Règlement-redevance relatif aux prestations à l'occasion des célébrations de mariages

Article 1 :

Les célébrations de mariages donnent lieu au paiement à la commune de redevances fixées comme suit :

1. Mariages célébrés les lundi matin, mercredi matin et jeudi matin : € 85,00 (BIM € 77,00) ;
2. Mariages célébrés le vendredi matin : € 125,00 (BIM € 113,00) ;
3. Mariages célébrés le dernier vendredi du mois (après-midi) : € 150,00 (BIM € 135,00) ;
4. Mariages célébrés le samedi matin : € 290,00 (BIM € 260,00) ;
5. Retransmission en direct des mariages à la maison communale via une application informatique : € 15,00 (BIM € 13,50).

Réduction pour les bénéficiaires du statut BIM :

Les bénéficiaires du statut BIM, défini par l’intervention majorée de l’assurance santé, peuvent bénéficier des montants réduits, sous réserve de présentation d’une attestation valide de ce statut délivrée par un organisme de mutuelle. L'éligibilité au statut BIM sera vérifiée par l’Administration communale avant application de la réduction.

Article 2 :

Sont exonérés du paiement des redevances reprises aux points 1 à 4 de l’article 1 :

1. Les célébrations de mariages le mardi matin ;
2. Les célébrations de mariages d’un membre du personnel communal ou du Centre Public d'Action Sociale.

Article 3 :

Les redevances réclamées conformément au présent règlement sont payables anticipativement, contre quittance, entre les mains du Receveur communal et de ses préposés ou des agents percepteurs désignés à cet effet.

Article 4 :

A défaut de règlement à l'amiable, le recouvrement des redevances sera opéré suivant la voie civile légale.

Article 5 :

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de modification par une nouvelle délibération du Conseil communal. Le règlement est révisé en fonction des évolutions légales ou des besoins budgétaires de la commune.

Article 6 : Indexation des taux des redevances

Le taux de la taxe est adapté annuellement, pour une période de 6 ans (2026-2031), à l’indice des prix à la consommation du Royaume (base 2013) selon la formule suivante :

$\frac{\mathrm{taux de base}\times \mathrm{nouvel indice}}{\mathrm{indice de base}}$

• Le taux de base est le taux spécifié dans le présent règlement.
• L'indice de base est l'indice de novembre 2025.
• Le nouvel indice est l’indice de novembre de l’année précédant l’exercice d'imposition.
• Après application du coefficient d’indexation, le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure.