CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définitions
Au sens du présent Règlement, il faut entendre par :
Site-potager : le terrain composé d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, aménagé sous la forme de différentes parcelles potagères qui sont utilisées de manière individuelle ou collective
Parcelle-potagère : le lopin de terre situé dans le jardin Jean-Félix Hap et destiné à la culture maraîchère
Candidat·e-occupant·e : la personne physique ou morale ayant adressé une demande conforme d’occupation d'une parcelle-potagère
Périmètre du CDQ : le périmètre « Chasse Gray » s'articule autour de l'axe de la chaussée de Wavre entre le carrefour de la Chasse et le square dei Marmi. Il est délimité par le pont du Germoir au sud-ouest, La Chasse au sud-est et par la place Jourdan au Nord.
Ménage : l'ensemble des occupant·e·s d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être composé d'une seule personne.
Collectif non-marchand : association de plusieurs ménages, ASBL, école, institution, comité de riverain·e·s, etc.
Construction : toute édification en bois, béton ou autres matériaux tels que chalet à outils, abri de jardin, tour à pommes de terre, serre, table de semis et compostière personnelle, etc.
Champ d’application
Le présent Règlement s’applique aux parcelles-potagères communales mises en occupation à titre temporaire et précaire sur le site-potager du jardin Jean-Félix Hap.
Répartition et aménagement des sites-potagers
Le site-potager représente une surface de 480m² environ.
- 160 m² environ sont dédiés aux collectifs non-marchands ;
- les 320 m² restants sont dédiés aux ménages.
CHAPITRE 2 : CANDIDATURE - CONDITIONS ET INSCRIPTION
Conditions d’attribution, points de priorité et de pénalité
Pour les ménages etterbeekois
Sur base de sa situation, le·la candidat·e-occupant·e se verra attribuer des points de priorité.
- 1 point de priorité est accordé aux candidat·e·s-occupant·e·s résidant dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable « Chasse-Gray »
- 1 point de priorité est accordé aux candidat·e·s-occupant·e·s qui occupent un logement ne comprenant pas de jardin privatif, cour ou terrasse de plus de 20 m²
- 1 point de priorité est accordé aux candidat·e·s-occupant·e·s issu·e·s d’une famille nombreuse
- 2 points de priorité sont accordés aux candidat·e·s-occupant·e·s dont les revenus nets* imposables du ménage ne dépassent pas un plafond de :
- 23.283,17 euros, pour une personne vivant seule
- 25.870,20 euros, pour un ménage disposant d’un seul revenu
- 29.565,98 euros, pour un ménage avec plusieurs revenus
*Ces revenus sont augmentés de 2.217,44 euros pour chaque enfant à charge. Un enfant à charge reconnu handicapé = 2 enfants à charge. Les montants sont augmentés de 4.434,89 euros pour une personne majeure reconnue handicapée.
- 2 points de pénalité sont comptés aux candidat·e·s-occupant·e·s qui ont déjà bénéficié d’une parcelle potagère au sein du site-potager du jardin Jean-Félix Hap dans le passé (en tant que ménage).
Pour les collectifs non-marchands etterbeekois
Sur proposition de notation du service Participation Citoyenne (Consultations et Rencontres citoyennes), le Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s analysera les candidatures selon les critères suivants :
- Nombre de personnes impactées par le projet
- Description du projet
- Portée pédagogique du projet
- Description de l’usage de la production
Chacun de ces critères sera noté sur dix points.
Inscriptions
Les demandes d'occupation des parcelles-potagères sont introduites exclusivement au moyen du formulaire établi (formulaire en annexe 1 pour les ménages, annexe 2 pour les collectifs) et dans le délai de l’appel à candidatures. Une copie de moins de trois mois des informations reprises sur la puce de la carte d’identité est à joindre au dossier de candidature, pour les ménages. Pour les personnes souhaitant bénéficier des deux points de priorité accordés lorsque les revenus n’excèdent pas les montants précités, une copie du dernier avertissement-extrait de rôle est nécessaire.
La candidature est déposée (sur prise de RDV) au service Participation Citoyenne (Consultations et Rencontres citoyennes) contre accusé de réception ou par courriel à potagersHAP@etterbeek.brussels. Si le dossier est complet, le·la candidat·e-occupant·e reçoit directement un accusé de réception mentionnant la date de l’inscription et le numéro de candidature.
La date et l'heure de l'accusé de réception font foi quant à la date d'introduction de la candidature.
Les personnes marquant leur intérêt pour le projet en dehors d’un appel à candidatures se voient proposer d’être inscrites sur la liste de réserve et seront recontactées lors de l’appel à candidatures suivant.
Registre
Le service Participation Citoyenne (Consultations et Rencontres citoyennes) de la commune tient un registre des candidatures conformes.
Le registre indique le numéro de la candidature, le nom et l'adresse du·de la candidat·e ainsi que le nombre de points que détient chaque candidat·e-occupant·e.
Le registre classe les candidatures en fonction du nombre de points des candidat·e·s-occupant·e·s. Les parcelles-potagères seront attribuées aux candidat·e·s-occupant·e·s détenant le plus de points. En cas d’égalité, les candidatures sont classées dans l’ordre chronologique d’introduction des demandes.
Le·la candidat·e-occupant·e est tenu·e d'informer le service Participation Citoyenne (Consultations et Rencontres citoyennes) sans délai de tout changement dans sa situation qui affecterait le nombre de points. Le nombre de points du·de la candidat·e est, le cas échéant, immédiatement recalculé et le·la candidat·e à nouveau inscrit·e au registre.
Si un changement de situation qui affecte le nombre de points du·de la candidat·e survient après que la parcelle-potagère lui a été attribuée, il·elle est autorisé·e à occuper celle-ci pour la durée initialement prévue (1 an renouvelable 3 fois). Si le·la candidat·e n’est plus résident·e d’Etterbeek, il·elle est automatiquement radié·e du registre au 31 décembre.
Le service Participation de la commune procédera annuellement à une analyse du registre et en fera rapport au Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s.
Lorsque les candidatures du registre sont épuisées, un nouvel appel à candidatures est lancé. Les personnes figurant sur la liste de réserve sont invitées à y répondre en remplissant leur dossier de candidature selon les modalités prévues à l’article 5.
Protection des données
Le service Participation Citoyenne collecte les données personnelles en vue de permettre la sélection des candidat·e·s sur base des critères cités à l’article 4.1. Le formulaire de candidature ainsi que les documents preuves pour les critères d’attribution et la liste de réserve sont conservés durant le délai d’utilité administrative.
Ces données ne sont transmises à aucun tiers.
Le·la candidat·e ou l’occupant·e peut à tout moment demander de consulter ou de rectifier ses données en contactant le service Participation Citoyenne. Toute personne sur liste d’attente peut également demander que ses données soient supprimées.
CHAPITRE 3 : OCCUPATION ET PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Procédure d'attribution
Chaque fois qu'il doit attribuer une parcelle, le Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s contacte par courrier ou courriel le·la candidat·e-occupant·e détenant le plus de points et dont la candidature est la plus ancienne.
Ce courrier ou courriel l’informe de la disponibilité de la parcelle et est accompagné d’un formulaire de réponse et d’un plan précisant la localisation et la délimitation de la parcelle-potagère proposée.
Le·la candidat·e-occupant·e est invité·e à renvoyer dans les 15 jours le formulaire de réponse complété.
Le refus d’une parcelle entraîne la radiation du registre. Le·la candidat·e-occupant·e radié·e du registre peut à tout moment introduire une nouvelle demande conforme au règlement.
L’absence de réaction dans les 15 jours entraîne la radiation de sa candidature sauf si le·la candidat·e-occupant·e justifie son attitude dans les 15 jours et que le Collège accepte cette justification.
Conditions d’occupation
La parcelle-potagère est mise à la disposition des occupant·e·s gratuitement.
La commune met à la disposition des occupant·e·s une base d’outils, qui sera stockée dans l’abri de jardin situé dans le jardin Jean-Félix Hap. Il sera à charge des occupant·e·s de les remplacer en cas de détérioration ou de vol. Les occupant·e·s sont libres d’ajouter des outils supplémentaires, à leurs frais, s’ils·elles jugent cela nécessaire.
Il sera à charge des occupant·e·s de financer les graines et semences.
CHAPITRE 4 : DUREE DES ATTRIBUTIONS ET GESTION DES PARCELLES
Durée d’occupation des parcelles-potagères
Les parcelles-potagères sont mises à disposition pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre, renouvelable trois fois (4 années d’occupation possibles au total).
Un formulaire d’évaluation sera envoyé à chaque participant·e au mois d’octobre afin de lui laisser la possibilité ou non de se réinscrire pour l’année suivante s’il·elle n’a pas encore atteint ses 4 années d’occurrence.
À défaut de réponse, ou en cas de réponse négative dans le mois de notification du formulaire d’évaluation, l’occupation n’est pas reconduite et la parcelle est attribuée, au 1er janvier suivant, à un·e candidat·e selon les règles d’attribution prévues à l’article 7 de ce règlement.
Si une parcelle est réattribuée en cours d’année le·la nouvel·le occupant·e bénéficiera de la parcelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours sans que cela ne soit compté comme une occurrence. La personne sera appelée, en octobre, à remplir le formulaire d’évaluation et à manifester son souhait ou non d’entamer sa 1ère année officielle d’occupation.
L’occupant·e pourra mettre fin à l’occupation, à tout moment, moyennant un préavis de un mois.
Moyennant le même préavis, la commune pourra mettre fin à l’occupation à tout moment, si l’occupant·e ne respecte pas le règlement, après une mise en demeure préalable restée sans effet. En cas de faute grave de la part de l’occupant·e, la commune pourra mettre fin à l’occupation sans préavis.
Gestion des départs au sein d’un collectif non-marchand
Lorsque 1/3 ou plus des membres d’un collectif non-marchand quittent le projet, les membres restants disposent de la parcelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, après quoi ils·elles sont invité·e·s à libérer leur parcelle.
Gestion et entretien des parcelles
Les parcelles-potagères mises à disposition des citoyen·ne·s sont destinées à la production maraîchère pour la consommation privée et dans un but non lucratif.
Il est strictement interdit de céder, scinder, échanger ou faire cultiver la parcelle potagère par une tierce personne sans autorisation préalable de la commune. S’il·elle se trouve dans l’impossibilité de cultiver sa parcelle-potagère ou de maintenir son terrain dans un état d’entretien normal, l’occupant·e est tenu·e d’en avertir le service Environnement de la commune.
Les dimensions des parcelles-potagères et des chemins communs ne peuvent être modifiées par les occupant·e·s.
Les occupant·e·s des différentes parcelles-potagères réalisent en commun les travaux d’entretien général du site et de ses abords immédiats. En cas de négligence, la commune se réserve le droit d’exiger la remise en état des lieux. À cet effet, un PV sera établi par le fonctionnaire délégué du service Environnement, détaillant le délai de remise en état des lieux et les travaux à effectuer. La commune peut fournir éventuellement une aide logistique pour certains travaux.
Aucune construction ne pourra être érigée sur les parcelles-potagères sans l’accord préalable du Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s.
Le jardin Jean-Félix Hap étant un parc classé, les occupant·e·s veillent à l’intégration paysagère de leur parcelle. Par exemple, les filets de protection des cultures doivent être de couleur discrète (noir, blanc, vert ou brun).
L’occupant·e de la parcelle-potagère s’engage à :
- Tout au long de l’année, veiller au bon aménagement, à la propreté et à l'entretien de la parcelle-potagère mise à disposition et, de manière générale, d'en user en « personne prudente et raisonnable » selon la notion consacrée reprise au code civil et dans la jurisprudence ;
- Éviter toute nuisance pour le voisinage en respectant les heures d’ouverture du jardin Jean-Félix Hap ;
- Cultiver en ayant recours à des méthodes de culture reconnues en agriculture biologique, sans pesticide, herbicide ou engrais chimique et ne pas recourir à des semences génétiquement modifiées. Seuls sont autorisés les biocides utilisés en agriculture biologique, pour autant que des mesures préventives de lutte contre les maladies et ravageurs aient effectivement été appliquées en amont. Seuls les amendements provenant d’un compost ou d’une décoction naturelle sont autorisés ;
- Ne pas cultiver des plantes invasives et de grands développements comme l’arbre à papillon, la renouée du Japon, la balsamine de l’Himalaya, l'arbre à tige, etc.
- Participer à d’éventuelles réunions de coordination ;
- Participer à la dynamique collective et s’investir dans les travaux collectifs relatifs à la gestion de l’eau, du compost, des outils, et à l’embellissement des espaces communs (cour, chemins, espaces de petits fruits, …).
Le service Environnement de la commune procèdera à une visite annuelle, lors de la pleine saison, pour juger de l’état de la parcelle-potagère. En cas de non-occupation ou de mauvaise gestion de la parcelle, l’occupant·e devra se justifier auprès du service Environnement. Si la justification n’est pas recevable, la parcelle sera réattribuée selon les règles d’attribution prévues à l’article 8.
CHAPITRE 5: AUTRES DISPOSITIONS
Recours
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents.
Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur le 01/04/2022.
Pour les occupant·e·s soumis au précédent règlement, le terme de leur 1ère occupation de 2 ans marquera leur passage au régime du présent Règlement : ce dernier leur sera proposé à la signature et il·elle·s pourront se réinscrire pour l’année suivante, qui débutera au 1er janvier suivant. Pour atteindre 4 années d’occupation possibles au total, cette réinscription leur sera ensuite à nouveau autorisée 1 fois.