Règlement d’octroi d’un subside exceptionnel pour le secteur sportif etterbeekois

Nature de la subvention

Le présent règlement vise à définir les conditions et la procédure d’octroi d’un subside exceptionnel en numéraire à destination du secteur sportif.

Définitions

Ce subside exceptionnel en numéraire sera soit un subside de fonctionnement soit un subside de projet, tels que définis ci-après:

un subside de fonctionnement  octroyé dans le but de permettre la poursuite des activités durant la saison 2022-2023 pour :

  • la locations de salles (pour les activités régulières)
  • l’achat de matériel (pour le bon fonctionnement du club, de l’association ou de l’école de danse,…)
  • Paiement coachs et animateurs.

un subside de projet  octroyé dans le but de participer à la réalisation d‘un événement à caractère sportif de quelque forme que ce soit se produisant durant la saison 2022-2023 comme par exemple et sans que l’énumération ne soit exhaustive:

  • un stage ou un séjour (à Etterbeek ou à l’extérieur) ;
  • un tournoi, un gala, …..;

Conditions

Le subside exceptionnel peut être octroyé à un club sportif, une association sportive ou une école de danse, ci- après dénommé·e entité, actif·ive dans le secteur sportif etterbeekois.

L‘entité qui fait la demande doit posséder son siège social ou d’exploitation à Etterbeek ou, a minima, démontrer son ancrage ou l’existence d’une antenne sur le territoire de la commune d’Etterbeek.

Toutes les organisations à but commercial sont exclues.

Procédure de demande

Toute demande de subside doit se faire par écrit, adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins. Cette demande doit impérativement être faite au moyen du formulaire type ci-annexé dûment complété, sous peine d’irrecevabilité.

Le formulaire doit être introduit au plus tard le 31 octobre 2022.

Les subsides sont accordés ou refusés par une décision du Collège des Bourgmestre et Échevins, sous réserve des crédits inscrits et disponibles au budget approuvé par le Conseil communal.

Un subside de projet peut être demandé avant ou après sa réalisation, mais la date de l’événement doit se situer entre le 1er septembre 2022 et le 30 juin 2023 (saison 2022-2023).

Montant du subside

Il ne peut être introduit, pour la saison 2022-2023, qu’une seule demande de subside exceptionnel (projet ou fonctionnement) par entité.

Le montant maximum attribuable est de 3.000 €.

Procédure d’attribution du subside

Les dossiers sont examinés par une commission d’avis composée :

  • Du membre du Collège des Bourgmestre et Echevin en charge des Sports ou de l’un de ses représentants;
  • Du membre du Collège des Bourgmestre et Echevins en charge de la jeunesse-stage ou de l’un de ses représentants ;
  • D’un membre du Service Sport ;
  • D’un membre du Service Jeunesse-Stage ;

La commission d’avis soumet des propositions d’attribution de subsides motivées au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins se positionne sur l’attribution des subsides qu’il valide ou amende au besoin.

Le conseil communal décide ensuite de l’octroi des subsides.

Les montants pris en charge par les subsides attribués ne peuvent à aucun moment faire l’objet d’une autre subvention quelle qu’elle soit.

Procédure de liquidation du subside

En vue de la liquidation du subside, l’entité doit transmettre à la commune les pièces nécessaires et les justificatifs à la production du dossier et ce, conformément aux dispositions reprises dans le règlement du 18 septembre 2017 relatif au contrôle de l'octroi de subventions.

La commune d’Etterbeek a la possibilité de récupérer les subsides octroyés si ceux-ci ont été utilisés d’une manière non propice à atteindre l’objectif auquel le gestionnaire du projet s’est engagé, de double subventionnement ou dans les autres cas prévus au règlement du 18 septembre 2017 relatif à l’octroi de subventions.

Communication

Toute publicité ou publication en lien avec la réalisation du projet devra porter le logo de la commune d’Etterbeek, accompagné de la mention « Avec le soutien de la Commune d’Etterbeek ».

Litiges

Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.

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