Etterbeek le 20.12.2024
Le Collège des Bourgmestre et Echevins,
Vu la Nouvelle loi communale, notamment ses articles 130bis et 135, § 2, attribuant aux communes la responsabilité de maintenir la sécurité publique, ce qui inclut la gestion de la circulation routière et la mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité lors d'événements ou de situations exceptionnelles ;
Vu l'article 130 bis de la même loi, conférant au Collège des Bourgmestre et Echevins la compétence d’adopter des ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière;
Vu le Code de la route, notamment l'article 6.1.1, relatif à la sécurité des usagers vulnérables, notamment les piétons et cyclistes, et imposant des mesures spécifiques aux abords des établissements scolaires ;
Vu l’article 7.3.1. et les articles 22 et 42.2. du Code de la route, relatifs à l’obligation des usagers de respecter les mesures de circulation et les consignes de sécurité établies par les autorités locales ;
Considérant qu’un accident impliquant un enfant de 7 ans s’est produit le 5 décembre 2024 sur la traversée piétonne située rue Vandersmissen, à proximité immédiate de l’école KAE, mettant en évidence les risques accrus pour les piétons et cyclistes dans cette zone;
Considérant que cet incident a ravivé les préoccupations des parents concernant la sécurité des usagers vulnérables, en particulier en raison de la forte concentration de vélos de type cargo et longtail utilisés pour déposer les enfants à l’école ;
Vu que l’absence de dépôt en 2021 du plan de déplacement d’entreprise (PDE) par l’école KAE, pourtant une obligation légale, a empêché la gestion conjointe de cette problématique de sécurité entre l’établissement scolaire, les parents d’élèves et la commune ;
Vu que le site de l’école s’étend sur 2 hectares de terrain, ce qui aurait permis d’intégrer une solution de circulation interne, réduisant ainsi les interactions dangereuses entre cyclistes, piétons et automobilistes sur la voie publique ;
Vu que, dans le cadre du subside « Équipements et Infrastructures », des arceaux vélos doivent être installés au printemps 2025 pour structurer le stationnement en amont de la traversée piétonne, ce qui nécessitera une gestion transitoire de la circulation dans l’intervalle;
Considérant que la mise en place immédiate d’une zone de stationnement interdit et d’un dispositif de "dépose-minute cycliste" permettra de sécuriser la zone aux abords de l’école et d’éviter des conflits d’usagers en attendant les aménagements définitifs ;
Attendu que cette mesure temporaire prendra fin dès la mise en place des infrastructures définitives, à savoir les arceaux vélos, prévue pour le printemps 2025 ;
Vu que l’école KAE devra veiller à organiser et permettre l'accès des cyclistes au sein de son propre site afin de réduire les conflits et de réduire la pression sur l’espace public extérieur et de participer à l'amélioration de la circulation des usagers, des enfants et des parents;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’interdiction
Il est interdit de stationner ou de s’arrêter sur les deux places situées entre la traversée piétonne et l’arbre d’alignement, rue Vandersmissen, face à l’école KAE, afin de sécuriser les abords de l’établissement.
Article 2 : Dispositif de dépose-minute
Une zone de stationnement interdit sera matérialisée à l’aide de balises auto-relevables et de signalisation conforme à l’article E1 du Code de la route, signalant un arrêt uniquement pour les parents déposant leurs enfants en vélo.
Cette zone sera réservée à l’arrêt rapide des vélos (dépose-minute) dans le but de réduire les conflits d’usagers et assurer un espace sécurisé pour les cyclistes et piétons.
Article 3 : Signalisation et communication
- Des dispositifs de signalisation appropriés, conformes au Code de la route, seront installés aux abords de la zone de dépose-minute afin d’informer clairement les usagers que seul l’arrêt sera autorisé et que le stationnement sera interdit.
- Une communication explicite sera diffusée auprès des parents et du personnel de l’école par les canaux habituels (courriers, site internet de la commune, affichages publics, etc.).
Article 4 : Contrôle et sanctions
- Les services de police locale sont chargés de veiller à l’application stricte de cette ordonnance.
- Toute infraction aux dispositions de cette ordonnance sera sanctionnée conformément aux articles 29 et suivants du Code de la route, et aux sanctions administratives prévues dans le cadre des règlements communaux applicables en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 5 : Durée de la mesure
La mesure restera en vigueur jusqu’à la mise en place des infrastructures définitives au printemps 2025, notamment les arceaux vélos.
Article 6 : Responsabilités de l’école KAE
L’école KAE est tenue :
- D’organiser et permettre l'accès des cyclistes au sein de son propre site afin de réduire les conflits et de réduire la pression sur l’espace public extérieur et de participer à l'amélioration de la circulation des usagers, des enfants et des parents;
- De travailler en collaboration avec la commune à la mise en place d’un plan de déplacement d’entreprise (PDE), conformément à la réglementation en vigueur, pour gérer les flux de circulation autour de l’établissement scolaire.
Article 7 : Évaluation et suivi
La commune évaluera régulièrement l’impact de cette mesure transitoire pour garantir son efficacité. En fonction des résultats de cette évaluation, des ajustements pourront être apportés pour assurer la sécurité de tous les usagers.
Article 8 : Fin de la mesure transitoire
Cette ordonnance de police prendra fin dès la mise en place des aménagements définitifs, notamment les arceaux vélos, prévue pour le printemps 2025.
Article 9 : Recours
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la présente notification. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d’identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action en suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.