CHAPITRE 1 : GENERALITES
SECTION UNIQUE : Objet et Mission
Objet
Le Conseil communal etterbeekois institue un conseil consultatif dénommé « commission consultative en matière de développement économique et commercial » en vue de mettre en place un dialogue régulier entre les autorités communales, les services communaux compétents en la matière et les représentant·e·s des différents quartiers commerçants.
Missions
La Commission a un pouvoir consultatif. Elle a pour mission de:
- Permettre un échange constructif entre les parties prenantes sur les enjeux liés au développement économique des quartiers commerçants ;
- Renforcer, au travers de ces échanges, le lien entre les commerçant·e·s et la commune ;
- Formuler des avis sur les projets communaux dédiés aux entrepreneur·e·s et futur·e·s entrepreneur·e·s ;
- Formuler des recommandations.
La Commission ne peut traiter des questions liées aux personnes.
CHAPITRE 2 : LA COMMISSION
SECTION 1 : Le rôle et les avis de la Commission
Le rôle consultatif
La Commission remet des avis à la demande du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
Elle soumet également des recommandations au Collège.
Les avis de la Commission sont consultatifs.
Le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s est tenu de motiver sa décision s’il souhaite ne pas suivre l’avis remis ou la recommandation formulée par la Commission.
SECTION 2 : La composition de la Commission
Les membres
La Commission se compose de la façon suivante :
- deux fonctionnaires en charge du développement économique et commercial ;
- huit commerçant·e·s etterbeekoi.se.s tiré.e.s au sort, selon les modalités décrites à l’article 5, §1 du présent règlement ;
- Les président·e·s des associations de commerçant·e·s reconnues, en qualité d’observateur·rice·s;
- Le Bourgmestre et l’Echevin.e en charge du développement économique et commercial avec un statut d’observateurs. Ils sont entendus préalablement aux débats au sein de la Commission pour exposer les éléments nécessaires à la compréhension d’un point inscrit à son ordre du jour.
Les autres membres du Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s peuvent également participer ponctuellement si un point inscrit à l’ordre du jour les concerne.
Les modalité de désignation des membres
L’ensemble des commerçant·e·s d’Etterbeek seront contacté·e·s personnellement par courrier postal afin de recevoir une information complète sur les objectifs et le fonctionnement de la Commission. Après avoir reçu cette information, il·elle·s disposent d’un délai d’une semaine afin d’accepter ou de refuser leur participation à la Commission. Les réponses peuvent être transmises par courrier postal ou par courriel auprès du service du développement économique et commercial.
Dans les réponses positives, deux commerçant·e·s par quartier seront tiré.e.s au sort afin de devenir membres de la commission.
Les principaux quartiers commerçants du territoire d’Etterbeek sont :
- Quartier de la Chasse / Saint-Antoine ;
- Quartier Jourdan / Van Meyel ;
- Quartier Mérode / Saint-Pierre ;
- Quartier Thieffry / Volontaires.
Les président·e·s des différentes associations de commerçant·e·s seront invités à chaque commission mais leur présence / absence ne sera pas prise en compte pour calculer le quorum de présence.
Tout membre est libre de se retirer de la Commission. La démission est adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s qui la communique au Conseil communal, afin d’être actée et confirmée par celui-ci.
Le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s peut, sur décision motivée, après audition, exclure un membre ayant adopté une attitude contraire aux valeurs, aux devoirs et/ou aux principes que la Commune entend voir respectés.
CHAPITRE 3. LE FONCTIONNEMENT
SECTION 1. Les séances
La présidence des séances
Lors de la première réunion qui suit son installation, la Commission est présidée par l’Echevin·e en charge du développement économique et commercial.
Dès la seconde réunion, la Commission désigne un.e président.e et un·e vice-président.e en son sein, à l’exclusion des observateur.rice.s, sur la base d’un vote à majorité simple.
La·le Président.e de la Commission préside la séance et dirige celle-ci en fonction de l’ordre du jour.
La·le Vice-Président.e remplace le la Président·e en cas d’absence.
En cas d’absence des deux membres susmentionnés, les membres présents désignent en leur sein un.e
Président.e ad interim à la majorité simple.
Le rythme des séances
La Commission se réunira au minimum 2 fois par an.
SECTION 2. Le secrétariat
service communal en charge du secrétariat
Le secrétariat de la Commission est assuré par le service du développement économique et commercial de l’administration communale.
L’ordre du jour
L‘ordre du jour est constitué sur la base des points soumis par les services concernés, par le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s et par chaque membre de la Commission.
L’ordre du jour est arrêté par le secrétariat de la commission au plus tard sept jours ouvrables avant la date prévue de la Commission, en concertation avec la-le Président·e de la Commission. Il est communiqué aux membres en même temps que leur convocation.
Les convocations
Les convocations sont envoyées par le secrétariat de la commission. Elles doivent être adressées par mail aux membres de la Commission au plus tard sept jours ouvrables avant la réunion, ainsi qu’aux membres du Collège des Bourgmestre et échevin·e·s.
Les procès-verbaux de réunion
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat.
Ils mentionnent les personnes présentes, excusées et absentes et reprennent de façon synthétique les débats, avis et recommandations sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion.
Le procès-verbal est envoyé par mail aux membres de la Commission dans les 10 jours ouvrables qui la suivent. Il est rectifié si nécessaire et est approuvé au début de la séance suivante.
SECTION 3 : Les décisions de la Commission
Décision et quorum de présence
Au sein de la Commission, les avis et les recommandations sont validés par consensus. En cas de blocage empêchant d’aboutir à l’adoption des avis et des recommandations prévue à l’ordre du jour, la Commission procède à un vote à la majorité qualifiée (aux 2/3).
Par ailleurs, un quorum de présence de plus 40% des membres est nécessaire à la tenue de la Commission. La Commission ne peut valablement délibérer que si ce quorum est atteint.
En cas d’absence d’un membre de la Commission, aucune procuration ne peut être présentée.
SECTION 4. Les absences aux réunions
Exigences de justification
Les absences aux réunions doivent être justifiées. Si un membre s'absente 3 fois consécutivement sans justification, il est considéré comme démissionnaire.
CHAPITRE 4 : Le mandat
La durée du mandat
Les membres siégeront trois ans à compter de leur désignation.
Le mandat prend fin par :
- La démission ;
- L’absence non justifiée, à trois reprises consécutives aux réunions ;
- L’apparition d’incompatibilités/ de conflit d’intérêts avec les missions de la Commission.
La qualité de membre de la Commission est incompatible avec :
- l’exercice d'un mandat public[1] (électif ou non, gratuit ou rémunéré aux niveaux européen, fédéral, régional, communautaire ou local, en ce compris les mandats au sein de toute structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ou au sein de laquelle une représentation des groupes politiques est organisée ou qui perçoit un subside de la commune) ;
- l'exercice de toute autre activité rétribuée par la Commune, le C.P.A.S. ou la zone de police ;
- La tenue de comportement ou propos injurieux, insultants à l’égard de quiconque.
CHAPITRE 5 : Dispositions transitoires et conflit d’interprétation
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour suivant sa publication par voie d’affichage.
Conflit d’interprétation
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera tranché par le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s de la commune d’Etterbeek.
[1] On entend par « mandat public » : la charge politique pour laquelle une personne a été élue ;la charge publique occupée suite à la désignation d’un pouvoir public au sein d’un organisme public ou privé pour y représenter un pouvoir public, quel qu’il soit ; la charge assimilée à une charge publique exercée à titre privé dans un organisme privé soumis à la législation sur les marchés publics ; la représentation d’un groupe politique représenté au Conseil communal dans un organe d’administration, de gestion ou de conseil d’une des structures précitées qu’elles soient consultatives ou non. Cette notion étant interprétée de la façon la plus large en vue d’éviter tout conflit d’intérêts.