CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définitions
Au sens du présent Règlement, il faut entendre par :
Jardins Participatifs : terrain composé de plusieurs parcelles cadastrales contiguës, propriété d’Infrabel louée par la Commune d’Etterbeek et aménagée par celle-ci en plusieurs projets d’agriculture urbaine. À l’exception de la zone d’accueil qui est ouverte au public, les autres espaces sont exclusivement accessibles aux personnes participantes qui se sont vu remettre le code du cadenas conformément au présent règlement.
Zone d’accueil : zone dont l’accès libre au public durant les horaires d’ouverture des parcs est assuré par les Gardiens de la Paix.
Spirale d’aromatiques : construction en pierres en forme de spirale, permettant la culture de plantes aromatiques.
Hôtel à insectes (aussi appelé Maison à insectes) : dispositif composé de différents matériaux (petits branchages, rondins de bois percés, etc.) destiné à favoriser la ponte et l’hivernage d’insectes et d’arachnides.
Parcelle potagère : bande de terre destinée à la culture potagère et/ou ornementale.
Talus : bande de terre en pente, située entre les parcelles potagères du haut et la zone du bas des Jardins Participatifs, depuis la zone d’accueil jusqu’au rucher.
Verger conservatoire : espace planté d’arbres fruitiers et de petits fruits, destiné à la préservation de variétés anciennes.
Programme « Etterbeek, côté nature » : programme d’activités gratuites organisées chaque année sur le site des Jardins Participatifs.
Personne candidate à l’occupation : la personne physique ou morale ayant adressé une demande de participation à un ou plusieurs projets des Jardins Participatifs, suite à la visite du site.
Personne occupante : la personne physique ou morale impliquée dans ou un ou plusieurs projets des Jardins Participatifs.
Construction : toute édification en bois, béton ou autres matériaux tels que chalet à outils, abri de jardin, tour à pommes de terre, serre, table de semis et compostière personnelle, etc.
Plante ornementale : plante décorative ou d’agrément, cultivée pour son attrait esthétique.
Saison potagère : période couvrant les mois de mars à octobre inclus.
Article 2 : Champ d’application
Le présent Règlement s’applique à toute personne physique ou morale impliquée dans un ou plusieurs projets des Jardins Participatifs d’Etterbeek.
Article 3 : Répartition et aménagement des Jardins Participatifs
Les Jardins Participatifs s’étendent sur une superficie de 3.700m² environ, à l’arrière de l’Avenue Nouvelle. Ils comprennent :
- Une zone d’accueil accessible tel un parc public, comprenant une spirale d’aromatiques, un hôtel à insectes et un parterre fleuri, gérés collectivement ;
- Des parcelles potagères sur le haut du site, aménagées en 2023 ;
- Un compost collectif : géré collectivement, avec le soutien de l’ASBL Worms ;
- Un abri équipé d’un système de récupération d’eau de pluie alimentant 6 citernes (6000 litres de réserve), d’une table et de chaises, et d’une base d’outils ;
- Un jardin collectif et inclusif : porté par des associations partenaires. Il comprend des bacs de culture surélevés et une arche destinée à la culture de plantes grimpantes. Une fresque collective est également en cours de création ;
- Le potager de Logement et Harmonie Sociale : parcelles potagères réservées prioritairement aux locataires de Log’Iris ;
- Un verger conservatoire : qui accueille des ateliers et chantiers d’entretien, planifiés tout au long de la saison ;
- Une mare : gérée par des bénévoles de Natagora et des potagistes ;
- Un rucher didactique : qui accueille une initiation annuelle pour découvrir l’apiculture ;
- Un espace de maraichage : dont la production est écoulée via l’épicerie sociale du CPAS. Il comprend 3 tunnels et des planches de culture, ainsi que 5 citernes (3000 litres de réserve d’eau).
CHAPITRE 2 : VISITE ET INSCRIPTION
Article 4 : Visite
Toute personne qui le souhaite peut prendre rendez-vous auprès du service Transition écologique de la commune pour une visite du site au cours de laquelle sont détaillés les projets développés et les différentes possibilités de s’y investir, et lui sont remis le présent règlement, un formulaire d’inscription ainsi que le programme “Etterbeek, côté nature” reprenant les activités organisées sur le site.
Article 5 : Inscription
Les demandes de participation à l’un ou plusieurs projets développés sur le site des Jardins Participatifs sont introduites au moyen du formulaire remis lors de la visite, via un envoi par e-mail à l’adresse « etterbeek.durable@etterbeek.brussels » ou un dépôt à l’accueil de la maison communale.
Un accusé de réception est envoyé au plus tard dans le mois qui suit la demande de participation. Toute nouvelle demande relative aux parcelles potagères est directement ajoutée à la liste d’attente existante.
Article 6 : Protection des données
La Commune d’Etterbeek collecte les données personnelles des personnes candidates à l’occupation en vue de répondre au mieux à la demande de participation. Ces données sont conservées durant le délai d’utilité administrative et ne sont transmises à aucun tiers.
Toute personne candidate à l’occupation ou toute personne occupante peut à tout moment demander de consulter ou de rectifier ces données en contactant le service Transition écologique. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez contacter la personne déléguée à la protection des données, par mail dpo@etterbeek.brussels ou par courrier (Avenue des Casernes, 31/1 à 1040 Etterbeek).
CHAPITRE 3 : IMPLICATION ET CONDITIONS D’OCCUPATION
Article 7 : Implication
En cas de place disponible dans le ou les projets pour lesquels une personne candidate à l’occupation a marqué son intérêt, le service Transition écologique contacte celle-ci par e-mail ou courrier simple pour l’inviter à renvoyer le présent règlement signé. La personne renvoie le règlement signé au Service Transition écologique pour confirmer son implication dans le projet et son statut de personne occupante.
En l’absence de transmission du règlement signé dans un délai de 15 jours suivant l’invitation adressée par le Service Transition écologique, celui-ci effectuera au maximum deux rappels. À défaut de réponse après ces rappels, la candidature sera radiée.
Article 8 : Conditions d’occupation
La participation aux projets des Jardins Participatifs est gratuite.
La Commune met à la disposition des personnes occupantes une base d’outils, stockée dans l’abri des jardiniers situé à côté du compost collectif. Il est à la charge de ces personnes de les remplacer en cas de détérioration ou de vol. Elles sont libres d’ajouter des outils supplémentaires, à leurs frais, si ils ou elles jugent cela nécessaire.
Il est à la charge des personnes occupantes de financer les graines et semences.
Ces personnes sont libres de se concerter pour déposer une candidature au subside communal Transition écologique pour bénéficier d’un soutien financier.
CHAPITRE 4 : IMPLICATION ET GESTION DES ESPACES OCCUPES
Article 9 : Implication dans les Jardins Participatifs
L’implication dans un ou plusieurs projets des Jardins Participatifs est formalisée par la signature du présent règlement. Cette signature vaut engagement pour la saison potagère en cours, jusqu’au début de la saison potagère suivante. La signature doit être renouvelée avant le début de chaque nouvelle saison.
Une personne occupante peut mettre fin à son implication, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois notifié par mail ou courrier simple au service Transition écologique.
Moyennant le même préavis, la commune peut mettre fin à l’autorisation d’implication à tout moment si une personne occupante ne respecte pas le règlement, après une mise en demeure préalable restée sans effet. En cas de faute grave de la part de cette personne, la commune peut mettre fin à l’implication de celle-ci sans préavis.
Article 10 : Gestion générale des espaces occupés
Afin de garantir la quiétude du site :
- les codes des cadenas sont confiés aux personnes occupantes après signature du présent règlement. Ils sont confidentiels et ne peuvent pas être transmis ;
- la dernière personne à quitter les espaces réservés aux personnes occupantes doit veiller à bien fermer le cadenas et brouiller le code ;
- en dehors des heures d’ouverture de la zone d’accueil des Jardins Participatifs, les personnes occupantes peuvent accéder à celle-ci mais elles doivent impérativement fermer les grilles et cadenas afin d’éviter que des personnes extérieures n’accèdent au site.
Les personnes occupantes s’engagent à :
- désherber les abords immédiats des espaces qu’ils ou elles occupent ;
- participer à la dynamique collective et s’investir dans les travaux collectifs relatifs à la gestion de l’eau, du compost, des escaliers, des outils, et à l’embellissement des espaces communs ;
- utiliser l’eau et le compost de façon rationnelle et partagée entre toutes les personnes impliquées dans les projets ;
- tout au long de l’année, veiller au bon aménagement, à la propreté et à l'entretien de l’espace qui leur est mis à disposition et, de manière générale, d'en user en « personne prudente et raisonnable » selon la notion consacrée reprise au code civil et dans la jurisprudence ;
- éviter toute nuisance pour le voisinage, particulièrement en dehors des heures d’ouverture des Jardins Participatifs ;
- cultiver en ayant recours à des méthodes de culture reconnues en agriculture biologique, sans pesticide, herbicide ou engrais chimique et ne pas recourir à des semences génétiquement modifiées. Seuls sont autorisés les biocides utilisés en agriculture biologique, pour autant que des mesures préventives de lutte contre les maladies et ravageurs aient effectivement été appliquées en amont. Seuls les amendements provenant d’un compost ou d’une décoction naturelle sont autorisés ;
- maintenir la bande de terrain d’un mètre de large, située le long du mur anti-bruit, libre de tout plantation, arbre, arbuste, taillis, décombres et encombrants divers afin de permettre en tout temps le contrôle de ce mur par les agents d’Infrabel, ainsi que de ses préposés ;
- veiller à appliquer les gestes de lutte contre la prolifération des moustiques tigres, communiqués régulièrement par la Commune ;
- participer à d’éventuelles réunions de coordination ;
- par souci d’équité envers les autres personnes participantes ou se trouvant sur liste d’attente, l’occupation d’un espace au nom d’une tierce personne est interdite.
- ne pas cultiver de plantes invasives et/ou de grands développements comme l’arbre à papillon, la renouée du Japon, la balsamine de l’Himalaya, etc.
- ne pas planter d’arbre ou grand arbuste de plus de 2 mètres ;
- ne pas utiliser comme support de plantations ou d’aménagements les haies, barrières, arbres et autres aménagements structurels des Jardins Participatifs ;
- n’aménager aucune construction sans l’accord préalable du Collège des Bourgmestre et Échevin·es ;
- être en ordre d’assurance en « responsabilité civile » et « accidents corporels vie privée » ;
- être en ordre de vaccination (notamment contre le tétanos) et de mutuelle.
Il est strictement interdit d’accéder, d’aménager, de cultiver le talus au risque de provoquer son effondrement.
Article 11 : Visites annuelles de contrôle
Le service Transition écologique de la commune procède à plusieurs visites annuelles, lors de la pleine saison, pour juger de l’état des espaces occupés. En cas de non-occupation ou de mauvaise gestion, la personne occupante doit se justifier auprès du service Transition écologique. Si la justification n’est pas recevable, la situation est exposée au Collège des Bourgmestre et Echevin·es, qui prend ou non la décision de réattribuer l’espace.
Article 12 : Gestion et entretien spécifiques des parcelles potagères
§1 Les parcelles-potagères mises à disposition sont destinées à la culture de plantes potagères, aromatiques ou ornementales, pour la consommation privée et dans un but non lucratif.
§2 Il est strictement interdit de céder, scinder, échanger ou faire cultiver la parcelle potagère par une tierce personne sans autorisation préalable de la commune.
§3 Si personne occupante se trouve dans l’impossibilité de cultiver sa parcelle-potagère ou de maintenir son terrain dans un état d’entretien normal (pour cause de voyage de longue durée, maladies, …), celle-ci est tenue d’en avertir au plus vite et par écrit, le service Transition écologique de la commune.
§4 Les dimensions des parcelles-potagères et des chemins communs ne peuvent être modifiées par les personnes occupantes.
§5 Afin de garantir une harmonie visuelle du site des Jardins Participatifs et d’éviter toute pollution, les personnes occupantes sont tenues de veiller à l’intégration paysagère de leur parcelle. Par exemple, les filets de protection des cultures doivent être de couleur discrète (noir, blanc, vert ou brun), les tuteurs ne peuvent pas dépasser un diamètre de 4cm, l’usage de plastique est proscrit, etc.
CHAPITRE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- Assurer la coordination et la communication globales du site via son site internet, sa page Facebook, son journal communal, le groupe WhatsApp des potagistes et l’envoi du mailing « Trait d’Union » aux personnes participantes ainsi que la newsletter « Etterbeek durable » ;
- Organiser des rencontres de coordination et de suivi du projet, ainsi que des moments d’évaluation selon les nécessités ;
- Assurer un suivi régulier des questions et difficultés éventuelles rencontrées par les personnes impliquées dans les projets ;
- Transmettre aux personnes occupantes les codes d’accès aux Jardins Participatifs ;
- Assurer la gestion globale du site et l’entretien des aménagements réalisés par la Commune : mise à disposition et entretien d’un abri, d’un système de récupération d’eau de pluie, de bacs à compost, d’aménagements propres au verger, d’un rucher ; entretien de la zone d’accueil ; délimitation des parcelles potagères ;
- Assurer une attribution juste et équitable des parcelles, en procédant notamment à une vérification du bon usage de celles-ci deux à trois fois par an.
CHAPITRE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 13 : Recours
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera tranché par le Collège des Bourgmestre et Echevin·es.
Article 14 : Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur le 14/05/2025
