Règlement - Mise en place des rues conviviales à Etterbeek

Article 1 – Objet

Al. 1. Le Collège des Bourgmestre et Echevins facilite l'aménagement de rues conviviales sur son territoire pendant des périodes de vacances scolaires et les jours fériés.

Al. 2. Une rue conviviale est une rue ou une partie de rue fermée à la circulation motorisée pendant certains jours et pour une certaine période, afin de donner aux enfants la possibilité de jouer dans la rue en toute sécurité et sans entrave, et à toutes personnes habitant cette rue de pouvoir profiter de l’espace public qui se trouve au pas de leur porte.

Al. 3. Seuls les conducteurs de véhicules à moteur qui habitent dans la rue ou qui y ont un garage, les véhicules d'urgence et les cyclistes peuvent circuler - au pas et avec beaucoup de prudence - dans la rue.

Al. 4. Tous les conducteurs donnent la priorité aux enfants qui jouent et s'arrêtent si nécessaire.

Article 2 – Groupe cible et champ d'application

Al. 1. Les habitants des rues qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 §1 du présent règlement peuvent introduire une demande de rue conviviale pendant une période et des heures spécifiques.

Al. 2. La rue conviviale peut être aménagée pendant les vacances scolaires et les jours fériés.

Al. 3. Les rues peuvent être aménagées en rue conviviale aux fréquences suivantes :

  • 1 jour en particulier
  • 1 jour particulier avec une répétition de 4 fois au maximum
  • 5 jours d’affilées maximum

Al. 4. Les rues peuvent être aménagées en rue conviviale entre 10h et 20h maximum

Article 3 – Règles
§1. Conditions

Al. 1. La demande doit remplir les conditions suivantes :

  1. La rue doit être une rue avec une vitesse maximale autorisée de 30 km/h.
  2. La rue ne peut pas être desservie pas un service de transport en commun.
  3. Les rues avoisinantes restent accessibles à la fermeture de la rue conviviale.

Al. 2. L'accessibilité des rues avoisinantes ne doit pas être compromise. Il doit être possible d'assurer un flux de circulation normal autour de la rue conviviale.

Al. 3. Un minimum de trois habitants, dénommés ci-après « parrains et marraines », qui habitent dans (la partie de) la rue pour laquelle la demande est introduite, s'engagent volontairement dans l'organisation de cette rue et sont responsables du bon fonctionnement de la rue pendant les heures où elle est conviviale.

Al. 4. La qualité de parrain/marraines est incompatible avec le mandat d’élu-e local-e à la commune ou au CPAS d’Etterbeek

Al. 5. Les parrains et marraines placent, déplacent et enlèvent les barrières, supervisent les heures d'ouverture de la rue conviviale et sont les interlocuteurs pour les habitants et les services communaux.

§2. Procédure
  1. Demande

    Al. 1.  Les résidents demandent l’aménagement d'une rue conviviale via un formulaire de demande, qui comprendra les droits et obligations des parrains/marraines et leurs signatures, en ligne sur le site web de la commune d’Etterbeek ou d’un formulaire papier disponible auprès du Guichet unique.

    Al. 2  Le formulaire de demande est accompagné par une lettre de soutien de 10 personnes de foyers différents habitants la rue. Ce formulaire se retrouve en annexe du formulaire de demande.

    Al. 3. Les parrains/marraines informent les habitants de la rue qu’ils introduisent une demande de rue conviviale. Ils seront responsables de la distribution d’un toute-boite dans toutes les habitations concernées par la rue conviviale. Un modèle-type de courrier est mis à disposition sur le site web de la commune d’Etterbeek.

    Al. 4. La demande d'aménagement d'une rue conviviale est introduite au minimum 15 jours ouvrables avant le début de l'événement.

  2. Examen de la demande.

    Chaque demande est examinée par les services communaux, tant du point de vue de sa recevabilité que de son opérationnalisation. Le Collège des Bourgmestre et Echevins donne son accord pour la tenue des rues conviviales.

  3. Notification de l’accord sur la rue conviviale aux parrains/marraines

    Après décision du Collège des Bourgmestre et Echevins, les parrains/marraines sont informés par courriel de la faisabilité de la rue conviviale et des modalités pratiques pour la mise en place de la rue.

  4. Evaluation de la rue conviviale

    A la fin de la période de la rue conviviale, une évaluation sera effectuée. Les parrains/marraines s’engagent à transmettre cette évaluation aux services communaux. 

§3. Responsabilité

Al. 1. La commune d’Etterbeek est responsable du fait que les barrières et les panneaux répondent aux critères légaux.

Al. 2. La commune met les barrières nadars à disposition des parrains/marraines.

Al. 3. Il est de la responsabilité des parrains/marraines d’installer les barrières nadars selon l’horaire prévu de la rue conviviale.

Al. 4. La commune d’Etterbeek n'est pas responsable des dommages causés à des tiers.

Al. 5. L'aménagement d'une rue conviviale ne dispense pas les parents de leur devoir de surveillance de leurs enfants.

Article 4 – Sanctions

Si les résidents ne se conforment pas aux dispositions de ce règlement, la décision d'aménager la rue conviviale peut être révoquée sur simple courrier ou courriel du Collège des Bourgmestre et Echevins. Dès que la décision de révocation a été prise et que les parrains/marraines en ont été informés, les résidents concernés ne peuvent plus aménager de rue conviviale pendant la période autorisée.

Article 5 – Clause de non-discrimination
§ 1. Les parrains/marraines s'engagent :
  1. à ne tolérer aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race dite "ethnique", la couleur, l'ascendance, les origines nationales ou ethniques, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la religion ou les convictions, les opinions politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques ou les origines sociales.
  2. à maintenir la rue conviviale accessible à tous.
  3. à prévenir tout comportement discriminatoire sur l’aire de jeu.
  4. à respecter les lois et règlements qui favorisent et défendent l'application de la non-discrimination et de l'égalité des chances.
§ 2. Si la clause de non-discrimination n'est pas respectée :

La commune d’Etterbeek peut - en tenant compte de tous les éléments - mettre fin à la rue conviviale.