Article 1 - Champ d’application du règlement et définitions
§ 1. Le présent règlement s’applique aux demandes d’autorisation en vue de la réalisation de tournages sur le territoire de la Commune d’Etterbeek nécessitant, pour ce faire, l’occupation de bâtiments communaux et/ou de la voie publique.
Si l’occupation de l’espace public est soumise à une législation de cogestion, le preneur doit obtenir les autorisations auprès des différentes institutions et impérativement les transmettre à l’administration communale avant la tenue de l’évènement.
§ 2. Dans le cadre du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « tournage » toutes prises de vues destinées, après montage, à constituer un film vidéo de quelque nature qu’il soit et destiné à être diffusé à un public large ou restreint.
Il y a lieu de distinguer 5 catégories de tournage :
- 1ère catégorie : Travaux d’étudiants ou assimilés
- 2e catégorie : film d’utilité publique ou de prévention
- 3e catégorie : documentaire court et moyen métrage
- 4e catégorie : Film de fiction long métrage
- 5e catégorie : Film publicitaire et/ou commercial – film d’entreprise
§ 3. Dans le cadre du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « Voie publique » : Toute voie de communication affectée à la circulation publique (voiries, accotements, trottoirs, parcs, espaces verts et jardins publics, plaines et aires de jeux, galeries et passages établis sur une propriété privée et accessible au public, chemins, servitudes de passage accessibles au public, etc) et qui sont susceptibles d’être utilisés pour la réalisation d’un tournage ou pour y stationner des véhicules, entreposer du matériel et accueillir les équipes de tournage.
§ 4. Dans le cadre du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « Bâtiment public communal » : Tout lieu qui dépend de la Commune d’Etterbeek (édifices, bâtiments et locaux communaux, écoles communales, cimetières, musées, piscines, infrastructures sportives communales, etc) et qui est susceptible d’être utilisé pour la réalisation d’un tournage ou pour y stationner des véhicules, entreposer du matériel et accueillir les équipes de tournage.
Article 2 – Conditions
Les conditions générales d’occupation de la voie publique et/ou d’un bâtiment public communal restent d’application pour les tournages.
Toute demande d’autorisation est introduite auprès de l’autorité compétente conformément à l’article 3 du présent règlement au moyen du formulaire adéquat.
Article 3 – Réservations
§ 1. Toute demande d’occupation de la voie publique et/ou d’un bâtiment public communal pour réaliser un tournage doit-être adressée au Collège des bourgmestre et échevin.e.s, par courrier au Service Animation (Avenue des Casernes 31/1, 1040 Etterbeek) ou par courriel (animation@etterbeek.brussels).
§ 2. Le dossier complet est introduit dans un délai minimum de 20 jours ouvrables avant le début du tournage. Sont ouvrables, tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
§ 3. Le formulaire de demande à obligatoirement utiliser, est téléchargeable sur le site web de la commune et/ou disponible auprès du Service Animation (etterbeek.brussels).
§ 4. Il ne sera donné aucune suite à toute demande non conforme et/ou incomplète.
§ 5. L’autorisation de tournage est délivrée sous la condition suspensive du paiement, au plus tard 24 heures avant le début du tournage, du montant de la redevance mentionnée dans l’autorisation et calculée conformément à l’article 6 du présent règlement.
§ 6. L’autorisation de tournage n’est valable qu’à l’égard d’un seul projet de tournage et n’est pas cessible.
§ 7. Toute demande de prolongation de l’autorisation doit être introduite auprès du service animation avant la fin de l’occupation initialement autorisée.
§ 8. L’autorisation de tournage demeure valable jusqu’à son terme ou jusqu’à sa révocation.
§ 9. Le demandeur ne dispose d’aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement de l’autorisation.
§ 10. L’autorisation de tournage est délivrée sans préjudice de toutes autorisations préalables administratives ou autres, nécessaires à la réalisation du tournage.
Article 4- Documents supplémentaires à fournir
§ 1. Le formulaire de demande doit être accompagné des documents suivants :
- Nom et numéro de téléphone de la personne qui sera joignable sur place en tout temps pendant le tournage ;
- Un synopsis avec, le cas échéant, la mention que la mise en scène comprend des scènes de crimes, d’accidents, l’utilisation d’armes à feu, d’effets spéciaux (eaux, pluie, neige) ;
- Une fiche technique complétée précisant les dates, lieux (intérieurs et extérieurs), horaires de tournage, … ;
- L’évaluation du nombre maximum de personnes (acteurs, techniciens, etc) présentes sur le(s) lieu(x) du tournage à quelque moment que ce soit ;
- Le nombre maximum et la description des véhicules mobilisés en raison du tournage (voitures, camions, semi-remorques, remorques, etc) ;
- Un descriptif des équipements et dispositifs utilisés en raison du tournage (générateurs, élévateurs, échafaudages, éclairages, podiums, etc) ;
- Les dates, lieux et horaires précis des éventuelles occupations de la voie publique pour le montage et démontage des équipements et dispositifs ;
- La description des éventuels incidences sur le stationnement, étant entendu que les véhicules d’urgence doivent pouvoir avoir accès aux lieux en tout temps ;
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile, et le cas échéant professionnelle, du demandeur d’autorisation, cette assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux lieux publics utilisés dans le cadre du tournage. Une copie des conditions générales et particulières de la police d’assurance est également remise ;
- Une lettre de renonciation à tenir la Commune d’Etterbeek pour responsable de tous dommages pouvant résulter du tournage ;
- Un plan métré et précis des lieux et dispositifs concernés ;
- Si le type de tournage l’implique (feu d’artifice, usage d’armes, effets pyrotechniques, explosions, etc.) : un plan de sécurité ainsi qu’un rapport du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. À défaut de contenir les informations et les documents susvisés, la demande d’autorisation est considérée comme irrecevable et entraîne de facto un refus d’autorisation.
Article 5 - Obligations du bénéficiaire d’une autorisation de tournage
§ 1. Sans préjudice des conditions particulières qui seraient établies en fonction des spécificités du tournage et des dispositions du Règlement Général de Police d’Etterbeek, le bénéficiaire d’une autorisation de tournage se soumet aux obligations suivantes :
- Pour les tournages en extérieur, une information bilingues aux riverains, commerçants et associations concernés est systématiquement diffusée par le bénéficiaire de l’autorisation au moins trois jours ouvrables avant le tournage effectif. Les aménagements liés au tournage (espaces de stationnement des véhicules, contraintes éventuelles, etc) et le fait que la mise en scène comprenne, le cas échéant, des scènes de crimes, d’accidents, l’utilisation d’armes à feu, d’effets spéciaux (eaux, pluie, neige, pyrotechnie, etc), de cascades, d’uniformes spécifiques ou de participation d’animaux, sont communiqués aux riverains ;
- Le numéro de téléphone d’un responsable figure sur cette information. Il est joignable à tout moment ;
- Toute personne appartenant à l’équipe de tournage doit se comporter de manière respectueuse et responsable, et n’occuper que les lieux spécifiquement prévus dans la ou les autorisation(s) délivrée(s). Le bénéficiaire de l’autorisation remettra les lieux dans l’état dans lequel ils étaient avant le tournage ;
- Le bruit doit être limité au minimum et la législation sur la protection de l’environnement doit être respectée par le bénéficiaire de l’autorisation (respect de la faune et de la flore, des normes sonores, évacuation des eaux usées dans les égouts, enlèvement systématique des tous les déchets chaque jour avant la fin du tournage, etc) ;
- Le bénéficiaire de l’autorisation fait son affaire de l’acquisition de tous les droits et autorisations, notamment les droits d’auteurs et les droits de la personnalité de tiers, nécessaires à la réalisation, l’exécution, la diffusion et l’exploitation de l’œuvre faisant l’objet du tournage ;
- Le bénéficiaire de l’autorisation est seul responsable des biens lui appartenant ou qui lui sont confiés. Il assure ainsi la conservation et la surveillance des équipements, matériels, accessoires, décors et installations qui lui appartiennent ou, le cas échéant, appartenant aux prestataires intervenant pour son compte ;
- Le bénéficiaire de l’autorisation est seul responsable de tous dommages aux bâtiments et espaces publics mis à sa disposition à l’occasion du tournage et de tous accidents pouvant survenir aux tiers, aux agents et usagers du fait de son occupation des lieux pour le tournage. Il s’oblige à informer sans délai la Commune d’Etterbeek de tous sinistres ou dégradations survenus ;
- L’autorisation de tournage ainsi que les polices d’assurance se rapportant au tournage, doivent à tout moment pouvoir être présentés à un responsable de la Police ou à un agent communal habilité ;
- Le bénéficiaire de l’autorisation se porte fort du respect des obligations par l’ensemble de ses préposés et du personnel placé sous son autorité ;
§ 2. En cas de non-respect des obligations pré-décrites, la Commune d’Etterbeek peut suspendre le tournage concerné, sans préjudice du droit de réclamer le paiement des montants prévus à l’article 6 du présent règlement.
Article 6 - Tarifs
§ 1. Les tarifs applicables en matière de tournage sont ceux fixés par le Règlement-redevances pour services administratifs, tel que décrit à l’article 31.
§ 2. En cas d’interruption du tournage par le bénéficiaire de l’autorisation avant la fin du tournage, les montants versés restent dus ;
§ 3. Tout demandeur qui le souhaite peut demander au Collège des bourgmestre et échevin·es, la gratuité partielle ou totale (par exemple pour des raisons sociales, scolaires, …) pour son tournage .
Cette demande doit se faire par écrit conformément aux articles 3 § 1er et 2 et 4 du présent règlement et contenir les éléments susceptibles de justifier sa légitimité.
§ 4. Sur proposition motivée, le Collège des bourgmestre et échevin·es peut déroger aux conditions du présent règlement et peut également trancher, sans appel, les cas non prévus par celui-ci.
Article 7 - Conditions particulières
Aucune photographie / prise de vue, ne peut comporter de gros plan de signes de sépultures ou de monuments funéraires, ni laisser apparaitre le nom de personnes décédées, sans l’accord écrit des familles concernées.
Toute captation doit respecter la législation en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le règlement général de police.
Article 8 - Crédit
Le bénéficiaire de l’autorisation de tournage s’engage à faire apparaître un remerciement à la Commune d’Etterbeek dans le générique du film vidéo.
Article 9 - Entrée en vigueur du présent règlement
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2026
Article 10 - Conflit d’interprétation
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement est tranché par le Collège des bourgmestre et échevin·es de la commune d’Etterbeek.