Arrêté du Conseil - USA 250e anniversaire - Parc du Cinquantenaire

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, plus particulièrement ses articles 115 et 116 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière;

Considérant que la demande de l'organisateur de l’événement USA 250ème anniversaire vise à obtenir l’autorisation de mettre en place une activité de contrôle des personnes et de biens à l'entrée du périmètre fermé sis parc du Cinquantenaire à 1040 Bruxelles, du 21/06/2026 au 02/07/2026;

Considérant que, concernant l'entrée située sur le territoire de la commune d'Etterbeek, il apparaît opportun d'autoriser le contrôle des personnes à partir de la veille de l'événement, à savoir du 27.06.2026 au 28.06.2026, jour de l'événement;

Considérant l'avis favorable des services de police;

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins,

ARRETE :

Règlement de police

Article 1 - Champ d'application du règlement

Le présent règlement est applicable pendant la durée de l’événement USA 250ème anniversaire, soit du 27/06/2026 à 23h00 au 28/06/2026 à 24h00, dans le périmètre fermé sis parc du Cinquantenaire, 1040 Bruxelles.

Article 2 - Contrôle de personnes

Les activités de gardiennage peuvent être exercées dans le périmètre défini à l’article 3 et pendant la période précisée dans l’article 1.

Article 3 - Indication du Périmètre

Le périmètre faisant l’objet du présent règlement est sis parc du Cinquantenaire, 1040 Bruxelles et tous les accès (entrées et sorties) aux zones où les activités se déroulent seront signalés conformément l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.