Conseils consultatifs de Quartier

Chapitre 1 : Dénomination, objet et durée

Les présents statuts régissent la mise en place et le fonctionnement des conseils consultatifs de quartier, ci-après « le·s conseil·s de quartier ».

Le conseil de quartier dispose d’un pouvoir consultatif. Il a pour mission de :

• Permettre un échange de points de vue entre les riverains, les associations et les groupements de commerçant·e·s actifs au sein d’un même quartier sur les enjeux majeurs qui le concernent ;
• Formuler des avis et des recommandations sur les projets structurants portant sur la vie et le développement du quartier et qui relèvent de l’action communale ;
• Renforcer, à travers les échanges de points de vue, le lien social entre les riverain·e·s, associations et commerçant·e·s du quartier.
• Proposer de l’affectation d’une partie du budget participatif conformément à l’article 23 du présent règlement.

Le conseil de quartier ne peut traiter des questions liées aux personnes.

Le conseil de quartier agit sans porter préjudice aux missions des autres instances consultatives officielles exerçant dans le champ d’une compétence communale. Leur avis est requis conformément aux dispositions de l’article 17 du présent règlement.

Le conseil de quartier est constitué pour une durée indéterminée.

Il peut être dissout en tout temps, à la demande de 2/3 des membres.

Le mandat des membres composant le conseil de quartier prend fin après 3 ans.

Chapitre 2 : Composition

Le conseil de quartier est composé de 30 membres désigné·e·s par le Conseil communal.

Les membres du conseil de quartier sont âgé·e·s de seize ans accomplis, jouissent des droits civils et politiques et ne peuvent faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant l’exclusion ou la suspension des droits électoraux (droit de vote et droit d’éligibilité) de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales.

Les membres sont réparti·e·s de la façon suivante :

• 16 riverain·e·s du quartier tiré·e·s au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s ;

  50 femmes et 50 hommes qui répondent aux conditions visées à l’article 5, alinéa 2 sont tirés au sort par voie électronique dans les limites des périmètres définis pour chaque conseil de quartier, sur base d’une extraction du registre national et dans le respect de la législation concernant la protection des données personnelles.

  Les personnes ainsi tirées au sort seront contactées personnellement afin de recevoir une information complète sur les objectifs et le fonctionnement des conseils de quartier. Il revient au Collège des Bourgmestre et Echevins de définir la ou les personnes de contact au sein des services de la Commune pour accomplir cette mission.

  Après avoir reçu cette information, ces personnes disposent d’un délai d’une semaine afin d’accepter ou de refuser leur participation au conseil de quartier. Sur base des réponses positives obtenues, un nouveau tirage au sort est effectué si nécessaire afin d’obtenir un quota de 8 hommes et 8 femmes.

  Si les 100 premières personnes tirées au sort ne suffisent pas à atteindre ce quota, un nouveau tirage au sort est effectué et la même procédure est appliquée jusqu’à l’obtention du quota voulu.

• 4 représentants.es pour chacune des 4 associations de fait, à l’exception des formations politiques, ou ASBL actives dans le quartier tirées au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Echevins, après un appel à candidatures publié par la Commune ;
• 3 représentants.es pour chacun des 3 groupements de commerçant·e·s tirés au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s, après un appel à candidatures publié par la Commune ;
• 7 riverain·e·s tiré·e·s au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Echevins, parmi ceux ayant soumis une candidature suite à l’appel à candidatures publié par la Commune.

  Dans cette dernière catégorie, seules 3 personnes au plus, avec un maximum d’une par liste, peuvent être issues des listes déposées lors des dernières élections communales et régionales.  En cas de dépassement d’un de ces deux quotas, un tirage subsidiaire sera effectué.

Les deux tiers au maximum des membres sont du même sexe.

Des listes de suppléant·e·s sont constituées pour pallier aux éventuels remplacements des riverain·e·s en cours de mandat :

• 8 riverain·e·s du quartier tiré·e·s au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s pour la suppléance des membres du conseil de quartier désignés exclusivement par tirage au sort, dans le respect du principe de parité de genres ;
• 3 riverain·e·s sont tiré·e·s au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Echevins parmi les personnes ayant introduit une candidature suite à l’appel à candidatures publié par la Commune et n’ayant pas été retenues en qualité de membre effectif.

Les associations de fait ou ASBL actives dans le quartier, ainsi que les groupements de commerçant·e·s désignés par tirage au sort, sont tenus de fournir chacun, au service compétent, le nom de deux suppléants en leur sein.

Les suppléants doivent répondre aux mêmes exigences que les membres effectifs du conseil de quartier.

La qualité de membre de conseil de quartier est incompatible avec :

• l’exercice d'un mandat public¹, électif ou non, gratuit ou rémunéré aux niveaux européen, fédéral, régional, communautaire ou local, en ce compris les mandats au sein de toute structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ou au sein de laquelle une représentation des groupes politiques est organisée ou qui perçoit un subside de la commune ;
• l'exercice de toute autre activité rétribuée par la Commune, le C.P.A.S. ou la zone de police.

Afin de constater l’absence d’incompatibilités, les personnes tirées au sort en vue de siéger au sein d’un conseil de quartier doivent préalablement déclarer ne pas être dans l’une des situations d’incompatibilité précitées.

Tout·e membre est libre de se retirer du conseil de quartier.

La démission est adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins qui la communique au Conseil communal, afin d’être actée et confirmée par celui-ci. Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, sur décision motivée, après audition, exclure un membre ayant adopté une attitude contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En cas de décès, de démission, d’incompatibilité constatée ultérieurement à la désignation ou de déménagement hors du territoire du quartier d’un·e membre désigné·e exclusivement par tirage au sort ou à la suite d’une candidature sur base volontaire, il est pourvu à son remplacement par un suppléant selon l’ordre d’inscription sur la liste de suppléants ad hoc.

En cas de décès, de démission ou d’incompatibilité constatée ultérieurement à la désignation d’un·e membre désigné·e en qualité de représentants d’une association de fait ou d’une ASBL ou d’un groupement de commerçant·e·s, il est pourvu à son remplacement par un suppléant selon l’ordre d’inscription sur la liste de suppléants ad hoc.

Lors de sa première réunion qui suit son installation, le conseil de quartier est présidé par l’Échevin·e en charge de la Participation Citoyenne et animée par un·e facilitateur·trice externe.

Dès la seconde réunion et au plus tard à la troisième, le conseil de quartier met en place une co-présidence, un homme et une femme, choisis en son sein et désignés par le conseil de quartier au cours d’une élection sans candidat.  

Chapitre 3 : Fonctionnement

Le Secrétariat du conseil de quartier est tenu par les services de l’Échevin·e en charge de la Participation Citoyenne, ci-après « le Secrétariat ».

Il sera tenu d’envoyer les convocations accompagnées de l’ordre du jour fixé par les co-présidents, ainsi que les procès-verbaux des séances à l’ensemble des membres du conseil de quartier, et aux membres du Conseil communal dix jours calendrier avant la date de la réunion.

Le conseil de quartier peut être saisi d’un sujet pour avis :

• d’initiative ;
• par le Collège des Bourgmestre et Echevins ;
• par le Conseil communal ;

Les avis du conseil de quartier sont consultatifs. Le Collège veille à répondre de manière motivée à l’avis proposé par le Conseil de quartier et en informe ce dernier.

Les co-présidents, en concertation avec le Secrétariat, réunissent le conseil de quartier au moins trois fois par an et maximum 8 fois par an.

Ils sont tenus de postposer la tenue de la réunion à la demande d’au moins un tiers des membres.

Un quorum de présence de plus 40% des membres est nécessaire à la tenue du conseil de quartier. Le conseil de quartier ne peut valablement délibérer que si ce quorum est atteint.

En cas d’absence d’un membre du conseil de quartier, aucune procuration ne peut être présentée.

Le Secrétariat, les co-présidents ainsi que le·la facilitateur·trice se réunissent une fois avant chaque séance du conseil de quartier afin de choisir la méthode de facilitation la mieux à même de répondre aux objectifs de l’ordre du jour de la séance en question.

Les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins ont le statut d’observateurs permanents sans droit de vote. Ils sont entendus préalablement aux débats au sein du conseil de quartier pour exposer les éléments nécessaires à la compréhension d’un point inscrit à son ordre du jour.

Les co-présidents et le Secrétariat veillent également à inviter le/les fonctionnaire·s en charge du projet en débat.

Les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins qui, dans leurs attributions, ont la charge d’un conseil consultatif sollicitent celui-ci pour avis par écrit lorsqu’un point mis à l’ordre du jour du conseil de quartier relève de leurs missions spécifiques. Cet avis est soumis au conseil de quartier préalablement à toute délibération. Le conseil consultatif peut demander à être entendu. Dans ce cas il désigne un de ses membres pour présenter l’avis au conseil de quartier.

A la demande d’au moins deux-tiers des membres, le conseil de quartier peut solliciter l’audition d’un·e expert·e externe sur un dossier soumis à ses réflexions.

Le Secrétariat soumet cette demande au Collège des Bourgmestre et Echevins endéans les 14 jours calendrier.

Ce dernier est chargé de désigner, dans le respect des lois sur les marchés publics, un·e expert·e externe qui sera présent·e lors d’une prochaine séance du Conseil de quartier.

Les réunions du conseil de quartier sont ouvertes au public.

Au sein du conseil de quartier, les avis et les recommandations sont pris au consensus. 

En cas de blocage empêchant d’aboutir à l’adoption des avis et des recommandations prévues à l’ordre du jour, le conseil de quartier procède à un vote à la majorité qualifiée (aux deux/tiers) des membres présents.

Le conseil de quartier se réunit au minimum une fois par an pour des réunions « interconseils » pour se positionner sur des enjeux concernant plusieurs quartiers ou la commune.

Le Secrétariat est tenu de formuler en séance les avis et recommandations qui seront consignés dans un PV cosigné par les co-présidents du Conseil de quartier et rendu public sur le site internet de la Commune dans un délai de 21 jours calendrier.

Chapitre 4 : Prérogatives

Le Conseil de quartier bénéficie d’une partie du montant du budget participatif annuel dont il décide de l’affectation, sans préjudice d’une décision motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Il est mis à la disposition du conseil de quartier un local et le matériel nécessaire à la tenue de ses réunions, en fonction des moyens et outils disponibles.

Le conseil de quartier est informé, par le biais de l’Échevin·e en charge de la Participation Citoyenne, de tout projet communal structurant la vie du quartier et/ou son développement.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera tranché par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

En vue de son amélioration, le fonctionnement et les missions accomplies par le conseil de quartier sont évalués par le Conseil communal annuellement sur présentation d’un rapport d’activité.   

La participation au Conseil de quartier donne droit, à chaque membre présent à l’exception de l’Échevin·e de la Participation Citoyenne et du secrétaire, à une indemnité de bénévoles telle que visée par la législation sur le volontariat.