Article 1er - Nature de la subvention
Le présent règlement vise à définir les conditions et la procédure d’octroi de subsides numéraires à destination des associations travaillant en faveur des animaux ou à des porteurs de projet ayant pour vocation de développer des initiatives sur le territoire de la commune d’Etterbeek pour le bien-être des animaux.
Le subside peut être de fonctionnement ou de projet.
Article 2 – définitions :
subside en numéraire : toute subvention dont l'objet est constitué d'une somme d'argent ;
subside de fonctionnement: octroyée dans l'objectif de permettre à une entité de poursuivre ses activités durant l'exercice en cours sans qu'elle soit précisément affectée à un poste particulier ;
subside de projet : toute subvention relative à un événement ou un projet ponctuel ;
Article 3 - Conditions
Le subside peut être octroyé à une ASBL, une association ou encore une personne morale active dans le bien-être animal ;
Elles doivent posséder leur siège social ou d’exploitation à Etterbeek, démontrer leur ancrage ou l’existence d’une antenne sur le territoire de la commune de Etterbeek ou développer des activités qui bénéficient aux animaux présents sur le territoire de la commune d’Etterbeek.
Toutes les organisations à but commercial sont exclues.
Article 4 - Procédure de demande
Toute subvention doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins. Cette demande devra impérativement être faite à l’aide du formulaire type ci-annexé dûment complété, sous peine d’irrecevabilité.
Le Formulaire doit être introduit au plus tard le 1er décembre de l’exercice concerné
Les subsides sont accordés ou refusés par décision du Collège des Bourgmestre et Échevins sous réserve des crédits inscrits et disponibles au budget approuvé par le Conseil communal.
Un projet de subside peut-être demandé avant ou après sa réalisation, mais la date de démarrage doit avoir lieu dans l’exercice concerné .
L’introduction d’une demande ne garantit pas l’octroi d’un subside. Le demandeur peut se voir refuser l’octroi d’un subside notamment s’il s’est vu octroyer antérieurement par la commune d’Etterbeek, n’a pas rempli l’ensemble des conditions et ne s’est pas conformé aux obligations qui en découlaient, se verra refuser toute nouvelle demande d’octroi de subside.
En cas de rejet de la demande de subside par le Collège des Bourgmestre, le demandeur sera averti de ce refus ainsi que de ses causes dans les 15 jours ouvrables suivant ladite décision.
Article 5 – Montant du subside
Il ne peut être introduit qu’une seule demande de subsides pour un même projet. En ce qui concerne les subsides de fonctionnement, ceux-ci sont accordés, pour une même entité, une seule fois par année civile.
Dans tous les cas, le montant des subsides est limité à 2000 euros par an par association.
Article 6 – communication
Toute publicité ou publication en lien avec la réalisation du projet devra porter le logo de la commune
d’Etterbeek, accompagné de la mention « Avec le soutien de la Commune d’Etterbeek ».
Article 7 - Procédure de liquidation du subside
Les pièces justificatives doivent être rentrées au plus tard six mois après la remise du formulaire au service du bien-être animal
§2 La commune d’Etterbeek a la possibilité de récupérer les subsides octroyés en cas d’utilisation des subsides d’une manière non propice à atteindre l’objectif auquel le gestionnaire du projet s’est engagé, de double subventionnement ou dans les autres cas prévus au règlement du 18 septembre 2017 relatif à l’octroi de subventions.
Article 8 - Litiges
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et
Echevins pour décision.