Le Bourgmestre,
Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle loi communale qui dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; et notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;
Vu la loi relative aux sanctions administratives communales du 24/06/2013 ;
Vu la loi du 28/12/1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/01/2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public ;
Vu le Règlement général de police approuvé en sa séance du 21/01/2020 ;
Vu les conditions générales d'autorisation relative à la diffusion des matches de la FIFA à l’occasion de la coupe du monde 2026 de la RTBF sur grand écran ;
Vu l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ultérieures ;
Considérant que la coupe du monde de la FIFA 2026, pour laquelle l’équipe nationale belge de football est qualifiée, va se dérouler du 11/06/2026 au 19/07/2026 aux USA, Canada et Mexique ;
Considérant que des retransmissions publiques de matchs sur écran dans des lieux publics ou aux terrasses de café seront organisées ;
Considérant qu’en raison de l’affluence du public, il importe de veiller à la sécurité tant des visiteurs que des habitants de la Commune et au maintien du bon ordre sur la voie publique ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité publique et d’éviter les incidents ;
Considérant qu’à l’expérience, ce type de manifestation peut engendrer une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées, donnant lieu à des rixes ou incidents ainsi qu’à l’utilisation de contenants en verre comme projectiles ;
Considérant qu’il faut entendre par « boisson spiritueuse » une boisson distillée comprenant notamment les alcools forts ainsi que les prémix type « alcopops » et cocktails réalisés à partir d’une boisson distillée ;
Considérant que l’usage de pétards, de feux d’artifice ou d’articles pyrotechnique destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit est souvent accompagné de rassemblements et d’attroupements de personnes sur la voie publique ;
Considérant les divers troubles à l’ordre public provoqués par l’usage intempestif de pétards, feux d’artifice et articles pyrotechniques ; que ces troubles risquent d’être accentués lors de la coupe du monde de la FIFA 2026, évènement sportif d’une certaine ampleur et pouvant provoquer une liesse de la part du public ;
Considérant également que certaines provocations vis-à-vis des forces de l’ordre à l’occasion desquelles des pétards, feux d’artifice et articles pyrotechniques sont utilisés;
Considérant qu’il est de jurisprudence constante que la notion de « voie publique » s’entend comme la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur le terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé ;
Considérant que l’article 28 de la loi relative à la police de la circulation routière du 16/03/1968 stipule que l’on entend par « lieu public » la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ;
Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de la manifestation sportive de la coupe du monde de la FIFA 2026 durant toute sa période ;
Vu l’article 134 de la même loi qui, en cas d’urgence, confie au Bourgmestre cette compétence réglementaire de police, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ;
Considérant qu’en cas d’événements graves, imprévus et qui nécessitent une réaction urgente, le Bourgmestre est fondé à se substituer au Conseil communal pour exercer le pouvoir réglementaire de police communale de ce dernier ;
Considérant que, vu l’urgence et la nécessité de mettre en œuvre la présente ordonnance et d’en informer adéquatement la population, il n’est pas possible de convoquer le conseil communal en temps utile ;
Vu la balance des intérêts en présence ;
Vu les motifs susmentionnés ;
Vu l’urgence ;
ORDONNE CE QUI SUIT :
Article 1 - Dispositions générales
§1 - Sauf si les faits sont constitutifs d'infractions pénales, sera sanctionné, conformément à l'article 6 de la présente ordonnance, quiconque jette ou projette sans motif légitime un ou plusieurs objets dans un lieu public, sur un bien meuble, un bien immeuble ou sur une ou plusieurs personnes et/ou animaux se trouvant à proximité, tous les jours de matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 durant la période du 11 juin au 19 juillet 2026 ;
§2 - Sauf si les faits sont constitutifs d'infractions pénales, sera sanctionné, conformément à l'article 6 de la présente ordonnance, quiconque, se trouvant seul ou en groupe, incite à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement à l'égard d'une ou plusieurs personnes et/ou animaux, tous les jours de matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 durant la période du 11 juin au 19 juillet 2026 ;
§3 - La détention et l'utilisation d'objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune pendant la période du 11 juin au 19 juillet 2026.
§4 - Tout objet visé au §3 sera saisi et détruit aux frais du contrevenant.
Article 2 - De l'autorisation des retransmissions publiques sur écran
§1 – Toute retransmission publique sur écran d'un match de football de la coupe du monde de la FIFA 2026 dans un lieu public, y compris les terrasses en domaine privé mais à l'exception des lieux clos et couverts, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Bourgmestre.
§2 - Seules les retransmissions des matchs en direct sont autorisées et limitées à la stricte durée du match.
§3 - La retransmission des matches de football de la coupe du monde de la FIFA 2026 sur écran géant est interdite sur le territoire etterbeekois. Deux écrans par terrasse sont autorisés, d'une dimension de maximum 2 m 2 chacun.
§4 - Le responsable de la terrasse orientera l’écran et réglera la puissance sonore de la diffusion de sorte qu'elle soit limitée à sa terrasse.
§5 - En cas de trouble à l'ordre public ou de tapage constaté par les services de police, il sera mis immédiatement fin à la diffusion. Le Bourgmestre pourra entre autres interdire toute autre retransmission pour la terrasse concernée, et ce jusqu'à la fin de la Coupe du Monde de la FIFA 2026.
Article 3 - De l'autorisation préalable du Bourgmestre
§1 - Le délai pour introduire la demande d'autorisation visée à l'article 2 auprès du Bourgmestre est de cinq jours calendrier avant le début de la coupe du monde de la FIFA 2026 ou avant la retransmission du match de football souhaité.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le délai est ramené à trois jours calendrier pour la diffusion des matchs ayant lieu les 11 et 12 juin 2026.
Toute demande introduite tardivement est irrecevable.
§2 - Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d'un titre personnel et incessible, qui n'engagent pas la responsabilité de la commune. Elles peuvent être modifiées ou révoquées par le Bourgmestre à tout moment et sans indemnité lorsque l'intérêt général ou une autorité supérieure l'exige.
§3 - La demande d'autorisation visée à l'article 2 doit expressément préciser la catégorie sonore dans laquelle l'établissement se trouve en matière de diffusion au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/01/2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public (catégorie 1 (max 85 dB(A)) ou catégorie 2 (max 95 dB(A) et 110 dB(C)).
§4 - Outre l’autorisation préalable du Bourgmestre, tout organisateur d’événement souhaitant retransmettre sur grand écran un ou plusieurs matchs de la coupe du monde FIFA 2026 doit respecter les conditions générales d’autorisation de la RTBF.
Article 4 - De l'interdiction de la vente et de la détention de spiritueux et de contenants en verre sur tous les lieux de retransmission
§1 - La vente et la détention de boissons spiritueuses est interdite sur tous les lieux de retransmission, en ce compris les terrasses HORECA diffusant une retransmission de la coupe du monde de la FIFA 2026, durant les retransmissions, une heure avant le coup d’envoi de la rencontre et une heure après la fin de celle-ci.
§2 - Pour des raisons de sécurité, la vente et la détention de toutes boissons autorisées doivent se faire dans des récipients réutilisables, excluant donc l’utilisation de bouteilles ou récipients en verre ou en toute autre matière dont l’usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens sur tous les lieux de retransmission, en ce compris les terrasses HORECA diffusant une retransmission de la coupe du monde de la FIFA 2026, durant les retransmissions, une heure avant le coup d’envoi de la rencontre et une heure après la fin de celle-ci.
§3 - En cas de non-respect des dispositions précitées, les contenants en verre ou les boissons spiritueuses pourront être vidés à l’égout et mis à la décharge.
§4 - Le gérant devra veiller à ne plus délivrer de boissons/ nourriture en terrasse et faire évacuer sa terrasse pour 23h30 ;
Article 5 - Des obligations incombant à l'organisateur d'évènement visé à l'article 2
En matière de sonorisation, l'organisateur et les animateurs en charge de celles-ci sont tenus solidairement de respecter l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/01/2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public ainsi que les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage et à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées :
§1 - La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation doit être conforme à l'arrêté du 26/01/2017 susvisé et aux obligations qu'il impose. La catégorie sonore dans laquelle l'organisateur et les animateurs se trouvent en matière de diffusion (catégorie 1 (max 85 dB(A)) ou catégorie 2 (max 95 dB(A) et 110 dB(C)) devra être précisée dans la demande visée à l'article 3 et les mesures afférentes à chaque catégorie devront être rencontrées.
§2 - Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public.
§3 -Toute diffusion de musique pendant les pauses publicitaires et/ou pendant la mi-temps doit être conforme à l'arrêté susvisé.
§4 - L'organisateur de toute retransmission a l'obligation de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, en ce compris toutes les dispositions concrètes pour prévenir les débordements commis par les spectateurs.
Il sera tenu de mettre en place un dispositif d'encadrement de la manifestation conformément aux instructions de la Police.
Article 6 - Sanctions administratives
§1 - Toute personne ayant commis une infraction à la présente ordonnance sera punie d'une amende administrative aux taux prévus par la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales, soit 500,00 EUR maximum si elle est majeure et 175,00 EUR maximum si elle est mineure de 16 ans accomplis.
Conformément aux articles 12 et 18 de la loi du 24/06/2013, une médiation obligatoire pour les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits et facultative pour les majeurs est mise en place.
Cette médiation vise la réparation ou l'indemnisation du dommage causé par l'auteur ou à apaiser le conflit.
§2 - Les infractions aux autorisations délivrées en vertu de la présente ordonnance peuvent également être sanctionnées par :
• la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ;
• le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ;
• la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif ;
§3 - Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingtquatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l'infraction.
Article 7 – Publication et entrée en vigueur
La présente ordonnance est d’application immédiate.
La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise.
Article 8 - Recours
Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cette ordonnance peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la présente notification. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d’identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action en suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
- Adoption: 22/06/2026
- Affichage: 23/06/2026