Le Collège des bourgmestre et échevins,
Vu les articles 119, 130bis et 135, § 2, 1°, de la Nouvelle Loi communale,
Vu les articles 10 et 12 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière,
Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière,
Vu l’article 22novies de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique,
Vu le chapitre III du titre II de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et Sites, de la Commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte,
Vu la circulaire du Secrétaire d’État chargé de l’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2021 concernant le principe des dispenses pour les demandes de permis d'urbanisme pour l'aménagement ou la modification de l'espace public et les aménagements provisoires de voirie à titre d'essai ;
Vu les rapports 2019 et 2020 de l’Observatoire du vélo en Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la décision antérieure du Collège des Bourgmestre et Echevins du 24 janvier 2019 décidant :
- de signifier au Ministre Pascal SMET la préférence du Collège pour un projet de transformation autoroutier de ce tronçon de l'avenue de Tervueren en boulevard urbain avec pistes cyclables unidirectionnelles des deux côtés de l'avenue, sur base des esquisses en annexe;
- de marquer l'opposition du Collège quant à son projet d'aménager une piste cyclable bidirectionnelle dans l'urgence, sans participation citoyenne et sans permis d'urbanisme;
Vu ses décisions antérieures des 18 et 29 juin 2020 relatives au projet d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle temporaire à court terme et d’un boulevard urbain à moyen terme, sur le site de l’avenue de Tervueren,
Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 29 juin 2020 relative au même objet,
Vu les déclarations publiques de la Ministre Elke Van den Brandt,
Considérant que l’avenue de Tervueren est une voirie régionale, en ce compris le tronçon, situé sur le territoire de la commune d’Etterbeek, entre le rond-point Montgomery et le parc du Cinquantenaire, lequel est composé d’une artère centrale de six bandes de circulation et de deux voiries latérales ;
Considérant que le tronçon précité constitue l’un des principaux points de passage cycliste du territoire communal, quoiqu’il reste majoritairement dépourvu d’aménagements cyclables ;
Considérant que la commune d’Etterbeek aspire, depuis plusieurs années, à la transformation de l’avenue de Tervueren en un boulevard urbain où la circulation serait limitée et apaisée, et où deux pistes cyclables prendraient place de part et d’autre de celui-ci ;
Considérant que depuis l’année 2019, le Collège des bourgmestre et échevins entretient avec le Ministre régional portant la compétence de la Mobilité et des Travaux publics un dialogue en vue de concrétiser à moyen terme un réaménagement du tronçon etterbeekois de l’avenue de Tervueren en vue d’assurer un trafic sécurisé des cyclistes empruntant celui-ci ;
Que sous le précédent gouvernement régional, aucun accord satisfaisant n’a pu émerger ;
Considérant qu’au cours du premier semestre 2020, un dialogue constructif entre la Ministre régionale en charge de la Mobilité et des Travaux publics et le Collège des bourgmestre et échevins a abouti, en juin 2020, aux engagements politiques visant :
- La réalisation à court terme, par et aux frais la Région de Bruxelles-Capitale, pour une durée de deux ans maximum, d’un projet d’aménagement à court terme visant l’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle sur la latérale Nord de l’avenue de Tervueren ;
- La réalisation à moyen terme, par et aux frais de la Région de Bruxelles-Capitale, au plus tard dans les deux années de l’instauration du projet « à court terme », de l’aménagement de deux pistes cyclables unidirectionnelles (une au Nord et une au Sud), d’une berme centrale engazonnée et de deux traversées cyclo-piétonnes, notamment ;
Qu’en date du 18 juin 2020, le Collège des bourgmestre et échevins a pris acte de ces engagements et a marqué accord aux projets à court et moyen termes ;
Que cet accord a été présenté, à la presse et aux riverains, par la Ministre régionale de la Mobilité et des Travaux publics et le Bourgmestre d’Etterbeek, en date du 25 juin 2020 ;
Considérant que la réalisation de la phase dite « à court terme » visant l’aménagement d’un piste cyclable bidirectionnelle sur la latérale Nord de l’avenue de Tervueren devait intervenir dans l’année en cours, à savoir au cours de l’année 2020 ;
Que celui-ci était de nature, dans de brefs délais, à assurer un trafic sécurisé des cyclistes, ce alors que le tronçon etterbeekois de l’avenue reste majoritairement dépourvu d’aménagements cyclables ;
Que, par courrier du 14 décembre 2020, la commune d’Etterbeek a fait rappel des engagements pris par la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la réalisation de ladite phase « à court terme », en ce que celle-ci doit rencontrer l’objectif de garantir un trafic sécurisé des cyclistes ;
Que plus de 15 mois plus tard, la Région de Bruxelles-Capitale reste en défaut de concrétiser celui-ci ;
Qu’en date de la présente ordonnance de police, aucun calendrier n’est avancé de la part de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que, dans le même laps de temps, la fréquentation des cyclistes sur l’avenue de Tervueren est en augmentation, sans qu’aucune solution ne se concrétise ;
Que les données récoltées par comptage au cours de l’année 2019 avaient démontré que jusqu’à 1.159 cyclistes étaient comptabilisés à Mérode au cours de l’heure dite de pointe, entre 8 heures et 9 heures ; que ces mêmes données reflétaient que 1,5 % des cyclistes recensés étaient des enfants ;
Que les données pareillement récoltées au cours de l’année 2020 (publiées en juin 2021) ont permis de comptabiliser jusqu’à 1.382 cyclistes, soit une hausse de près de 20 % ; que ces nouvelles données reflètent que 5,4 % des cyclistes recensés sont des enfants ;
Que la hausse du nombre de cyclistes, à Etterbeek notamment, est essentiellement liée au changement progressif des comportements au sein de la population, lequel a été accru au cours des périodes où les mesures publiques de lutte contre pandémie ont eu pour effet d’atténuer, de manière substantielle, le trafic automobile ;
Considérant qu’il en découle des éléments objectifs suivants, la crainte d’un danger ou d’une menace pour la sécurité des cyclistes, sur le tronçon etterbeekois de l’avenue de Tervueren :
- Le nombre important de cyclistes quotidiens ;
- L’augmentation de ceux-ci, parmi lesquels un pourcentage croissant d’enfants ;
- Le retour à la normale du trafic automobile ;
- L’absence d’aménagements permettant la circulation sécurisée des cyclistes, en dehors du trafic automobile ;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale est l’autorité gestionnaire des voiries régionales et qu’elle supporte les obligations d’entretien et d’aménagement de celles-ci ;
Que la Région de Bruxelles-Capitale reste cependant en défaut de prendre les mesures adéquates afin d’assurer la sécurité de tous les usagers de l’avenue de Tervueren et, principalement, des cyclistes ;
Qu’elle est, du reste, en défaut d’exécuter ses engagements tels que décrits supra ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics ;
Que, plus particulièrement, les communes voient confier à leur vigilance et autorité tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
Que la loi autorise les communes à, dans ce cadre, prendre des mesures nécessaires – y compris les ordonnances de police – afin de combattre toute forme de dérangement public ;
Que les éléments objectifs qui constituent aujourd’hui la crainte d’un danger ou d’une menace pour la sécurité des cyclistes sont, en raison de leur consistance et du caractère concret de celles-ci, de nature à permettre voire à nécessiter l’adoption de mesures de police prises à titre préventif ;
Considérant que les communes doivent se substituer à l’autorité responsable d’une voirie qui ne ressort pas, prima facie, de sa compétence dès lors que l’ordre public matériel y est menacé ;
Que l’obligation des autorités communales de veiller à la sécurité du passage dans les rues s’applique même aux parties des voies publiques appartenant à une autre autorité gestionnaire qui traversent le territoire de la commune ;
Considérant que, sans préjudice des dispositions légales spécifiques, les communes conservent un pouvoir de police administrative générale en matière de circulation routière ;
Que le Collège des bourgmestre et échevins est spécialement compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la sécurité routière ;
Que l’autorité communale n’entend pas adopter des mesures permanentes ;
Que, bien au contraire, la présente ordonnance vise exclusivement l’instauration de mesures de police temporaires et précaires, lesquelles permettent, d’une part, d’obvier un danger immédiat pour la sécurité des cyclistes et, d’autre part, de mettre à l’essai une gestion de l’espace public et de la circulation routière qui, en cas d’évaluation favorable, pourrait fonder l’adoption d’un règlement par le Conseil communal de nature à apporter une réponse permanente à la situation de danger actuelle ;
Considérant que lesdites mesures ordonnées constituent, par ailleurs, des aménagements provisoires de voiries à titre d’essai, lesquels sont entièrement réversibles, temporaires et évolutives ;
Que leur objectif est de tester une situation qui peut ensuite, après évaluation, conduire à une demande de permis pour un éventuel aménagement définitif, tel que rappelé supra ;
Que leur aménagement à titre d’essai ne pourra excéder une durée maximale de 24 mois ;
Que lesdites mesures n’impliquent aucun aménagement qui ne saurait être remis en état, sous un délai de 24 heures ;
Qu’elles sont, dès lors, dispensées de permis d’urbanisme ;
ORDONNE ET DECIDE
- La mise en place immédiate de mesures temporaires et précaires de circulation nécessaires à assurer la sécurité
des cyclistes fréquentant l’avenue de Tervueren, à savoir, à titre d’essai, :
- La création d’un itinéraire cyclable sécurisé unidirectionnel sur sa latérale Sud, entre l’avenue des Celtes et la rue de Atrébates ;
- La création d’un second itinéraire cyclable sécurisé unidirectionnel sur sa latérale Nord, entre la rue de la Duchesse et la rue des Tongres.
- Aux fins de l’exécution des mesures précitées, les services communaux sont autorisés, par eux-mêmes ou par recours
aux opérateurs externes désignés, de procéder ou de faire procéder :
- Au placement de bermes séparatrices de trafic en béton ;
- Au placement de coussins berlinois (ralentisseurs) ;
- A la pose d’une signalisation horizontale et verticale ;
- A l’instauration de rues cyclables au sens de l’art. 22novies de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique ;
- A la modification du plan de circulation actuellement en vigueur, en ce compris le fait de dissimuler les feux de circulation qui deviendraient contraires à celui-ci.
Ces dispositifs devront être réversibles dans un délai raisonnable de 24 heures.
Les modalités opérationnelles et techniques sont confiées au Bourgmestre, sur pied de l’article 133, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale, dès lors qu’il est spécialement chargé de l’exécution des ordonnances, règlements et arrêtés de police.
- Les aménagements précités ne pourront être maintenus que pour une période limitée dans le temps qui ne pourra excéder 24 mois.
- Demande à la Région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles Mobilité) de réaliser, dans un délai de 4 mois à dater de la
présente ordonnance, des travaux de marquages et de signalisation utiles pour tester les rétrécissements de voiries
envisagées sur la partie centrale de l’avenue dans un aménagement définitif :
- La berme centrale sera de largeur maximale de 50 cm, élargie à 2.5 m au niveau des 2 futures traversées cyclo-piétonnes envisagées dans un scénario définitif ;
- Les 2 x 2 bandes de gauche dans la continuité des tunnels seront rétrécies dans les trémies de sortie et d’entrée des tunnels pour atteindre un maximum de 2.75 m ;
- Les 2 x 1 bande de droite seront de largeur maximale de 3.25 m, et de 3.50 m le long des trémies. La sortie côté rue des Tongres sera réduite à 1 bande comme cela est envisagé dans l’aménagement définitif ;
- Les bandes subiront en 2 endroits des dévoiements de leur axe pour contourner l’îlot central, qui devront être signalés par la signalisation verticale adéquate ;
- Des bandes sonores seront installées aux sorties des tunnels pour réduire la vitesse à 50 km/h en surface et soutenir l’attention des usagers sur les changements d’aménagement ;
- L’espace inutilisé le long des bermes arborées sera aménagé en zones d’évitement peintes au sol, et protégées par des balises à mémoires de formes avec bandes rétro-réfléchissantes.
En cas d’inaction de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’échéance du délai prescrit, la Commune d’Etterbeek se substituera à elle pour cette réalisation.
- Les voiries seront fermées au trafic aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.
- Les mesures de police prise pour régler la circulation en vertu de la présente ordonnance sont portées à la connaissance des intéressés par les agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place ou par une signalisation appropriée.
- Les services de police sont chargés d’assurer la régulation du trafic et l’enlèvement des véhicules gênants, durant toute l’installation des dispositions prévues par la présente ordonnance.
- Le Receveur communal est chargé de dresser le décompte des frais exposés par la défaillance de l’autorité gestionnaire de la voirie.
- La présente ordonnance de police entre en vigueur dès son affichage public.
Par le Collège des bourgmestre et échevins,
La Secrétaire communale f.f. , Le Bourgmestre,
Annick Petit
Vincent De Wolf