Article 1 – Objet du prêt
Dans le cadre de « l’appel à projets visant à soutenir les porteurs de projet ayant pour vocation de travailler avec, et au bénéfice de la jeunesse » et de la lutte contre la fracture numérique, la commune d’Etterbeek propose le prêt de matériel.
C’est un service gratuit destiné :
- aux associations etterbeekoises
- aux mouvements de jeunesse ou groupements de jeunesse etterbeekois
- aux associations sans but lucratif etterbeekoises
- aux associations de fait etterbeekoises à finalité sociale, éducative, culturelle
- aux personnes morales actives dans le cadre des politiques de jeunesse à Etterbeek
La liste du matériel est accessible sur le site internet de la commune (etterbeek.brussels) et peut être communiquée sur simple demande auprès du service : animation@etterbeek.brussels.
Le prêt de matériel mis à disposition n’est pas la propriété de l’emprunteur. Il est la propriété inaliénable de la commune d’Etterbeek.
La revente, la cession, même à titre gratuit, l’échange, la location, du matériel mis à disposition sont strictement interdits.
Article 2 – Modalité d’emprunt
Pour pouvoir emprunter du matériel, il faut répondre aux modalités suivantes :
- faire partie du public visé à l’article 1
- réaliser une demande de prêt via le formulaire ad hoc
- 1 mois avant la date du prêt
- Envoyer à : animation@etterbeek.brussels
- la durée du prêt ne peut dépasser 20 jours ouvrables
L’emprunt et le retour du matériel ne peut se faire que pendant les horaires d’ouverture de la commune. L’horaire de retrait et de dépôt sera convenu avec le service.
Article 3 – Utilisation du matériel emprunté
Le prêt engage la seule responsabilité de l’emprunteur jusqu’à l’enregistrement du retour de matériel.
Pendant toute la durée du prêt de matériel, l’emprunteur s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités.
L’emprunteur s’engage à ne pas apporter de modification physique (modification de configuration matérielle, ajout de composant, …) ou d’ajout de logiciel au matériel prêté.
L’emprunteur s’engage à ne pas exposer le matériel à de mauvaises conditions : température, humidité, chocs, exposition au soleil, à la poussière, au sable ou autre.
Article 4 – Perte, vol, panne, dysfonctionnement et incident
L’utilisateur s’engage à signaler à la commune et sur la fiche de retour, tout incident, destruction accidentelle ou de toute panne / dysfonctionnement ayant affecté le matériel.
L’emprunteur s’engage à ne pas intervenir sur le matériel, même en cas de panne.
En cas de perte ou de vol, l’emprunteur est tenu d’avertir immédiatement la commune et de fournir les déclarations attestant de la perte ou du vol.
En cas de détérioration ne résultant pas de l’usure normale, de perte ou de vol, une facture au montant équivalent à la réparation ou au remplacement du matériel vous sera envoyée.
La commune ne pourra être tenue pour responsable si le matériel est utilisé à des fins illégales.
Article 5 – Restitution
Le matériel prêté devra être rendu propre et nettoyé (fichier personnel), dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.
Tout matériel est testé à son retour par le personnel communal compétent en la matière (en suivant une tchèque liste établie pour les ordinateurs), en présence de l’emprunteur.
Après la restitution du matériel, celui-ci fait l’objet d’une remise en état effaçant l’intégralité du contenu qui n’est pas d’origine.
Veillez donc à sauvegarder toutes vos données et à ne laisser aucun document important sur les ordinateurs ou cartes mémoires.
Article 6 – Assurances
L’emprunteur étant personnellement responsable du matériel prêté par la commune, il est vivement recommandé de vérifier que vous disposez bien d’une assurance (responsabilité civile) couvrant la valeur du matériel prêté en cas de dégradation, perte ou vol.
Article 7 – Données personnelles
La commune dégage toute responsabilité concernant la sauvegarde des données y compris des contenus payant dont l’emprunteur pourrait avoir fait l’acquisition en cours d’emprunt.
Aucune récupération de données personnelles ne pourra être effectuée ultérieurement. La commune ne peut pas être tenue pour responsable de la perte de données dont la sauvegarde relève de la responsabilité de l’emprunteur.
Les données sont traitées par le service Jeunesse de la commune d’Etterbeek afin de répondre à votre volonté d’obtenir un prêt de matériel.
Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans votre consentement qui vous sera demandé le cas échéant
Ce document est conservé durant le délais d’utilité administrative des archives communales.
Vous pouvez néanmoins exercer vos droits d’accès et de rectification en envoyant un mail à jeunesse@etterbeek.brussels ou par courrier à l’Administration communale d’Etterbeek – service jeunesse, Avenue des Casernes 31/1, 1040 Etterbeek.
Pour toutes questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données par mail à dpo@etterbeek.brussels.