dossiers relatifs aux infractions constatées, évaluer les éléments de preuve et les circonstances entourant l'infraction 
    • Donner la possibilité à l'auteur présumé de l'infraction de s'exprimer et de présenter sa défense, et en cas de constatation de l'infraction, décider de l'application d'une sanction administrative, d’une médiation ou d’une prestation citoyenne. 
    • En général, veiller à ce que la procédure soit menée dans le respect des règles de droit et de l'équité. 
    • Mettre en place des plans d’action en vue de lutter contre les incivilités et proposer des adaptations de la réglementation communale selon l’évolution de la législation
    • Gérer les relations avec la Police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées aux sanctions administratives.
    • Planifier, organiser et coordonner les activités du service
    • Gérer, évaluer et développer la formation de l’équipe
  4. Dans le cadre de la coordination de la lutte contre la criminalité déstabilisante
    • En collaboration avec la Zone de Police locale et le Centre d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) de la Police Fédérale, participer aux analyses de risques par la collecte et le partage de données administratives
    • Sur base des enquêtes d’intégrité, permettre aux autorités de prendre les mesures préventives et répressives nécessaires pour éviter l’installation de la criminalité déstabilisante

Profil

En général :

  • Je surmonte les obstacles et reste déterminé(e)
  • Je suis capable d’agir par moi-même, d’effectuer spontanément tout une série de tâches, sans supervision continue
  • J’encourage la remise en question constructive et la prise d’initiatives
  • Je cherche à améliorer en permanence mes prestations en tirant des leçons de mes erreurs
  • J’adapte ma manière de travailler suite aux formations/aux feedbacks reçus
  • Je m’inspire des bonnes pratiques et utilise le benchmarking pour développer mes compétences/connaissances dans mon domaine
  • J’ai conscience de mon rôle et de mes responsabilités dans l’institution ainsi que de ma marge de manœuvre
  • J’arrive à me détacher émotionnellement d’une situation, même sous pression
  • J’évite les pièges du jugement de l’interprétation et de l’influence
  • Je reste ouvert et calme en toutes circonstances afin de récolter les bonnes informations
  • J’anticipe les obstacles au respect de mon planning et adapte mes activités en conséquence
  • J’ai une vision synthétique et globale de l’ensemble des activités dont j’ai la responsabilité
  • J’organise logiquement la succession des différentes phases d’un processus en étant attentif aux implications et interdépendances
  • Même lorsque je suis partie au conflit ou lorsque le conflit me touche, je reste objectif et parviens à recentrer les parties au conflit sur leurs missions
  • J’adapte des stratégies de collaboration/médiation permettant de résoudre efficacement les conflits

Spécifiquement en lien avec la fonction de fonctionnaire sanctionnateur :

  • Je m’exprime oralement et par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
  • J’utiliser les fonctionnalités de base d’une suite bureautique (traitement de texte, tableur, logiciel métier et messagerie électronique)
  • J’appliquer et je fais respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
  • Je réalise mon travail avec exactitude, méthode et précision
  • Je communique avec autrui en s’assurant de la compréhension de l’information reçue et transmise
  • J’adapte ma méthode de travail à l’évolution des circonstances et des exigences de la situation
  • Je fais preuve de fiabilité, d’objectivité, d’impartialité, de neutralité et de discrétion 
  • J’agis de manière intègre, conformément aux attentes de l’organisation,
  • Je suis sensible à l’aspect social de la fonction et j’ai une bonne capacité d’écoute et d’empathie ;
  • Je fais preuve de patience, de tolérance, d’esprit critique et d’optimisme

Conditions

  • Vous possédez une licence ou un master en droit obtenu en Belgique ou d’une équivalence de la communauté FR/NL. 
  • Avoir une expérience dans une fonction similaire dans le secteur public ou privé est un plus.
  • Vous possédez le brevet de « Travailler pour » anciennement nommé SELOR sur la connaissance élémentaire du néerlandais (art. 9§2) ou vous êtes disposé à l’obtenir. 
  • Vous êtes en possession d’un extrait de casier judiciaire vierge de toute condamnation et vous avez vos droits politiques et civils.

Offre

  • Contrat à durée indéterminée à temps plein (37h30) ;
  • Barème communal niveau A ;
  • Chèques-repas de 8 € pour chaque journée complète prestée ;
  • Prise en charge possible des déplacements (excepté voiture) ;
  • Valorisation de l’ancienneté : toute l’ancienneté dans le secteur public et max. 12 ans dans le secteur privé ;
  • Possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme ; 
  • Prime de fin d’année ;
  • Télétravail autorisé 1 jour/semaine ;
  • Possibilité de suivre des formations ;
  • Assurance groupe hospitalisation à un prix attractif.

Procédures de sélection

Une première sélection sera réalisée sur base du curriculum vitae et de la lettre de motivation. Les candidats correspondant au profil seront conviés par téléphone/ e-mail à un entretien de sélection. Celui-ci se déroulera devant un comité de sélection et portera sur la motivation, les compétences comportementales et compétences techniques.

La commune d’Etterbeek sélectionne les candidats sur base de leurs compétences et ne fait pas de distinction d'âge, de sexe, d'origine ethnique, de croyance, de handicap ou de nationalité.

Vous êtes intéresséže par cette fonction ? Postulez en ligne pour le 5 octobre 2025, ou envoyez votre curriculum vitae, votre lettre de motivation et une copie de votre diplôme en mentionnant le canal par lequel vous avez pris connaissance de notre offre d’emploi (site web de la Commune, Actiris...) à Annie VANQUEKELBERGHE, Administration communale d'Etterbeek, avenue des Casernes 31/1 à 1040 Etterbeek.

Seuls les dossiers de candidatures complets et répondant aux conditions et compétences requises seront examinés.