Objet du règlement
Dans les limites des crédits budgétaires prévus annuellement à l’article ‘922/331-01’ de la politique du logement, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Etterbeek accorde une prime communale complémentaire aux primes régionales « Rénolution » octroyées par l’Administration de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d’encourager les travaux de rénovation des logements situés sur le territoire de la commune.
La prime communale complémentaire concerne uniquement les primes régionales suivantes :
- Isolation thermique de la toiture (E3), des murs (F1) et de sol et plancher (H1) ;
- Embellissement de façade avant (F4), ;
- Démolition pour perméabilisation du sol (C4) ;
- Toiture végétalisée ou stockante en eau (E5).
Timing
La demande de prime doit être introduite 6 mois maximum après la date de réception de l'attestation d'accord de la région (RENOLUTION) à partir du 1er janvier 2023 et au maximum le 30 juin 2025 auprès de l’administration communale (cachet de la poste faisant foi).
conditions d’octroi
La prime communale est conditionnée à l’octroi des primes régionales « RENOLUTION » et est octroyée une fois par an et par logement. La commune octroie une prime complémentaire aux primes RENOLUTION suivantes et selon les pourcentages ci-dessous, avec un plafond maximum de 400€ par logement :
- Isolation thermique de la toiture : 10% de la prime régionale E3 ;
- Isolation thermique des murs : 10% de la prime régionale F1 ;
- Isolation thermique de sol et plancher : 10% de la prime régionale H1 ;
- Embellissement façade avant : 50% de la prime régionale F4 pour un montant cumulé de maximum 90% du cout des travaux ;
- Démolition pour perméabilisation du sol : 10% de la prime régionale C4 ;
- Toiture végétalisée ou stockante en eau : 10% de la prime régionale E5 ;
Le respect des prescriptions urbanistiques en vigueur est obligatoire pour l’octroi de la prime. Les travaux doivent être exécutés par un professionnel, dans les règles de l’art et le respect des normes en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement. Tous les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
La prime est octroyée à la personne physique qui met en œuvre les installations. Cette personne doit être titulaire d’un droit réel sur le bien concerné (propriétaire, copropriétaire, superficiaire, usufruitier, emphytéotes ainsi que les locataires ayant un bail locatif enregistré et pour autant qu'ils soient domiciliés dans ladite habitation).
Le bénéficiaire de la prime communale doit être identique au bénéficiaire des primes « RENOLUTION ».
Dans le cas de travaux réalisés en copropriété, un tableau des quotités ainsi qu’un PV de l’assemblée des copropriétaires sera obligatoirement remis avec le formulaire de demande.
Dans le cas d’un propriétaire unique de plusieurs logements, une preuve de propriété sera également jointe au formulaire de demande.
Introduction de la demande
- Le formulaire de demande de prime se trouve sur le site web communal Primes et subsides Etterbeek.
- Pour que le dossier soit complet, le formulaire dûment rempli sera accompagné des documents suivants :
- Copie du courrier d'attestation d’octroi des primes RENOLUTION ;
- Copie des différentes factures relatives à l’installation ;
- Copie du permis d’urbanisme autorisant les travaux OU une attestation du service de l’Aménagement du Territoire indiquant que les travaux en sont dispensés ;
- Tableau des quotités et PV de l’assemblée des copropriétaires pour des travaux réalisés en copropriété ;
- Preuve de propriété en cas de plusieurs logements au sein d’un même immeuble .
Traitement de la demande
Le demandeur recevra un accusé de réception attestant de la bonne réception de son dossier avec un numéro de dossier unique à communiquer pour toutes questions relatives au dossier. Après analyse du dossier, si celui-ci est bien complet, le Collège des Bourgmestre et Echevins rend sa décision dans les trois mois suivant l’introduction de la demande. La prime sera versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné dans le formulaire de demande.
La prime sera liquidée en une seule fois, directement au demandeur, après que le Collège des Bourgmestre et Echevins en ait décidé l’octroi, compte tenu de la limite fixée dans le budget communal.
Au cas où le nombre de demandes excède le budget disponible pour l’année, la date de l'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution.
En cas d'épuisement des budgets réservés, la commune s'engage à en informer la population de manière la plus adéquate.
Protection des données à caractère personnel
L‘administration communale traite les données à caractère personnel uniquement dans le but d’octroyer la prime communale. Elles ne sont transmises à aucun tiers.
Le dossier de demande de prime est conservé dans le logiciel de gestion jusqu’au délai d’utilité administrative.
Le demandeur peut exercer ses droits d’accès et de rectification en envoyant un mail au service traitant dont les coordonnées sont reprises dans le formulaire de demande.
Pour toutes questions relatives au traitement des données à caractère personnel, le demandeur peut s’adresser au délégué à la protection des données de l’administration communale : dpo@etterbeek.brussels.
En cas de plainte concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le demandeur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
Prise de connaissance, contestation et fraude
Le bénéficiaire autorise la Commune d’Etterbeek à faire procéder sur place aux éventuelles vérifications utiles.
Le demandeur déclare avoir pris connaissance du règlement et marque son accord avec celui-ci.
Au cas où les dispositions ci-avant devaient être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Echevins est seul compétent pour trancher en la matière.
Toute contestation sera adressée par courrier recommandé au Collège des Bourgmestre et Echevins dans les 15 jours de la notification de la décision.
Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.
Durée du règlement
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication le 24 avril 2023 et est valable jusqu’au 30 juin 2025.