Préambule
Le projet Renov’Ett vise à accompagner des groupes pilotes de candidat·e·s rénovateurs de biens immobiliers situés sur le territoire de la Commune d’Etterbeek, se trouvant à différentes étapes du processus de rénovation énergétique, en vue de leur fournir une assistance technique et de leur permettre de bénéficier d’une dynamique de groupe facilitée par la Commune.
Le présent règlement a pour objectif d’établir la procédure de sélection, par la Commune, des candidat·e·s rénovateurs qui composeront les groupes pilotes susmentionnés et de définir leurs modalités de fonctionnement.
Article 1 – Définitions
- Administration : le service communal Programme d’Actions Climat, chargé de la mise en œuvre du projet Renov'Ett. Dans l'exécution du présent règlement et, plus généralement, dans la conduite du projet, il privilégie le recours à ses propres ressources, puis, selon les besoins, à celles des autres services communaux, à celles d'autres organismes publics ou assimilés dont la mission est pertinente et, en dernier recours, à des prestataires externes désignés dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics et dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
- Commune : les différents organes et représentants de la Commune d’Etterbeek indistinctement, dont notamment l’Administration, les membres du personnel, le Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s ainsi que ses membres individuels, le Conseil communal ainsi que ses membres individuels ;
- Groupe pilote : un groupe de participant·e·s volontaires dûment éligibles et sélectionnés par la Commune pour participer à une dynamique de rénovation énergétique collective/groupée de logements privés ;
- Participant·e·s : membre d’un groupe pilote au sens du paragraphe précédent ;
- Propriétaire : personne physique ou morale qui détient, sur un bien immeuble, le droit de propriété lui conférant la plénitude des prérogatives sur celui-ci ;
- Droit réel : pouvoir direct qu'une personne exerce sur une chose. Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles. Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie ;
- Droit personnel : Lien juridique entre deux personnes qui permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation (donner, faire ou ne pas faire) ;
- Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien sans que ce bien ne soit matériellement divisé entre elles ;
- Immeuble de rapport : vise, dans le présent règlement, un bâtiment unique composé de plusieurs logements ou locaux, non divisé en lots privatifs, dont la propriété appartient à une ou plusieurs personnes ;
- Copropriété : régime de propriété dans lequel un immeuble appartient à plusieurs copropriétaires, chacun étant propriétaire d’une ou plusieurs parties privatives et d’une quote-part des parties communes de l’immeuble ;
- Syndic : personne physique ou morale (professionnelle ou bénévole) mandatée par l'assemblée générale des copropriétaires pour représenter la copropriété et administrer et gérer les parties communes de l'immeuble.
Article 2 – Objet
Le présent règlement définit les modalités de création et de fonctionnement des groupes pilotes constitués dans le cadre du projet Renov'Ett.
Il précise les droits et obligations des participants ainsi que le rôle de la Commune et, le cas échéant, d’autres intervenants, dans le cadre de cette démarche d'accompagnement à la rénovation énergétique collective/groupée de logements privés.
Article 3 – Finalité
En vue de tester des dynamiques de rénovation énergétique collective/groupée de logements privés situés sur le territoire communal, la commune d’Etterbeek entend constituer et encadrer au moins deux groupes pilotes dans le cadre du projet Renov’Ett.
Le projet Renov'Ett repose sur une démarche volontaire et collaborative.
La participation aux groupes pilotes est libre et implique un engagement actif des participants.
La dynamique repose sur l'implication de chacun et sur le respect mutuel entre les participant·e·s.
Les groupes pilotes ne constituent pas une instance décisionnelle.
Ces groupes ont pour finalité de :
- Regrouper et accompagner des propriétaires d’immeubles de rapport et des syndics (gestionnaires d’une copropriété) dans leurs projets de rénovation énergétique ;
- Soutenir la maturation des projets de rénovation énergétique et faciliter leur mise en œuvre ;
- Favoriser les échanges d'expériences et, lorsque cela est pertinent, encourager les démarches de rénovation groupée ;
- Faciliter l'accès à une expertise indépendante afin de faire face aux défis rencontrés.
Article 4 – Recrutement des groupes pilotes
Les participants aux groupes pilotes sont recrutés sur base d’appels à candidatures.
Ces appels consistent en une série de question portant notamment sur :
- l’identité du/de la candidat·e ;
- la situation juridique du/de la candidat·e par rapport à l’immeuble ;
- l’adresse et les caractéristiques générales de l’immeuble concerné par le projet de rénovation énergétique ;
- la situation actuelle de l’immeuble, y compris les principales problématiques qui constituent un frein à la rénovation ;
- l’état d’avancement de la réflexion du/de la candidat·e en matière de rénovation énergétique, y compris l’existence d’éléments de diagnostics énergétiques et d’éventuels travaux déjà réalisés ou envisagés ;
- la motivation du/de la candidat·e, ses besoins, ses attentes.
Un appel à candidatures est lancé au début du projet Renov’Ett et, le cas échéant par la suite, si le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s le juge nécessaire, notamment en cas de liste des participants actifs et / ou de réserve insuffisante.
L’Administration organise la publicité et la logistique des appels à candidatures.
L’Administration presélectionne les candidat·e·s éligibles conformément aux articles 5 à 7 du présent règlement, en vue de proposer, au Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s, la composition des groupes pilotes.
Article 5 – Critères d’éligibilité
- Être une personne physique ou morale ; ET
- Être titulaire en pleine propriété ou en indivision d’un droit réel ou d’un droit personnel, permettant de réaliser ou faire réaliser des travaux de rénovation sur un immeuble de rapport privé non divisé en lots, à rénover et situé sur le territoire de la Commune d’Etterbeek, majoritairement destiné au logement ; OU être un syndic agissant au nom et pour le compte de l’association des copropriétaires (ACP) d’une copropriété privée située sur le territoire de la Commune d’Etterbeek, majoritairement destiné au logement ; ET
- Pouvoir démontrer disposer des droits ou autorisations nécessaires pour engager les travaux de rénovation énergétique envisagés sur les logements concernés ; ET
- Avoir introduit, dans les délais impartis et conformément aux modalités et conditions fixées dans l’appel à candidatures, une candidature complète et recevable.
Les critères d’éligibilité doivent être remplis pendant toute la durée de participation au groupe pilote. Le non-respect de l’un de ces critères entraîne l’exclusion du participant du groupe pilote.
Article 6 – Critères de sélection
- La pertinence et la complétude des réponses apportées aux questions figurant dans l’appel à candidatures, portant notamment sur la situation actuelle de l’immeuble, l’état d’avancement de la réflexion du/de la candidat·e en matière de rénovation énergétique et sa motivation ; ET
- La capacité du/de la candidat·e à participer activement et de manière constructive à la démarche collective ; ET
- La cohérence des groupes constitués par rapport notamment à la typologie des immeubles concernés.
- La Commune se réserve le droit de demander toute clarification ou complément d’information aux candidats ayant répondu à un appel à candidatures d’intérêt.
Article 7 - Procédure de composition des groupes
Les appel à candidatures sont examinées par un comité de sélection composé de :
- Le·a chargé.e du projet Renov’Ett ;
- Un·e membre du Service Programme d’Actions Climat, autre que le·a chargé·e du projet Renov’Ett ;
- Un·e membre du Service Logement ;
- Un·e membre du Service Aménagement du Territoire ;
- Un·e membre du Service Développement et Financement de Projets ;
Un quorum de 3 membres sur 5 est suffisant pour se réunir et prendre des décisions. Est temporairement exclu·e tout·e membre du comité de sélection présentant une incompatibilité ou un conflit d’intérêt dans le cadre d’une candidature.
Au moins deux groupes pilotes sont constitués :
- L’un rassemblant des syndics de copropriétés privées ;
- L’autre rassemblant les propriétaires en pleine propriété ou en indivision ou titulaires d’un droit réel ou personnel permettant de réaliser ou faire réaliser des travaux de rénovation d'un immeuble de rapport privé ;
La commune veille à préserver une dynamique de groupe propice aux échanges et à l'entraide, en évitant des groupes trop restreints, qui limiteraient les interactions, comme des groupes trop larges, qui risqueraient d'en alourdir le fonctionnement. C’est pourquoi, chaque groupe pilote comporte 15 participants actifs au maximum.
Pour chacun des deux groupes pilote, une liste de participants de réserve composée des candidatures retenues outrepassant le nombre de 15 est, le cas échéant, également arrêtée.
Le comité de sélection soumet ses propositions motivées de composition des deux groupes pilotes et de leurs éventuelles listes de réserve au Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
Le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s se positionne sur la composition qu’il valide, amende ou refuse, sur la base de l’avis transmis par le comité de sélection.
La décision du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s est notifiée par courrier électronique individuel par le service Programme d’Actions Climat aux candidat·e·s retenu·e·s ou non.
L’Administration ou le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s peut, à tout moment au cours de la durée de vie du groupe pilote, inviter toute personne physique ou morale à rejoindre certaines réunions en tant qu’expert, lorsqu’il estime, par décision motivée, que sa participation présente un intérêt pour la réalisation des objectifs du projet Renov’Ett.
Article 8 – Réunions des groupes pilotes
L’Administration organise les réunions des groupes pilotes.
Les réunions peuvent prendre différentes formes, notamment :
- séances collectives ;
- ateliers ;
- visites de terrain ;
- permanences ;
- accompagnements individuels.
À titre indicatif, chaque groupe pilote se réunit environ quatre fois par an, soit environ huit fois entre la première réunion et la fin du projet, fixée au 31 décembre 2028. La Commune se réserve le droit d’adapter le nombre de réunions en fonction des besoins du projet, du retour des participants, ainsi que de ses contraintes organisationnelles ou budgétaires.
Les réunions se tiennent en présentiel dans les locaux de l’Administration communale d’Etterbeek ou dans tout autre lieu déterminé par celle-ci, si elle l’estime nécessaire. Elles se tiennent de préférence en soirée ou exceptionnellement le week-end, afin de faciliter la participation des personnes exerçant une activité professionnelle. Certaines réunions, notamment lorsqu’elles impliquent des visites de bâtiments ou de chantiers, pourront se tenir sur site.
La convocation ainsi que l’ordre du jour seront envoyés par mail au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence. Les groupes pilotes se réunissent valablement quel que soit le nombre de participants présents. Toutefois, en cas d’anticipation d’une faible participation, l’Administration se réserve le droit de reporter la réunion et de convoquer une nouvelle réunion dans un délai raisonnable, afin de favoriser la participation du plus grand nombre.
Sans préjudice des paragraphes précédents, l’Administration pourra, à son entière discrétion, décider que certaines réunions se tiennent en ligne lorsque cette modalité est jugée opportune ou plus appropriée.
Article 9 - Prestations
Dans le respect des règlementations en vigueur, portant notamment sur les marchés publics, la Commune propose des prestations, internes ou externes, en exécution du présent règlement. Leur nature, étendue et modalités d’exécution sont déterminées par la Commune en fonction des besoins du projet.
Dans la limite des moyens disponibles et en fonction des besoins du projet, la Commune propose aux participants, à titre indicatif et non exhaustif, les formes d’accompagnement suivantes :
- la mise à disposition d’informations techniques ;
- la consultation ou l’intervention d’experts ;
- l’organisation de visites de bâtiments ;
- l’analyse de devis ;
- l’élaboration de plans pluriannuels de travaux de rénovation énergétique ;
- un accompagnement méthodologique ;
- la rédaction de rapports, de fiches techniques et de procès-verbaux ;
- la mise à disposition de services et outils, y compris en ligne, tels que des groupes de discussion, des simulateurs, des calculateurs ou des enquêtes.
Article 10 - Assiduité et engagement des participants
La participation aux groupes pilotes implique un engagement actif et régulier tout au long de la durée de l'accompagnement.
Afin de garantir la qualité de la démarche collective, chaque participant·e s'engage notamment à participer à au moins 80 % des réunions et activités organisées dans le cadre du groupe pilote auquel il/elle est inscrit·e.
En cas d'empêchement, le/la participant·e en informe la personne de contact du projet au sein de l’Administration dans les meilleurs délais.
À la suite de la sélection de leur candidature, les participants aux groupes pilotes formalisent leur participation et leurs engagements par la signature d’une Charte d'engagement.
Les participant·e·s ayant quitté le groupe conformément à l’article 12 du présent règlement ou qui ne respectent pas les conditions d’assiduité et d’engagement visées au présent article peuvent être remplacé·e·s par un·e réserviste, sur proposition de l’Administration.
Article 11 – Confidentialité et protection des données
La Commune et les participant·e·s s’engagent à respecter la confidentialité des informations, notamment à caractère personnel ou technique, échangées au sein des groupes pilotes lorsque leur divulgation n’a pas été expressément autorisée.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), ainsi qu’aux règles applicables à la Commune.
Les données traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse du bien concerné, langue parlée, numéro de téléphone, adresse mail, statut de la propriété.
Elles sont utilisées pour : la constitution des groupes pilotes, la mise en contact des sous-traitants avec les participant·e·s aux groupes pilotes dans le cadre de projet(s) de rénovation(s) de logement, recontacter les candidat·e·s dans le cadre de l’évaluation du projet.
Les données ne seront transmises qu’aux sous-traitants et uniquement pour les participant·e·s sélectionné·e·s.
Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à partir de la sélection des candidat·e·s. A défaut, elles ne sont conservées que deux ans dans le cadre de l’établissement d’une réserve de participant·e·s.
La loi autorise la personne concernée à :
- Recevoir une information claire au sujet du traitement de ses données ;
- Demander une rectification de ses données ;
- Obtenir une copie des données ;
- Demander l’effacement des données, dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données ;
- Demander la suspension du traitement de ses données (sans effacement) ;
- Retirer son consentement à traiter ses données dans le futur.
La personne concernée peut introduire toute demande concernant le traitement de données personnelles à l’adresse suivante : dpo@etterbeek.brussels
Si la personne concernée n’est toujours pas satisfaite, elle peut introduire une réclamation auprès de l’APD sur le site suivant : www.autoriteprotectionsdonnees.be
Article 12 – Début et fin de la participation
La participation effective aux groupes pilotes débute à la signature de la Charte d'engagement et peut prendre fin :
- À tout moment à la demande écrite du/de la participant·e ;
- À la clôture du projet Renov’Ett (31 décembre 2028) ;
- En cas de non-respect du présent règlement (notamment son Article 10) ou de la Charte d'engagement, sur décision du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
Article 13 – Recours à des prestataires externes
L’Administration peut confier tout ou partie de la préparation, de l’animation et du suivi des réunions des groupes pilotes à un prestataire spécialisé, sélectionné conformément aux règles applicables en matière de marchés publics.
Les prestataires intervenant dans le cadre du projet exercent leur mission avec objectivité, impartialité et dans le respect du principe d’absence de conflit d’intérêts.
Ils s’engagent à signaler à la Commune toute situation susceptible de constituer ou de faire naître un conflit d’intérêts dans le cadre de leur mission.
Les prestataires ne peuvent utiliser leur intervention dans le cadre du projet, ni les informations ou coordonnées obtenues à cette occasion, à des fins de prospection commerciale ou de promotion de leurs propres services, sauf lorsque cette intervention commerciale est expressément prévue dans le cadre du projet, portée à la connaissance des participant·e·s et acceptée.
Article 14 – Utilisation des enseignements du projet
Dans le cadre du projet Renov’Ett, la Commune peut capitaliser sur les enseignements, retours d’expérience et résultats issus des groupes pilotes afin de contribuer à l’élaboration, à l’évaluation et à la diffusion des livrables du projet.
Ces éléments peuvent notamment être utilisés à des fins de retour d’expérience, de communication, de sensibilisation ou de réplication de la démarche, dans le respect des droits des participant·e·s et des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Lorsque les informations concernent directement les participant·e·s ou leur situation personnelle, elles sont utilisées sous une forme anonymisée ou agrégée lorsque cela est nécessaire.
La participation au projet n’emporte pas cession à la Commune des droits de propriété intellectuelle détenus par les participant·e·s ou par des tiers sur les documents, études, plans ou autres contenus qu’ils auraient eux-mêmes produits ou transmis dans le cadre du projet.
Article 15 – Rôle et responsabilités
La Commune intervient dans le cadre du projet Renov’Ett en qualité de coordinatrice, facilitatrice et accompagnatrice de la démarche collective et des projets individuels des participant·e·s.
Elle n’intervient pas en qualité de maître d’ouvrage, d’architecte, d’entrepreneur, de bureau d’études, de conseiller financier ou de tout autre professionnel chargé de la conception, du financement, de l’exécution ou du suivi des travaux.
Les informations, conseils ou orientations fournis dans le cadre du projet ont pour objectif d’accompagner les participant·e·s dans leur réflexion et leurs démarches. Ils ne se substituent pas, le cas échéant, aux études, diagnostics, autorisations, avis ou prestations devant être réalisés par des professionnels compétents.
Les participant·e·s restent seuls responsables des décisions relatives à leur projet individuel, notamment en ce qui concerne la nature et l’opportunité des travaux, le choix des professionnels et prestataires, les modalités de financement ainsi que la réalisation et le suivi des travaux.
La Commune ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant des décisions prises par les participant·e·s suite aux divers accompagnements mis à leur disposition ou de prestations, travaux ou interventions réalisées ultérieurement et dans leur projet individuel, par des prestataires tiers ou rencontrés dans le cadre de Renov’Ett.
La participation au projet ne constitue dès lors ni une garantie de réalisation des travaux, ni une garantie quant à leur coût, leur financement, leur performance ou leur résultat.
Article 16 – Modifications
Le Conseil communal se réserve le droit de modifier le présent règlement lorsque cela s’avère utile ou nécessaire, afin de tenir compte des enseignements du projet pilote.
Article 17 – Conflit d’interprétation et litige
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions ou toute situation non prévue par le présent règlement est du ressort du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
Article 18 – Communication et contact
Tout candidat ou membre d’un groupe pilote, qu’il soit participant effectif ou réserviste, est tenu d’informer sans délai l’Administration de tout changement de situation susceptible d’affecter son éligibilité ou sa participation au projet, notamment en cas de changement d’adresse, de statut, de droits sur le bien concerné ou d’évolution significative de son projet de rénovation énergétique.
Pour toute question, vous pouvez contacter la personne de contact pour le projet Renov’Ett à l’adresse renovett@etterbeek.brussels
Article 19 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage.
- Adoption: 14/09/2026
- Affichage:
- Approbation: