Le projet
La commune d’Etterbeek se dote d’un subside visant à soutenir les asbl et les associations de fait (collectifs citoyens) dans l’organisation d’une activité sur le territoire de la commune d’Etterbeek durant l’Automne des Solidarités.
Définitions
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
- Automne des Solidarités : événement annuel organisé par la Commune d’Etterbeek autour d’une thématique définie et lors duquel les ASBL et les associations de fait (collectifs citoyens) sont invité·e·s à organiser, sur le territoire d’Etterbeek, des activités en lien avec cette thématique.
- Activité : une activité solidaire, sociale, éducative, culturelle ou ludique en lien avec la thématique de l’Automne des Solidarités et respectant les critères de sélection définis à l’article 4 du règlement.
- Association sans but lucratif (ASBL) : un groupement de personnes physiques ou morales, qui a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres, qui poursuit un but désintéressé sur le territoire de la commune d’Etterbeek.
- Association de fait : un groupement, une association temporaire et spontanée d’individus, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique et qui n’est pas soumise à une réglementation légale spécifique.
Dispositions administratives
La demande ne pourra se faire qu’avec le formulaire officiel. Celui-ci sera disponible sur le site internet de la commune d’Etterbeek ou sur simple demande au service Solidarité internationale, Avenue des Casernes, 31/1 - 1040 Etterbeek, 02/627.27.73 ou via solidariteinternationale@etterbeek.brussels.
Conditions de recevabilité
- Le formulaire de candidature doit être entièrement complété et rendu au service Solidarité Internationale dans le délai prévu dans l’appel à projets ;
- Le financement du projet doit être détaillé ;
- L’activité doit avoir lieu sur le territoire de la commune d’Etterbeek ;
- Le projet se déroule dans le cadre de l’Automne des Solidarités et a un lien avec la thématique de celui-ci ;
- Les activités proposées ne peuvent en aucun cas être de nature uniquement caritative ;
- Des cofinancements, y compris d’un autre service communal, sont acceptés à condition qu’il n’y ait pas de double financement des mêmes dépenses, et que ces cofinancements soient clairement mentionnés sur le formulaire de candidature ;
- Les informations, documents et factures fourni·e·s sont authentiques ;
Procédure d’octroi du subside
Les dossiers sont examinés par un comité de sélection composé d’un·e membre du Service de Solidarité internationale et d’un·e membre du Service de Cohésion Sociale;
Le comité de sélection soumet des propositions d’attribution de subside motivées au Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
Le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s se positionne sur l’attribution des subsides, qu’il valide ou amende au besoin, sur base de l’avis transmis par le comité de sélection visé au §1 du présent article.
La décision du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s de l’approbation ou du refus du subside est notifiée par le service de Solidarité internationale aux demandeur·euse·s, dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de clôture des dépôts de dossier mentionnée sur le formulaire de demande de subside.
Critères de sélection
Le comité de sélection se base sur les critères suivants pour proposer ou non l’octroi du subside :
- Le lien avec la thématique de l’Automne des Solidarités ;
- Le caractère informatif, éducatif ou de sensibilisation de l’activité ;
- Le public visé, si possible large et diversifié ;
- La collaboration avec d’autres acteur·rice·s de l’Automne des Solidarités ;
- La dimension interculturelle/intergénérationnelle/participative du projet ;
- Le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle de la subvention.
Clause de non-discrimination
Les porteur·euse·s de projet s'engagent à ne tolérer, lors de leurs activités, aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race, la couleur, l'ascendance, les origines nationales ou ethniques, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la religion ou les convictions, les opinions politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques ou les origines sociales.
Montants
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant du subside est fixé à un maximum de 1.000 euro par association, le montant total octroyé à une ASBL ou un association de fait dépendra du contenu de la demande et du nombre de demandes de subside.
Le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s se réserve le droit d’octroyer un subside moins important que celui demandé par le demandeur/la demandeuse si le budget demandé semble surestimé, ou si la totalité des demandes de subsides excède l’enveloppe attribuée pour l’appel à projets.
Procédure
Une première tranche de 80% du subside est versée après approbation de la demande de subside par le Comité de sélection et le Collège des Bourgmestre et Echevin-e-s, et le solde sera payé après réception des pièces justificatives.
Les pièces justificatives sont envoyées au plus tard à la date mentionnée sur l’appel à projets.
La·le bénéficiaire du subside s’engage à rembourser partiellement ou totalement ( selon la demande du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s) la somme perçue en cas de non-exécution totale ou partielle du projet ou de l’utilisation du subside d’une manière non propice à atteindre l’objectif auquel le gestionnaire du projet s’est engagé.
Protection des données
Les données personnelles communiquées dans le formulaire ne seront utilisées à d’autres fins que celles de traiter les demandes introduites suite à l’appel à projets et d’accompagner les réalisations des projets.
Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans le consentement qui sera demandé le cas échéant.
Les porteur·euse·s de projet peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification de leurs données en envoyant un mail à solidariteinernationale@etterbeek.brussels ou par courrier postal à l’administration communale à l’attention du service Solidarité Internationale.
Litiges
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevin-e-s.
Entrée en vigueur
Le présent règlement, approuvé au Conseil communal du 31/05/2021, entre en vigueur le 01/06/2021.